74 CRO - Motion #4 du chapitre de Toronto-Ouest
Motion no 4 (reçue le 23 mars 2018)
Nom du chapitre : Chapitre de Toronto-Ouest de l’IPFPC
Motionnaire : Frank Wong
Comotionnaire : Nivin Fouad
Offre de services de représentation et de counseling aux membres qui font l’objet d’une enquête pour conflit ou allégation d’inconduite
Attendu que les membres qui font l’objet d’une enquête de l’Institut pour un conflit ou une allégation d’inconduite ne bénéficient pas de services de représentation;
Et attendu que l’Institut est financé par les cotisations de ses membres et qu’il dispose de tous les fonds nécessaires pour mener à bien des enquêtes et des procédures de résolution de conflits;
Et attendu que ce déséquilibre de représentation est à la fois inéquitable et injuste, en plus d’amener les membres à subir un stress mental extrême en participant à des processus de résolution de conflits de l’Institut ou à des enquêtes sur des allégations d’inconduite;
Il est proposé que le Conseil régional de l’Ontario charge l’exécutif régional de l’Ontario de soumettre la motion suivante (y compris le préambule) à l’AGA 2018 de l’Institut.
« Par conséquent, il est proposé que l’Institut offre des services internes de représentation ou de counseling à toutes les parties impliquées dans les différends entre membres ou dans les enquêtes de l’Institut portant sur des allégations d’inconduite;
De plus, le coût total (y compris les salaires des participants et des membres du personnel de l’Institut qui prennent part aux processus de résolution des conflits ou aux enquêtes sur des allégations d’inconduite, les déplacements, la location de bureaux) doit être maintenu et mis à la disposition des délégués pour examen lors de l’Assemblée générale annuelle de l’Institut, et divulgué sur le portail de l’Institut, tout comme les particularités de l’enquête portant sur le conflit ou l’allégation d’inconduite, à l’exclusion de l’identité des membres impliqués. »