L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

74 CRO - Motion #5 du chapitre de Toronto-Ouest

Motion no 5 (reçue le 23 mars 2018)

Nom du chapitre : Chapitre de Toronto-Ouest de l’IPFPC

Motionnaire : Frank Wong

Comotionnaire : Jaskarnjit Parmar

Financement du fonds de grève de l’Institut (motion adoptée au CRO 2017 mais non débattue à l’AGA 2017 de l’IPFPC parce que l’exécutif régional de l’Ontario a présenté la motion en retard)

Attendu que plusieurs conventions collectives expireront en 2018;

Attendu que les employeurs appréhendent les mandats de grève;

Attendu que le Fonds de grève de l’Institut a une valeur de huit millions de dollars, mais qu’il ne comprend pas de fonds réels;

 Attendu que tous les fonds excédentaires de l’IPFPC sont détenus dans un compte central et que le Fonds de grève a une somme qui lui est due;

 Et attendu que compte tenu de l’augmentation des cotisations en 2017, il s’agit d’une bonne occasion d’affecter les sommes dues au Fonds de grève dans ce fonds;

Il est proposé que le Conseil régional de l’Ontario charge l’exécutif régional de l’Ontario de soumettre la motion suivante (y compris le préambule) à l’AGA 2018 de l’Institut.

« Il est proposé que le Fonds de grève soit financé par les cotisations actuelles des membres à un taux de 5 $ par mois par membre.

Il est également proposé que les actifs du Fonds de grève demeurent distincts des autres actifs de l’IPFPC et qu’il fonctionne véritablement comme un fonds, le revenu étant généré par l’actif accumulé dans le Fonds de grève. »