L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Le 31 octobre 2022, l’IPFPC a présenté à ce Comité son mémoire au sujet du Projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois. Ce document a été rédigé par le Groupe de travail de l’IPFPC sur les langues officielles.

Nous appuyons la protection des deux langues officielles et des langues autochtones; le droit pour tous les employé.e.s de travailler dans la langue officielle de leur choix; l’obligation de fournir des services dans les deux langues officielles; et la modernisation de la Directive sur la prime au bilinguisme, pour mieux favoriser l’utilisation des deux langues officielles dans la fonction publique fédérale.

Nous craignons :

  • Que le gouvernement fédéral n’arrive pas à favoriser le respect des droits linguistiques dans la fonction publique fédérale en ne finançant pas adéquatement les ressources et la formation linguistiques de son personnel;
  • Que les outils utilisés pour les activités quotidiennes ne soient pas toujours disponibles dans les deux langues officielle (les documents, les systèmes de téléconférence, les logiciels et applications, etc.);
  • Que l’inégalité dans la désignation des exigences linguistiques des postes affecte le développement de carrière et la formation;
  • Que l’évaluation des compétences linguistiques de la deuxième langue officielle soit problématique; 
  • Que l’absence d’une stratégie linguistique coordonnée et bien financée pour la fonction publique fédérale compromette les possibilités de carrière de nos membres, compte tenu surtout des récents développements dans les domaines du télétravail, des équipes virtuelles pancanadiennes, de la distribution des portefeuilles nationaux et de la prestation des services numériques.

Nous avons soumis plusieurs recommandations au Comité sur cette question qui touche tous les employé.e.s de la fonction publique fédérale.