L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Négociation collective

La négociation collective commence et se termine avec les membres.

C’est un processus par lequel les membres d’un syndicat négocient une convention collective avec leur employeur. Une convention collective est un contrat qui précise les conditions de travail, telles que le salaire et les vacances.

Les équipes de négociation négocient les priorités des membres au nom de l’ensemble des membres d’un groupe. Ces équipes sont formées de membres du groupe et d’un négociateur de l’IPFPC. Par exemple, l’équipe de négociation du groupe SP est constituée de membres du groupe SP et d’un négociateur de l’IPFPC. Ces personnes négocient les conventions collectives des membres du groupe SP, sans égard à leur classification, leur ministère, leur lieu de travail, etc.

Une convention collective a une durée déterminée. Après son expiration, une nouvelle ronde de négociations collectives va commencer.

Le processus de négociation en 4 étapes :

  • Phase 1 – Avant les négociations L’IPFPC mène un sondage auprès de ses membres pour identifier leurs priorités. Les groupes forment leur équipe de négociation et rédigent des propositions avec les négociateurs.
  • Phase 2 – Négociations Les employeurs et les équipes de négociation échangent, discutent, acceptent ou rejettent les propositions. Les membres se mobilisent et prennent des mesures pour appuyer leurs équipes de négociation. Les parties parviennent à une entente (entente de principe) ou se trouvent dans une impasse.
    • Si les négociations aboutissent à une impasse, des options de règlement des différends existent pour favoriser la conclusion d’une entente, dont la conciliation/médiation et l’arbitrage. Si la conciliation/médiation n'aboutit pas, les moyens de pression et les mesures de grève existent.
  • Phase 3 - Vote Les négociateurs et les équipes de négociation rencontrent les membres pour discuter des dispositions de l’entente de principe. Les membres votent pour ratifier ou rejeter l’entente, ce qui requiert une majorité simple des membres votants.
  • Phase 4 – Après les négociations Les parties signent la nouvelle convention collective. L’IPFPC surveille son application et informe ses membres de ses dispositions. Les équipes analysent le processus de négociation et proposent des améliorations pour la prochaine fois.

Prochaines rondes de négociations

La convention collective de la plupart des groupes de l’IPFPC expirera d’ici un an. C’est pourquoi nous entrons dans la phase 1 d’une nouvelle ronde de négociations collectives.

L’équipe de négociation centrale a obtenu des gains importants pour les membres lors de la dernière ronde. Par exemple :

  • Une augmentation salariale de base de 7 % pour tous les groupes sur 4 ans;
  • Un prolongement de 5 semaines de l’indemnité parentale lorsque les deux parents travaillent dans la fonction publique fédérale;
  • Une victoire historique de 10 jours de congé payé pour les survivants de violence familiale.

En savoir plus sur les gains.

Nouveaux objectifs de négociation

Les équipes de négociation sont en train d’identifier les objectifs et les priorités des membres pour la prochaine ronde de négociations. Si vous n’avez pas encore reçu le sondage sur les négociations, ça ne saurait tarder.

Dernières nouvelles des négociations centrales

3 mai 2022
Le Conseil du Trésor s’est montré ouvert aux discussions, mais il reste opposé aux changements nécessaires à la modernisation du régime.
4 avril 2022
L’IPFPC et les autres syndicats de la fonction publique fédérale qui adhèrent au régime de soins dentaires du Conseil national mixte (CNM) ont écrit au ministre Fortier pour lui deman
18 juin 2020
Si vous avez pris un congé de maternité ou parental pendant la période de paye rétroactive, vous recevrez votre paye rétroactive en deux versements. Vous n’avez peut-être pas encore reçu le deuxième versement.
10 mars 2020
De nombreux groupes sont actuellement en négociation et les membres ne ménagent pas leurs efforts pour conclure de nouvelles conventions collectives. Les quelque 65 000 membres de l’IPFPC vous soutiennent en toute solidarité, et ce, d’un océan à l’autre.
23 janvier 2020
Les nouvelles conventions collectives des groupes AV, NR, RE, SH, SP, VFS (ARC), CNRC (IS, LS, AR-ACR, TR), ONÉ, ONF, NUREG (CCSN) et BSFI sont en cours de mise en œuvre. Ce webinaire a pour but de tracer les grandes lignes de votre augmentation de salaire et du mode de calcul du salaire rétroactif.
12 décembre 2019
Cette formation présente les principaux changements apportés à la politique sur le congé parental, aux conditions d’admissibilité et aux stratégies pour en bénéficier.
12 décembre 2019
Les nouvelles dispositions relatives aux indemnités parentales sont actuellement incluses dans la convention collective des membres AV, NR, RE, SH, SP et celle de nos membres du CNRC (LS, IR, AR-ACR, TR), de l’ARC (VFS), du BSIF, de la CCSN (NUREG), de l’ONÉ et de l’ONF.
4 décembre 2019
De nombreux membres nous ont demandé quelle était la prochaine étape du processus de négociation du Groupe. Processus de négociation
22 novembre 2019
Votre augmentation de salaire et paye rétroactive Qu'est-ce que la paye rétroactive? Il y a paye rétroactive lorsqu’une nouvelle convention collective est négociée et qu’une certaine période s’est écou
22 novembre 2019
Le processus de mise en oeuvre de la convention collective des groupes AV, NR, RE, SH, SP et celle des groupes du CNRC (LS, IR, AR-ACR, TR), de l’ARC (VFS), du BSIF, de la CCSN (NUREG), de l’ONÉ et de l’ONF est en cours.
18 novembre 2019
Le 23 octobre, la présidente Daviau a rencontré la Commissaire Brenda Lucki de la GRC. Cette rencontre a été constructive, et la Commissaire s’est dite préoccupée par le bien-être de nos membres et s’est engagée à retarder le transfert de la paye des membres civils de la GRC dans Phénix jusqu’à ce que le système soit stable.
1 novembre 2019
L’IPFPC et le Conseil du Trésor se sont entendus sur la mise en œuvre des nouvelles bonifications à votre congé parental, acquises dans cette ronde de négociations.
16 septembre 2019
Je sais que vous donnez votre maximum au travail et à votre famille tous les jours. Nous avions entamé ces négociations pour conclure des ententes qui le reconnaissent et le font valoir : mission accomplie!
13 août 2019
Nous sommes heureux d’annoncer que plusieurs groupes ont ratifié leur nouvelle convention collective. Qu’en est-il du vôtre?
22 juillet 2019
Nous sommes heureux d’annoncer que le groupe RE a ratifié sa convention collective. Tout comme nous venons de le faire, le Conseil du Trésor est en train de mener à bien son propre processus de ratification. Pour ce faire, il faut l’approbation de la part du Cabinet.
18 juillet 2019
Bonjour, Votre équipe de négociation VFS est heureuse de vous annoncer qu’elle a signé, le 25 mai 2019, une entente de principe pour clore cette ronde de négociation collective. L’équipe tient à remercier tous les membres de leur soutien au cours de cette ronde de négociations.
17 juillet 2019
Votre équipe de négociation ONF est heureuse de vous annoncer qu’elle a signé, le 17 juillet 2019, une entente de principe pour clore cette ronde de négociation collective.
10 juillet 2019
Plus de détails sur les gains économiques que nous avons réalisés à la table centrale de négociations
21 juin 2019
À tous les membres du groupe NR Bonjour,
21 juin 2019
Vote sur l’entente de principe du groupe SP (juin 2019) Bonjour,
21 juin 2019
Seuls les changements apportés à la convention collective figurent dans ce sommaire. Tout ce qui n’est pas mentionné ici reste inchangé.
21 juin 2019
Les enregistrements des trois séances tenues dans le cadre de notre récente assemblée téléphonique sur les dédommagements liés à Phénix et sur les gains réalisés à la table centrale de négociations sont maintenant disponibles.
21 juin 2019
Table centrale Entente de principe le 22 mai, 2019 le 22 mai, 2019 13h00
20 juin 2019
L’équipe de négociation des MC de la GRC a mené à bien les négociations en médiation avec le Conseil du Trésor et a conclu un protocole d’entente établissant les modalités de l’intégration des MC de la GRC aux conventions collectives de l’IPFPC.
6 juin 2019
Au cours du dernier mois, nous avons vu notre travail acharné porter ses fruits. Le 12 juin prochain, participez à une assemblée téléphonique pour écouter Debi Daviau, présidente de l’Institut, faire le point sur les dédommagements liés à Phénix et les gains réalisés à la table centrale.
28 mai 2019
À l’issue de longues négociations avec le Conseil du Trésor, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada a conclu une entente prévoyant entre autres une augmentation salariale de 7 % sur quatre ans.
2 mai 2019
L’équipe de négociation qui représente l’Institut à la Table centrale a rencontré les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) les 24 et 25 avril derniers. Les deux parties se sont échangé des contre-propositions.
3 avril 2019
L’équipe de négociation qui représente l’Institut à la Table centrale a rencontré les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du 26 au 28 mars 2019. Les deux parties ont commencé à cibler plus précisément leurs priorités.
5 février 2019
L’équipe de négociation qui représente l’Institut à la Table centrale a rencontré les représentants du Conseil du Trésor du 29 au 31 janvier 2019 et a entamé une discussion constructive avec eux.
4 décembre 2018
Afin d’améliorer l’efficacité des négociations, l’équipe de négociation centrale de l’IPFPC a échangé ses propositions électroniquement avec le Conseil du Trésor le 2 novembre. Les représentants des deux parties ont tenu leur première réunion le 15 novembre.
4 décembre 2018
Voici les propositions de négociation qui ont été échangées entre la Table centrale de négociation de l’IPFPC et le Conseil du Trésor.
12 octobre 2018
À l’aube de la période des négociations, nous savons que nous sommes Bien mieux ensemble. Forts de notre succès en matière de réaménagement des effectifs et de nos excellents progrès en ce qui concerne le Programme de soutien et de mieux-être des employés, les représentants des dix-huit (18) groupes* du Conseil du Trésor ont uni leurs forces pour négocier des questions communes à une table centrale de négociation.

Dernières nouvelles des négociations

17 septembre 2019
L’équipe de négociation du groupe AR-ACR est fière de vous informer que Debi Daviau, présidente de l’Institut, a signé votre nouvelle convention collective le 30 août en votre nom et en celui de votre équipe de négociation.
5 septembre 2019
COMPTE RENDU NO 2 DES NÉGOCIATIONS DU GROUPE ONF — CONVENTION COLLECTIVE SIGNÉE
3 septembre 2019
  L’équipe de négociation SH est heureuse d’annoncer que notre nouvelle convention collective SH a été signée. L'accord est entré en vigueur le 30 août 2019 et s'applique de septembre 2018 à octobre 2022.
3 septembre 2019
Convention collective VFS signée   Votre équipe de négociation est heureuse d’annoncer que votre nouvelle convention collective VFS a été signée. La convention est entrée en vigueur le 23 août 2019 et s’applique du 22 décembre 2018 au 21 décembre 2022.
13 août 2019
Les 29, 30 et 31 juillet, l’équipe de négociation du groupe NAV CANADA s’est employée à préparer les prochaines négociations à Ottawa. Au cours de ces trois journées productives, l’équipe a revu les résultats du sondage, en plus des plaintes et des griefs qui ont surgi depuis 2017.
1 août 2019
Nous sommes heureux d’annoncer que les membres du Groupe VFS ont entériné l’entente de principe intervenue le 25 mai 2019, ce qui a pour effet de renouveler notre convention collective pour la période allant du 22 décembre 2018 au 21 décembre 2022.
31 juillet 2019
L’équipe de négociation du groupe Catégorie Administrative et du Service Extérieur et du groupe Catégorie Scientifique et Professionnelle (ONF) est fière d’annoncer que vous vous êtes prononcés en faveur d’une nouvelle convention collective en ratifiant l’entente de principe  conclue le 17 juille
29 juillet 2019
L’équipe de négociation du groupe Sciences appliquées et examen des brevets (SP) est fière d’annoncer que vous vous êtes prononcés en faveur d’une nouvelle convention collective! Près de 8500 membres SP profiteront de cette entente.
29 juillet 2019
Nous sommes heureux d’annoncer que le groupe AV a ratifié sa convention collective. Tout comme nous venons de le faire, le Conseil du Trésor est en train de mener à bien son propre processus de ratification. Pour ce faire, il faut l’approbation de la part du Cabinet.
26 juillet 2019
Nous sommes heureux d’annoncer que les membres du Groupe SH ont entériné l’entente de principe intervenue le 30 mai 2019, ce qui a pour effet de renouveler notre convention collective pour la période allant du 1 octobre 2018 au 1 septembre 2022.
25 juillet 2019
Compte rendu no 10 des négociations 19 juillet 2019 À tous les fiers membres CS,
25 juillet 2019
Compte rendu no 8 des négociations du groupe BSIF — Les membres ratifient l'entente de principe Nous sommes heureux d'annoncer que le groupe du BSIF a voté pour entériner la nouvelle convention collective!
24 juillet 2019
Compte rendu no 5 des négociations du groupe NUREG — Les membres du Groupe ratifient l’entente de principe Nous sommes heureux d’annoncer que les membres du groupe NUREG ont voté pour entériner le renouvellement de leur convention collective.
24 juillet 2019
Nous sommes heureux d’annoncer que le groupe ONÉ a ratifié sa convention collective. Tout comme nous venons de le faire, l’employeur est en train de mener à bien son propre processus de ratification.
12 juillet 2019
Nous sommes heureux d’annoncer que le groupe AR/ACR a ratifié sa convention collective.
2 juillet 2019
Nous avons le grand plaisir de vous annoncer que le groupe ACIA-SA et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) ont signé notre nouvelle convention collective le 28 juin 2019 pour la période allant du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2018.   L’employeur dispose
2 juillet 2019
RÉPONSE DE L’EXÉCUTIF DU GROUPE VFS AUX MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’ARC SUR LA DOTATION EN PERSONNEL Le groupe VFS est très préoccupé par l’annonce faite le 13 juin 2019 selon laquelle l’ARC a décidé de modifier certaines de ses lignes directrices en matière de d
26 juin 2019
Le groupe Vérification, commerce et achat a besoin de l’aide de tous ses membres AU-CO-PG pour sa campagne de préparation au vote de ratification de l’entente de principe conclue récemment. Nous vous prions de poser cette question à vos collègues de travail :
21 juin 2019
Cette entente doit être ratifiée par les membres du groupe AR-ACR. Un vote électronique sera tenu à cette fin. Seuls les membres en règle recevront par courriel des instructions et une clé de vote. Ils auront deux (2) semaines pour voter, à compter du 28 juin 2019.
18 juin 2019
Le 7 juin, nous avons conclu avec l’employeur une entente de principe qui sera maintenant soumise à un processus de ratification par les membres.
11 juin 2019
Recherche, ça commence par quoi? R! Et ça continue par quoi? E! Nous sommes qui?
5 juin 2019
Groupe NR de l’IPFPC  Bulletin de négociation no 8 Compte rendu des négociations du groupe NR La séance de négociation prévue du 9 au 11 avril a été annulée parce qu’un membre de l’équipe du CT est malade. L’équipe du groupe NR s’est dotée d’un
5 juin 2019
Mission accomplie! Votre équipe de négociation est heureuse d’annoncer qu’elle a conclu une entente de principe avec la CCSN! 
3 juin 2019
WTEG General Meeting All WTEG members
31 mai 2019
Après plusieurs longues journées de réunions, l’équipe de négociation du Groupe et le Conseil du Trésor ont signé une entente de principe. L’entente comprend des dispositions visant à répondre à certaines préoccupations pécuniaires et non pécuniaires propres au Groupe. De plus, l’entente comprend le libellé convenu à la Table centrale de l’Institut, qui s’appliquera à tous les membres.
31 mai 2019
Votre équipe de négociation a rencontré l’Employeur la dernière semaine de mai 2019. Plusieurs jours de négociations étaient prévus, mais les pourparlers ont été très limités et ont pris fin dans la soirée du mardi 28 mai. L’équipe espérait que l’Employeur lui présenterait éventuellement une contre-offre raisonnable.
31 mai 2019
MISE À JOUR - Votre équipe de négociation est très heureuse d’annoncer qu’elle a conclu une entente de principe avec l’employeur aux petites heures du 25 mai 2019, ce qui met un terme à la ronde de négociations. L’équipe a travaillé sans relâche et a rencontré l’employeur tôt en mai, puis de nouveau du 22 au 25 mai, jusqu’au petit matin.
29 mai 2019
Votre équipe de négociation vous remercie pour vos démonstrations de soutien. Cela nous permet de rester forts et concentrés sur l'obtention de la meilleure convention collective possible.
28 mai 2019
Le samedi 25 mai 2019, l’équipe de négociation VFS a conclu une entente de principe avec l’ARC qui prévoit une augmentation salariale équitable pour tous nos membres VFS; engage les parties à poursuivre des consultations constructives sur les questions de classification; et prévoit une extension de l’initiative de travail flexible de la Région du Québec.
28 mai 2019
L’équipe de négociation du Groupe a rencontré l’Employeur du 15 au 17 mai, en même temps que les pourparlers menés à la table centrale. L’incertitude entourant ces pourparlers nous a un peu empêchés d’avancer, et nous avons continué de traiter surtout de questions non pécuniaires.
21 mai 2019
Visitez notre table d’information du jeudi 23 mai 2019 pour en savoir plus sur la campagne Faites donc mieux, poser des questions à votre des membres de votre éxécutif sur les négociations et rencontrer des militantes et des militants syndicaux locaux.
21 mai 2019
L’Employeur est en train de procéder à la ratification de la nouvelle convention collective.
16 mai 2019
Il ne reste que 365 jours avant le 21 mai 2020, date prévue de la conversion, et nous avons besoin de votre soutien pour atteindre nos objectifs.
14 mai 2019
Nous serons de retour à la table de négociation du 16 au 18 mai prochains.
13 mai 2019
Les 8 et 9 mai 2019 à Ottawa, l’équipe de négociation du groupe AV a rencontré le Conseil du Trésor en vue du renouvellement de la convention collective.