L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

L’ACIA et l’IPFPC ont entamé une médiation avec la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTEFP) en octobre 2021. Les deux parties ont convenu du contenu de la description de poste VM-04 no 59651 (Vétérinaire/Spécialiste/Conseiller/Coordinateur).

L’ACIA a commencé à envoyer les décisions de classification aux VM-04 qui ont déposé des griefs en 2011. Aucune modification n’a été apportée au niveau de classification.

Si vous occupez actuellement un poste VM-04, nous vous encourageons vivement à déposer un grief dès maintenant en utilisant le processus ci-dessous.

Si vous avez déposé un grief en 2011, mais que vous êtes maintenant à la retraite ou que vous occupez un poste différent, l’IPFPC déposera un grief de principe en votre nom. Pour l’instant, vous n’avez pas à faire quoi que ce soit.

Formulaire de présentation de grief

Veuillez télécharger un formulaire de grief prérempli dans la langue de votre choix.

TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE DE GRIEF

Calendrier

Vous devez présenter votre grief de classification au plus tard 35 jours civils à compter de la réception de votre décision de classification. Votre employeur vous enverra sa décision par courriel.

Comment remplir votre formulaire de grief

Veuillez suivre les instructions ci-dessous pour remplir votre formulaire de grief de classification.

Section 1A — À remplir par l’employé·e

Remplissez cette section dans son intégralité. Indiquez votre numéro de téléphone (de préférence celui de votre bureau) et votre adresse domiciliaire.

Section 1B — Détails du grief

La déclaration de grief est déjà incluse. Ajoutez la date à laquelle vous avez reçu votre décision de classification.

Section 1C — Date de l’omission

Ajoutez la date à laquelle vous avez reçu la décision de classification de l’employeur.

Section 1D — Mesure corrective demandée

La déclaration de mesure corrective est déjà incluse. Veuillez apposer votre signature et inscrire la date sur les lignes de la section 1D.

Comment déposer votre grief

Soumettez le formulaire à votre superviseur·e. À la section 4, votre superviseur·e doit signer, dater et vous renvoyer une copie, qui sert d’accusé de réception du grief.

Veuillez scanner le document final et le renvoyer à l’équipe de la rémunération de l’IPFPC à remuneration@ipfpc.ca pour qu’il soit versé à votre dossier de l’IPFPC.

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide pour déposer votre grief, écrivez-nous à remuneration@ipfpc.ca.