Comme vous le savez peut-être, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) a déposé un grief de principe le 27 juillet 2015 concernant l’interprétation et l’application par l’Employeur de l’article G2 de la convention collective alors en vigueur entre les parties, soit le paiement de l’indemnité pour l’inspection des viandes (IIV). Le grief a ensuite été renvoyé à l’arbitrage devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.
La Commission a rendu sa décision dans cette affaire le 15 juin 2020 et, depuis, l’IPFPC et l’ACIA collaborent assidûment depuis pour parvenir au plein règlement du dossier et de tous les griefs individuels connexes et pour confirmer et calculer les indemnités potentielles des plaignants et des membres anciens et actuels du groupe VM.
Les parties sont maintenant prêtes à mettre en œuvre cette résolution, par laquelle l’ACIA versera un montant forfaitaire - calculé au cas par cas -,aux plaignants admissibles et aux employés anciens et actuels qui ont occupé certains postes de vétérinaires à la Santé des animaux pendant une période déterminée.
Si ce n’est déjà fait, les vétérinaires admissibles qui étaient dans le groupe et le niveau VM-01 ou VM-02 et qui avaient leur poste d’attache à la Santé des animaux entre le 22 juin 2015 et le 30 août 2018 devraient recevoir sous peu un communiqué conjoint de l’IPFPC et de l’ACIA inclus dans un courriel de l’Employeur pour leur annoncer la réception du paiement.
Pour toute question concernant la mise en œuvre de cette décision, veuillez vous adresser à
Sandra Guéric, à sgueric@pipsc.ca.