L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) est fier d’annoncer sa victoire éclatante dans le cadre d’une affaire de grief de principe contre l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) qui a créé un précédent. La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral a statué en faveur de l’IPFPC, affirmant les droits des membres à déposer des griefs de classification à l’égard de leurs anciens postes.
Cette décision, rendue le 23 mai 2024 par l’arbitre Christopher Rootham, renforce le droit des anciens titulaires à un accès significatif à la procédure de règlement des griefs de classification. La politique de classification actuelle de l’ACIA annule les griefs de classification lorsque la description de poste correspondante est modifiée; toutefois, contrairement à ce qui se fait au Conseil du Trésor, l’ACIA ne permettait pas aux employé·es visés de déposer un nouveau grief s’ils/si elles avaient pris leur retraite, démissionné ou changé d’emploi. En un mot, cette politique lui donnait le pouvoir de faire attendre les plaignant·es jusqu’à ce qu’ils/elles soient privés de tout recours. L’arbitre Rootham a estimé qu’il s’agissait d’un exercice déraisonnable des droits de la direction ainsi que d’une violation des droits qu’ont les membres au titre de la convention collective et de la loi.
Bien que cette décision n’abolisse pas automatiquement la politique de classification de l’ACIA, nous nous attendons à ce que l’Agence ajuste sa politique afin d’éviter de futures plaintes dans des circonstances similaires. En outre, cette décision permet désormais d’invoquer des arguments convaincants contre de telles pratiques dans d’autres secteurs de la fonction publique.
L’IPFPC a toujours joué un rôle de premier plan dans la défense des droits des travailleurs et des travailleuses de la fonction publique en matière de classification. Alors que certains employeurs de la fonction publique ont tenté d’utiliser les règles et les procédures de manière à dresser d’anciens titulaires contre des titulaires actuels ou un groupe de travailleurs et de travailleuses contre d’autres groupes, l’IPFPC s’est battu pour défendre l’égalité en matière de classification et de rémunération de tous ceux qui ont fait le travail.
Le président du groupe ACIA, Ayman Soryal, approuve cette décision : « Je remercie les membres de l’IPFPC pour la patience dont ils et elles ont fait preuve pendant tout le temps qu’a duré cette affaire. L’Agence doit jouer selon les règles dont ont convenu les tribunaux. »
L’Agence est tenue de contacter les plaignant·es visés par certaines descriptions de poste du groupe VM (Médecine vétérinaire) qui font actuellement l’objet d’un grief de classification. Le personnel de l’IPFPC est en contact avec le personnel de l’Agence dans le but d’élaborer une stratégie de mise en œuvre.
Le texte complet de cette décision sera publié ultérieurement par la commission.
Nous vous invitons à adresser toute question à remuneration@ipfpc.ca.