GROUPE COMMERCE ET ACHAT (CP) STATUTS

STATUTS

 

PRÉAMBULE

Les présents statuts traitent en général de questions liées à l’organisation du groupe non prévues dans les statuts et règlements de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada auxquels ils sont conformes.

 

DÉFINITIONS

« groupe AV CP » Le groupe Commerce et achat

Nota : L’AGA du groupe CP de 2020 a adopté la motion de changer ce sigle et de le remplacer par « CP ». Cette motion doit être entérinée par le Conseil du Trésor, car le sigle est lié au certificat d’accréditation du groupe. Ce processus a déjà été entamé par le Service juridique de l’IPFPC.

« exécutif, exécutif du groupe » L’exécutif du groupe Commerce et achat

« Institut » L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada

« président(e) » Sauf indication contraire, la personne élue à la présidence du groupe

« membre titulaire » Les membres qui répondent aux critères de l’article 3.1

« membre retraité(e) » Les membres qui répondent aux critères de l’article 3.2

« vice-président(e) » Sauf indication contraire, la personne élue à la vice-présidence du groupe

 

ARTICLE 1 NOM

Le nom du groupe est le groupe Commerce et achat de l’IPFPC, ci-après appelé le « groupe ».

 

ARTICLE 2 BUTS DU GROUPE

2.1 Le groupe a pour buts de promouvoir les intérêts professionnels de ses membres par la représentation collective et la consultation avec l’employeur, de protéger le statut et les normes de leur profession, de maintenir et de promouvoir le fonctionnement efficace des membres du groupe Commerce et achat, et de formuler et d’exposer le point de vue des membres sur des questions qui les touchent. Cela ne porte aucunement atteinte au droit des membres de traiter avec l’Institut à titre personnel.

 

ARTICLE 3 LES MEMBRES

3.1 Les membres qui appartiennent au groupe et qui sont membres titulaires de l’Institut sont également membres titulaires du groupe.

3.2 Les membres titulaires du groupe qui deviennent des membres retraité(e)s de l’Institut deviennent également des membres retraité(e)s du groupe.

 

ARTICLE 4 DROITS DES MEMBRES

4.1 À moins d’indication contraire dans les présents statuts, les membres titulaires et retraité(e)s peuvent proposer des candidatures à ces postes, suggérer des modifications aux statuts du groupe et voter dans le cadre des affaires internes du groupe. Seul(e)s les membres titulaires peuvent occuper des postes à l’exécutif.

4.2 Les membres titulaires et retraité(e)s peuvent assister aux assemblées générales annuelles du groupe et y prendre la parole.

4.3 Seul(e)s les membres titulaires ont le droit de voter sur des questions touchant la négociation collective, y compris le mode de règlement des différends et la ratification des conventions collectives proposées.

 

ARTICLE 5 FINANCES DU GROUPE

5.1 Finances du groupe : Les finances du groupe doivent être conformes aux politiques de l’Institut.

5.2 Exercice financier : L’exercice financier du groupe correspond à l’année civile.

5.3 Dépenses : L’exécutif du groupe engage les dépenses qu’il juge nécessaires au fonctionnement du groupe.

5.4 Fonds : Les fonds du groupe sont conservés dans un compte attribué par l’Institut.

5.5 Signatures : Une opération financière porte la signature de deux (2) des membres de l’exécutif suivants : président(e), vice-président(e), secrétaire et trésorier(-ière) du groupe CP ou tout autre membre de l’exécutif désigné(e) par l’exécutif. Toutes les dépenses sont consignées.

5.6 Signatures : Tous les chèques doivent porter la signature de deux signataires autorisé(e)s. Le (la) signataire d’un chèque ne peut également en être le (la) bénéficiaire.

5.7 Vérification : Les contrôles et les vérifications nécessaires sont effectués par des membres du groupe qui ne sont pas responsables de la gestion des fonds.

 

ARTICLE 6 EXÉCUTIF DE GROUPE

6.1 Rôle : L’exécutif du groupe exerce l’autorité et agit pour le compte du groupe entre les assemblées générales quant aux affaires régies par les présents statuts.

6.2 Composition : Voici la composition de l’exécutif :

6.2.1 Un(e) président(e), un(e) vice-président(e), un(e) secrétaire, un(e) trésorier(-ière), le nombre maximum de membres actifs(-ives) autorisé par les statuts de l’Institut sont élu(e)s par et parmi les membres du groupe lors d’un vote national, et;

6.2.2 Représentant(e)s régionaux(-ales) : Un(e) (1) représentant(e)(e) régional(e) pour chacune des régions de l’Institut élu(e) par les membres de la région visée.

6.2.3 Nomination : Si une vacance survient au sein de l’exécutif du groupe, pour toute raison, s’il n’est pas possible de combler la vacance par une élection, l’exécutif peut nommer un(e) membre pour combler la vacance jusqu’à l’élection suivante.

6.2.3 i) Si le poste de président(e) devient vacant, le (la) vice-président(e) assure la présidence jusqu’à l’élection suivante.

6.2.3 ii) Si le poste de représentant(e) régional(e) devient vacant, l’exécutif doit faire tous les efforts pour nommer un membre de la région laissée vacante. Si les efforts s’avèrent infructueux, l’exécutif peut nommer un membre éligible qui l’occupera à titre de membre actif.

6.2.3 iii) Si aucune nomination n’est reçue ou si un poste autre que celui du (de la) président(e) devient vacant, les membres de l’exécutif restant(e)s peuvent choisir un(e) membre éligible du groupe qui l’occupera jusqu’à la prochaine élection à titre de membre actif(-ive).

6.3 Mandat : Les mandats sont de trois (3) ans.

6.4 Réunions

6.4.1 Réunions ordinaires : l’exécutif se réunit au moins deux fois par année, sans dépasser la fréquence permise par l’Institut. La convocation à ces réunions, indiquant l’heure et l’endroit, est normalement envoyée trois (3) semaines à l’avance.

6.4.2(i) Réunions extraordinaires : L’exécutif se réunit à la demande écrite d’au moins sept (7) de ses membres. Ces réunions ont lieu dans les plus brefs délais et de la manière la plus économique. Seuls les points mentionnés dans la demande figurent à l’ordre du jour.

6.4.2(ii) L’exécutif se réunit entre les réunions structurées au moyen de conférence téléphonique quand et lorsque requis lorsque :

(a) un quorum de 50% plus 1 des membres de l’exécutif sont disponibles,

(b) un avis de 3 jours minimum a été donné,

(c) la réunion sera présidée par le (la) président(e), le (la) vice-président(e), le (la) secrétaire, le (la) trésorier(-ière) ou un(e) remplaçant(e) désigné(e) par un de ces dirigeant(e)s, et

(d) la traduction sera disponible sur demande. Les conférences téléphoniques n’empêchent pas l’exécutif de maintenir une pratique de communication électronique lorsque requis.

6.4.3 Observateurs(-trices) : Le (la) président(e) peut inviter d’autres personnes sans droit de vote à assister aux réunions de l’exécutif.

6.4.4 Un(e) membre absent(e) de deux (2) réunions consécutives de l’exécutif sans motif valable est réputé(e) avoir démissionné de son poste.

6.5 Quorum : Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres de l’exécutif est présente.

6.6 Votes : Les décisions sont prises par vote majoritaire.

6.7 Fonctions

6.7.1 Président(e) : Le (la) président(e) représente les membres CP dans les ministères et les agences à l’échelle nationale. Ses fonctions et ses responsabilités sont, entre autres, sans toutefois s’y limiter : être la voix politique du groupe CP au sein de l’Institut; convoquer les réunions de l’exécutif et présider toutes les réunions de l’exécutif et les assemblées générales du groupe; présider l’équipe de négociation; assister aux réunions des différents comités du groupe ou de l’agent négociateur, au besoin; assurer la participation et la représentation de l’unité de négociation dans tous les ministères ou agences non représentés à l’exécutif dans le cadre des pourparlers avec un(e) sous-ministre, un(e) sous-ministre adjoint(e), ou plus d’un(e) directeur(-trice) ou leur équivalent(e); exercer des fonctions connexes nécessaires à titre de principal(e) dirigeant(e) élu(e) du groupe.

6.7.2 Vice-président(e) : Le (la) vice-président(e) aide le (la) président(e) dans ses fonctions, assume les fonctions du (de la) président(e) en son absence, ou sur sa délégation, conseille le (la) président(e), au besoin, sur les procédures parlementaires et assume au besoin des fonctions connexes à titre de dirigeant(e) élu(e) du groupe.

6.7.3 Secrétaire : Le (la) secrétaire dresse les procès-verbaux de toutes les assemblées générales et réunions de l’exécutif et les distribue, conserve toute la correspondance pertinente, envoie les avis de convocation aux réunions, et effectue d’autres tâches qui peuvent lui être confiées par l’exécutif.

6.7.4 Trésorier(-ière) : Le (la) trésorier(-ière) tient les livres du groupe conformément aux politiques de l’Institut, prépare un rapport financier pour chaque réunion de l’exécutif et chaque assemblée générale du groupe, produit les états financiers détaillés requis par l’Institut et prépare la demande d’allocation annuelle du groupe. Des copies du rapport financier sont mises à la disposition de tous les membres du groupe.

6.7.5 Représentant(e)s régionaux(-ales) : Les représentant(e)s régionaux(-ales) assurent la liaison entre l’exécutif et les membres régionaux, représentent les intérêts des membres, aident à organiser et à maintenir la représentation des sous-groupes, et s’acquittent des fonctions qui leur sont confiées par l’exécutif.

6.7.6 Membres actifs)-ives) : Les membres actifs(-ives) s’acquittent des fonctions qui leur sont confiées par l’exécutif.

 

ARTICLE 7 ÉLECTIONS

7.1 Comité des élections : L’exécutif nomme un comité des élections composé normalement de trois membres et chargé de recevoir les candidatures aux postes de l’exécutif du groupe et de conduire les élections. Les membres du comité des élections qui posent leur candidature à une élection doivent démissionner de ce comité.

7.2 Mises en candidature

7.2.1 Le comité des élections lance un appel de candidatures aux membres du groupe au moins quatre (4) semaines avant la clôture des mises en candidature.

7.2.2 Les formulaires de mise en candidature doivent parvenir au bureau national de l’Institut avant la fermeture des bureaux à la date déterminée par le comité des élections. S’il n’y a pas suffisamment de candidatures pour tous les postes vacants, le comité des élections tente d’obtenir le nom d’autres personnes disposées et aptes à assumer les fonctions des postes restants. À défaut de trouver de telles personnes, l’exécutif peut nommer à ces postes des membres éligibles de leur choix.

7.2.3 Les candidatures doivent être appuyées par au moins deux (2) membres du groupe et les candidat(e)s doivent manifester le désir d’occuper un poste.

7.2.4 Le comité des élections s’assure de l’éligibilité des candidat(e)s et, s’il y a lieu, fait envoyer un bulletin aux membres admissibles au vote.

7.3 Scrutin

7.3.1 Les membres du comité des élections agissent à titre de directeurs(-trices) de scrutin et établissent la procédure à suivre pour le déroulement efficace des élections, le dépouillement des bulletins de vote et le traitement des questions que les présents statuts ne précisent pas.

7.3.2 Les bulletins de vote sont distribués au moins quatre (4) semaines avant la date limite de leur renvoi.

7.3.3 Les bulletins de vote doivent parvenir au bureau national de l’Institut avant la fermeture des bureaux, à la date déterminée par le comité des élections.

7.3.4 Le (la) candidat(e) qui obtient le plus grand nombre de voix pour un poste est déclaré élu(e).

7.3.5 Le comité des élections veille à informer les membres des résultats des élections aussitôt que possible.

7.3.6 Les membres de l’exécutif nouvellement élu(e)s entrent en fonction le 1^er juin de l’année de leur élection.

7.4 Candidat(e)s

7.4.1 Éligibilité des candidat(e)s : seul(e)s les membres titulaires peuvent devenir membres de l’exécutif. Pour être représentant(e) de région, un(e) membre titulaire doit être un(e) employé(e) de la région en question. Un(e) membre ne peut pas se porter candidat à plus d’un (1) poste lors d’une même élection.

7.5 Années d’élections

7.5.1 Date d’élection / Début de mandat :

À compter de 2015, tous les postes de l’exécutif seront élus tous les trois (3) ans.

 

ARTICLE 8 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

8.1 Assemblée générale annuelle

8.1.1 L’assemblée générale annuelle est le corps dirigeant du groupe, mais n’a pas compétence dans les domaines suivants :

(i) ratification ou rejet d’une convention;

(ii) choix du mode de négociation;

(iii) choix des membres de l’exécutif de groupe.

Tou(te)s les membres ont le droit participer aux assemblées et d’y prendre la parole.

8.1.2 L’exécutif du groupe convoque une assemblée générale annuelle une (1) fois pendant l’année civile. L’intervalle entre ces réunions ne doit pas dépasser quinze (15) mois. L’avis de convocation est envoyé aux membres au moins quatre (4) semaines avant l’assemblée, accompagné, s’il y a lieu, des propositions de modification des statuts.

8.1.3 Délégué(e)s

8.1.3.1 Tou(te)s les membres du groupe ont le droit d’assister aux assemblées générales annuelles et d’y prendre la parole. Seul(e)s les délégué(e)s ont le droit de proposer ou d’appuyer des motions et de voter aux assemblées générales annuelles. Le nombre de délégué(e)s est établi conformément aux politiques de l’Institut.

8.1.3.2 Chaque membre de l’exécutif du groupe est un(e) délégué(e).

8.1.3.3 L’exécutif du groupe nomme ou approuve les délégué(e)s qui participeront à l’AGA.

8.1.3.4 Le nombre de membres dans chaque région et le nombre total de membres sont établis en fonction du nombre de membres dans le groupe lors de la dernière réunion de l’exécutif précédant l’avis d’un (1) mois de l’Assemblée générale annuelle. Le compte de membres est celui fourni par la Section des services aux membres de l’Institut.

8.1.3.5 Les délégué(e)s d’une région sont nommé(e)s par le membre de l’exécutif du groupe représentant la région, en consultation avec les sous-groupes de la région. Sont pris en considération la taille des sous-groupes et le degré d’engagement des candidat(e)s dans leur milieu de travail et dans les activités du groupe.

8.1.3.6 Remplaçant(e)s : Un(e) délégué(e) peut être représenté(e) par un remplaçant(e) sous réserve de l’autorisation du (de la) membre de l’exécutif représentant la région du (de la) délégué(e). Dès qu’elle est déposée auprès de l’exécutif de groupe, cette autorisation donne à la personne remplaçante les droits de participation et de vote comme si elle était déléguée. Nul n’a droit à plus d’une (1) voix lors des votes.

8.1.4 Quorum : Le quorum est atteint lorsque cinquante pour cent (50 %) des membres sont présent(e)s à l’ouverture de l’assemblée.

8.1.5 Ordre du jour

L’ordre du jour comprend les points suivants :

Appel nominal (membres de l’exécutif du groupe)

Adoption de l’ordre du jour

Approbation du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle précédente

Questions découlant du procès-verbal

Rapport du (de la) président(e)

Rapport financier annuel

Approbation du budget

Rapport du comité des élections

Affaires nouvelles, y compris les propositions de modification des statuts

8.1.6 Votes : Tou(te)s les membres présent(e)s à l’assemblée générale annuelle ont le droit de voter. Le vote se fait normalement à main levée et chaque membre compte pour une (1) voix. Une majorité simple détermine l’issue du vote.

8.1.7 Motions : L’assemblée générale annuelle examine les motions présentées et les soumet au vote. Les motions adoptées sont renvoyées à l’exécutif du groupe aux fins de suivi ou à l’Institut aux fins d’étude.

8.1.8 Production de documents : Entre chaque assemblée générale annuelle et la fin de l’année civile, l’exécutif du groupe fait parvenir au bureau du (de la) secrétaire exécutif(-ive) de l’Institut la version provisoire du procès-verbal de cette assemblée, le rapport financier annuel et le compte rendu de l’élection.

8.2 Assemblée générale extraordinaire

8.2.1 Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par l’exécutif du groupe ou à la demande écrite d’au moins dix pour cent (10 %) des membres du groupe. Cette réunion a lieu dans les six (6) semaines suivant la date de la convocation ou de la demande.

8.2.2 Seules les questions justifiant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire figurent à l’ordre du jour.

8.2.3 Les mêmes dispositions que pour l’assemblée générale annuelle s’appliquent à l’avis de convocation, au quorum, à l’exercice du pouvoir, au droit de participation des membres et aux votes.

8.3 Réunions des sous-groupes : L’exécutif de groupe convoque une réunion des président(e)s des sous-groupes au moins une fois pendant l’année civile, dans le cadre d’une réunion de l’exécutif.

8.4 Une des fonctions des président(e)s des sous-groupes est d’aider à choisir les délégué(e)s de leurs organismes respectifs qui assisteront aux assemblées annuelles ou extraordinaires du groupe.

8.5 Délégué(e)s à l’AGA de l’Institut : L’exécutif du groupe est responsable du choix des délégué(e)s qui assistent à l’AGA de l’Institut.

 

ARTICLE 9 RÈGLES DE PROCÉDURE

À une assemblée du groupe ou une réunion de l’exécutif du groupe, un vote majoritaire permet de régler les questions de procédure qui n’ont pas été prévues. Le (la) président(e) d’assemblée se prononce d’abord sur les questions de procédure ou de règlement et, sauf dispositions contraires dans les statuts, fonde sa décision sur l’édition la plus récente de The Standard Code of Parliamentary Procedure disponible à la réunion.

 

ARTICLE 10 COMITÉS

10.1 Comités : L’exécutif du groupe peut établir les comités qu’il estime nécessaires à l’exécution de ses fonctions, à l’exception de l’équipe de négociation, du comité des finances et du comité des élections. Tous les comités relèvent de l’exécutif qui oriente ses travaux et chaque président(e) de comité doit être membre de l’exécutif. Les comités sont dissous par un vote de la majorité des membres de l’exécutif.

10.2 Équipe de négociation

10.2.1 L’exécutif du groupe nomme une équipe de négociation qui agit au nom du groupe. Cette équipe se compose normalement de quatre (4) représentant(e)s CO et quatre (4) représentant(e)s PG. Les membres de cette équipe demeurent généralement en poste jusqu’à la signature de la convention collective. L’équipe informe l’exécutif du groupe de l’évolution des négociations et reçoit ses directives.

10.2.2 Seul(e)s des membres titulaires peuvent siéger à l’équipe de négociation.

10.3 Comité des finances : L’exécutif du groupe nomme un comité des finances, composé de trois (3) de ses membres, qui gère les finances du groupe conformément aux présents statuts. Le (la) président(e) du comité des finances est le (la) trésorier(-ière) du groupe. Le comité des finances prépare les budgets et les présente à l’exécutif, vérifie les entrées et sorties de fonds, surveille les comptes et fait des recommandations à l’exécutif sur la vérification, le contrôle et l’investissement des fonds du groupe.

10.4 Comité de vérification : L’exécutif du groupe peut nommer un comité de vérification, comprenant des membres du groupe non responsables de l’administration des fonds du groupe, pour exécuter les procédures de vérification, d’examen et de contrôle, au besoin.

10.5 Comité du professionnalisme : L’exécutif du groupe peut nommer un comité du professionnalisme pour représenter les membres du groupe CP dans toutes les tribunes traitant des questions d’accréditation et de représentation professionnelles.

10.6 Comité des statuts : L’exécutif du groupe nomme un comité des statuts pour examiner les statuts, soumettre des suggestions à l’exécutif aux fins d’étude et présenter les modifications suggérées sur place aux AGA aux fins d’approbation.

10.7 Comité de l’AGA : L’exécutif du groupe nomme un comité de l’AGA qui fera l’intermédiaire entre l’exécutif et l’Institut, afin de décider du lieu où se tiennent les AGA et de vérifier et de choisir les repas, les salles de réception et toutes les activités spéciales. Le comité contribue également à d’autres tâches de l’AGA, dont les inscriptions.

10.8 Comité des communications : L’exécutif du groupe nomme un comité des communications qui s’informe et rédige un bulletin semestriel distribué à tous les membres et affiché sur le site Web, qui aide le comité de négociation à communiquer de l’information aux membres, et qui s’acquitte d’autres tâches confiées par l’exécutif. D’autres bulletins peuvent être publiés le cas échéant.

10.9 Comité des élections : Voir article 7.1

10.10 Comité de négociation : Voir article 10.2

10.11 Conseil consultatif

10.11.1 Avant le début des négociations, le conseil consultatif consulte les membres du groupe. Il se base sur les résultats de cette consultation pour formuler des recommandations à utiliser dans la négociation de la convention collective avec l’employeur.

10.11.2 L’exécutif du groupe nomme les membres du conseil consultatif parmi les membres de l’exécutif et les membres titulaires, en s’assurant que le plus grand nombre possible de régions, de ministères et de spécialisations professionnelles des membres y soient représentés.

 

ARTICLE 11 SOUS-GROUPES

11.1 L’exécutif du groupe peut nommer un(e) coordonnateur(-trice) de sous-groupe. Ses tâches sont de rendre compte des activités des sous-groupes, d’assurer la liaison avec les présidents de sous-groupe, d’organiser leurs réunions et de les y convoquer, de faire avancer le rôle des sous-groupes et de s’acquitter d’autres tâches visant l’entretien des sous-groupes.

 

ARTICLE 12 NÉGOCIATION DE CONVENTIONS

12.1 Consultation : L’exécutif consulte les membres du groupe avant le début des négociations.

12.2 Ratification : L’équipe de négociation soumet les ententes de principe à l’exécutif aux fins d’étude. Si la majorité des membres de l’exécutif votent en faveur de l’entente de principe, cette dernière est soumise à l’ensemble des membres pour qu’ils (elles) l’approuvent ou la rejettent. L’entente est ratifiée par un vote majoritaire des membres titulaires votant(e)s.

12.3 Négociations communes : Lorsque le groupe participe à des négociations communes, les dispositions des statuts et règlements de l’Institut concernant la ratification d’ententes en cas de négociations communes ont préséance sur l’article 12. Lorsque le groupe participe à des négociations communes, la représentation au sein de l’équipe de négociation se fait conformément aux règles et aux procédures adoptées par l’Institut pour les négociations communes.

 

ARTICLE 13 COTISATION OU CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE

13.1 Lorsqu’il le juge nécessaire au fonctionnement du groupe, l’exécutif peut proposer une cotisation ou une contribution supplémentaire visant à financer des services autres que ceux offerts par l’Institut. Cette décision est assujettie à la ratification par les membres titulaires et retraité(e)s ainsi qu’à l’approbation prescrite dans les Statuts de l’Institut.

13.2 Une demande de cotisation supplémentaire requiert un vote majoritaire des membres par scrutin postal.

13.3 Favorables ou non, les résultats du vote sont divulgués aux membres dans un bulletin.

 

ARTICLE 14 STATUTS

14.1 Les présents statuts peuvent être modifiés à une assemblée générale du groupe. Les modifications proposées sont approuvées par une majorité simple des membres votant(e)s.

14.2 Les propositions de modifier les statuts sont soumises par écrit à l’exécutif de groupe. Tous les membres du groupe peuvent soumettre de telles propositions. L’avis de convocation à l’assemblée au cours de laquelle des modifications seront discutées comprend :

a) l’article visé par la modification,

b) le nouveau libellé (voir article 8.1.2)

14.3 Les nouveaux articles et les modifications sont soumis au Comité des statuts et politiques de l’Institut aux fins d’étude.

14.4 Les présents statuts et toute modification leur étant apportée entrent en vigueur dès qu’ils sont approuvés par les membres du groupe et par l’Institut.

 

ARTICLE 15 MESURES DISCIPLINAIRES

15.1 Des mesures disciplinaires peuvent être prises conformément aux statuts et règlements de l’Institut.

 

ARTICLE 16 RÈGLEMENT

16.1 L’exécutif du groupe peut adopter et modifier des articles de règlement s’il juge ces articles ou ces modifications nécessaires ou utiles au fonctionnement du groupe et si ceux-ci ne vont pas à l’encontre des présents statuts.

16.2 Toutes les propositions et modifications de règlement sont soumises à l’Institut aux fins d’étude et d’approbation. Ils entrent en vigueur à la date fixée par l’exécutif du groupe, laquelle ne pourra être antérieure à la date d’approbation par l’Institut.

16.3 Chaque article nouveau ou modifié du règlement est présenté à l’assemblée générale suivante du groupe où il peut être rejeté ou modifié. Ces modifications apportées au règlement sont assujetties aux dispositions prévues à l’article 15.2.

 

ARTICLE 17 RÉFÉRENDUMS

17.1 Une motion peut être soumise au vote par les membres à la demande de cinq pour cent (5 %) des membres ou à la discrétion de l’exécutif du groupe.

17.2 Une motion est exécutoire pour l’exécutif du groupe si elle est adoptée par la majorité des membres votant(e)s.

 

ARTICLE 18 LANGUES

Le français et l’anglais sont les langues officielles du groupe. Les versions française et anglaise des présents statuts sont toutes les deux valides. En cas de différence d’interprétation, la version d’origine prévaut. La langue d’origine des présents statuts est l’anglais.

 

RÈGLEMENT

R8.1.3.5 Délégué(e)s

Lors de la sélection des délégué(e)s, l’exécutif tient normalement compte des éléments suivants :

Être un(e) délégué(e) syndical(e)

L’implication syndicale du (de la) membre dans le milieu de travail

La représentation des sous-groupes

La relève

R10.2.1 L’équipe de négociation est un comité de l’exécutif du groupe. Ses membres agissent au nom du groupe dans la négociation de la convention collective avec l’employeur. L’équipe de négociation tient l’exécutif du groupe au courant de l’évolution des négociations.

R10.2.2 L’équipe de négociation est normalement établie dans les trois (3) mois qui précèdent l’expiration de la convention collective. Un avis de mise en candidature est envoyé à tous les membres titulaires du groupe au moins six (6) semaines avant la date limite des mises en candidature. Celles-ci doivent être appuyées par au moins deux (2) membres titulaires du groupe, et le (la) candidat(e) doit exprimer son désir de faire partie du Comité de négociation s’il (elle) est choisi(e). Si un(e) membre de l’équipe de négociation démissionne ou quitte à la fin de son mandat, il (elle) doit être immédiatement remplacé(e) par un(e) membre de la même classification.

R10.2.3 Le (la) président(e) du groupe assumera normalement la présidence de l’équipe de négociation.

R10.2.4 Les membres sont choisi(e)s par l’exécutif du groupe.

R10.2.5 L’équipe de négociation est normalement composée de huit 8 membres, généralement de quatre (4) représentant(e)s CO et quatre (4) représentant(e)s PG. Le (la) président(e) du comité compte parmi les huit membres du comité. Lorsque le comité de négociation tient un vote, la majorité des PG et la majorité des CO siégeant au comité doivent voter en faveur de la proposition pour qu’elle soit adoptée. Plus précisément, trois des quatre CO et trois des quatre PG doivent voter en faveur de la proposition pour qu’elle soit adoptée.

R10.2.6 Un(e) des membres est issu(e) de la RCN. On s’emploie à assurer une représentation des régions et des ministères et à tenir compte autant que possible du sexe et de la langue des membres.

R10.2.7 Dans la mesure du possible, un(e) (1) représentant(e) CO et un(e) (1) représentant(e) PG sont choisi(e)s parmi les membres qui ne font pas partie de l’exécutif du groupe.

R10.2.8 Un(e) membre de l’équipe de négociation ne peut être remplacé(e) que pour des raisons valables, et que par l’exécutif du groupe.

R10.2.9 Les ententes de principes négociées par l’équipe de négociation sont soumises à l’exécutif du groupe aux fins d’examen et ensuite aux membres titulaires aux fins d’approbation ou de refus par voie de scrutin. Ces soumissions sont accompagnées des commentaires écrits de l’équipe de négociation. La ratification des ententes de principe se fait par vote majoritaire des membres votant(e)s du groupe.

R10.2.10 Le mandat de l’équipe de négociation prend fin normalement lorsque la nouvelle convention collective est signée.

R11.1 Chaque président(e) de sous-groupe soumet chaque année à l’exécutif du groupe un rapport. Ce rapport devrait contenir les informations suivantes :

AGA

Activités tenues pendant l’année

Nombre de membres du sous-groupe

États financiers