Mise à jour - entente de principe TI

À tous les fiers membres du groupe TI,

Une entente de principe a été signée et sera présentée aux membres dès que la traduction sera disponible. Dans les prochaines semaines, nous ferons parvenir aux membres des trousses de ratification aux membres et nous organiserons des séances d’information. Suite à celles-ci, nous ouvrirons la période de vote en ligne. Nous visons de vous faire parvenir les trousses de ratification d’ici le début ou la mi novembre, et visons d’organiser les séances d’information en novembre et potentiellement en début décembre. La période de vote sera fermée d’ici la mi décembre ou la fin décembre. Plus de détails et des dates précises vous seront partagées dès qu’elles seront confirmées.

La ratification de cette entente de principe est entre les mains des membres du groupe des TI. Si les membres votent en faveur de cette entente, la nouvelle convention collective sera ratifiée. Si les membres votent contre, le groupe défendra sa cause devant un arbitre, qui prendra une décision exécutoire.

Au cours des derniers mois de rencontres avec le Conseil du Trésor (CT), votre équipe de négociation a travaillé fort pour vous obtenir la meilleure entente possible. Nous sommes parvenus à une entente de principe que l'équipe de négociation du groupe TI considère comme étant la meilleure option pour les membres du groupe TI.

Au début des négociations, je vous ai fait part des priorités que votre équipe de négociation a extraites de sondages, de courriels et de nombreuses réunions avec les membres du groupe TI. Votre équipe de négociation s'est battue d’arrache-pied pour faire des gains sur ces enjeux prioritaires. Cette entente fait des progrès importants en matière de rémunération équitable, d'amélioration de la formation et de l'avancement professionnel, et elle maintient et protège les dispositions de notre convention collective concernant la sous-traitance. Cette entente fera en sorte que des milliers de travailleurs auront plus d'argent dans leurs poches et résoudra enfin le problème de la parité salariale qui perdure depuis longtemps.

Votre équipe de négociation est fière d'annoncer qu'après des années de lutte, nous sommes parvenus à la parité salariale avec les travailleurs des TI à l'Agence du revenu du Canada (ARC), et cet ajustement salarial sera appliqué dès la première année de la convention collective. Cela signifie que les membres du groupe TI sont les seuls fonctionnaires fédéraux qui auront reçu plus que l'augmentation salariale de base de 1,50 % en 2021. Cela signifie également que les membres du groupe TI qui faisaient partie du groupe en 2021 verront une augmentation rétroactive significative de leur salaire, qui bonifiera leur rémunération rétroactive. Une injustice de longue date est enfin corrigée pour tous nos membres, et cette correction sera appliquée dès le premier jour de cette convention collective.

Avec près de 5 millions de dollars supplémentaires par an pour un fonds de formation et de développement dédié exclusivement au groupe TI, les travailleurs des technologies de l'information auront un meilleur accès à la formation professionnelle. Cela favorisera la progression de leur carrière et contribuera à réduire le recours à la sous-traitance, alors que nous entrons dans une période d'évolution technologique rapide.

Depuis des années, l'Institut est le fer de lance de la lutte contre le recours à la sous-traitance - avec nos travailleurs de l'informatique qui mènent la charge. Cette entente maintient les dispositions de la convention collective contre la sous-traitance, malgré tous les efforts du gouvernement pour les supprimer.

Alors que le gouvernement prend enfin des mesures pour lutter contre le gaspillage que représente le recours à la sous-traitance, soyez rassuré, nous maintiendrons la pression jusqu'au bout.

Des renseignements détaillés, notamment le texte intégral de l’entente de principe, seront fournis au cours des prochaines semaines, une fois la traduction terminée. Entretemps, voici un résumé des améliorations selon la liste de priorités.

Durée

Il s'agit d'une offre de 4 ans débutant le 22 décembre 2021 et se terminant le 21 décembre 2025.

Rémunération

Augmentation du taux de salaire

Date	Augmentation (%)	Augmentation totale (%)	Augmentation totale (%) (composée)
22 décembre 2021 (augmentation économique)	1,50	1,50	1,50
22 décembre 2021 (rajustement salarial - parité)	1,50	3,00	3,02
22 décembre 2022 (augmentation économique)	3,50	6,50	6,63
22 décembre 2022 (rajustement salarial)	1,25	7,75	7,96
22 décembre 2023 (augmentation économique)	3,00	10,75	11,20
22 décembre 2023 (rajustement salarial)	0,50	11,25	11,76
22 décembre 2024 (augmentation économique)	2,00	13,25	13,99
22 décembre 2024 (rajustement salarial)	0,25	13,50	14,28

22 décembre 2021 - Rajustement salarial supplémentaire (parité) pour le niveau TI-05 de 1,0 % pour un total de 2,50 %, applicable à tous les échelons.

De plus, l’entente comprend un montant forfaitaire unique ouvrant droit à la pension de 2500 $, qui sera versé à tous les employés de l’unité de négociation à la date de signature de la convention collective.

Indemnités

Indemnité de responsabilité correctionnelle (IRC)

Augmentation de l’indemnité de 7 %, soit de 2000 $ à 2140 $ par année.

Sous-traitance

Dès le début de la ronde de négociations, l'employeur a clairement fait savoir que le retrait des protections contre la sous-traitance de notre convention collective était sa priorité numéro un. Il l'a répété tout au long de la ronde de négociation, à chaque réunion. Votre équipe de négociation a accueilli cette proposition avec une fin de non-recevoir.

Pour parvenir à cette entente de principe, le groupe TI mettra en suspens les plus de 3000 griefs relatifs à la sous-traitance qui ont été déposés et acceptera de les retirer suite à la ratification de cette entente par les membres du groupe TI. Cette décision se ferait sans préjudice et sans créer de précédent, et ne nous empêche en aucun cas de poursuivre notre Plan d'action sur la sous-traitance. Nous continuerons à examiner les contrats TI du gouvernement fédéral et à déposer des griefs pour ceux qui contreviennent à l'article 30 de notre convention collective. Si les membres du groupe TI rejettent cette entente de principe et qu’elle n’est donc pas ratifiée, l’Institut ira de l’avant avec la date d’audience qui a été prévue en avril.

Le groupe TI et l'équipe d'action sur la sous-traitance ont pavé la voie dans la lutte contre le gaspillage et l'injustice que représente le recours excessif à la sous-traitance. Après des années de pression, le gouvernement a finalement initié des politiques pour freiner le recours aux services professionnels. Grâce aux protections de notre convention collective, nous disposons d'outils pour obliger le gouvernement à rendre des comptes. Nous avons empêché le gouvernement de nous retirer cet outil important tout en obtenant de meilleures conditions pour nos membres. Nous resterons vigilants et continuerons à faire respecter notre convention collective.

Télétravail

Au cours des dernières rondes de négociation, les tentatives pour ajouter le libellé du télétravail dans la convention collective se sont constamment butées au refus ferme de la direction de même aborder le sujet. Cette ronde a fait un peu bouger les choses.

Bien que le libellé que nous avons obtenu ne figure dans les faits pas encore dans la convention collective, il s’agit d’une étape importante pour fournir une certaine protection contre les changements faits sur un coup de tête de l’employeur.

Nous avons obtenu une lettre d’entente de l’employeur indiquant que le télétravail est volontaire, que l’employé peut en faire la demande et que les décisions seront prises au cas par cas. Si une demande de télétravail est refusée, le refus doit être fourni par écrit.

De plus, alors qu’auparavant la décision de l’employeur était définitive, sans recours, la lettre établit également une procédure de règlement des griefs distincte qui comprend un comité mixte de l’employeur et de l’IPFPC qui examinera les griefs atteignant la dernière étape de ce processus.

Finalement, la direction a accepté d’établir un comité de consultation mixte en vue de l’examen de la directive de retour au bureau de l’employeur; il est coprésidé avec une représentation paritaire. Ce comité se rencontrera dans les 90 jours qui suivent la signature et terminera ses travaux dans un délai d’un an.

Fonds de formation et développement

Un nouveau fonds de formation et de développement de la communauté

TI sera lancé, doté d’un montant de quatre millions sept cent vingt-cinq mille dollars

(4 725 000 $) annuellement pour la formation exclusive des membres du groupe TI. Grâce à ce nouveau fonds géré conjointement par l’employeur et le groupe TI, les membres auront désormais accès à des ressources supplémentaires pour poursuivre leur formation et leur développement professionnel.

Équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée

Notre objectif dans ce domaine était d’améliorer votre équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée grâce à des avantages tels que les modalités de travail flexibles, le droit à la déconnexion et les primes pour certaines situations. Voici quelques-unes des améliorations dans ce domaine :

• Employés à temps partiel
  • Article 37.05 - La prime versée aux employés à temps partiel pour les jours fériés désignés est passée de 4,25 % à 4,6 %.
    • Nouveau libellé prévoyant une augmentation de 0,38 % en cas de proclamation d’un jour férié désigné supplémentaire par le Parlement. La date d'entrée en vigueur de l'augmentation sera dans les 180 jours suivant la proclamation d'un jour férié supplémentaire par le Parlement, mais pas avant le jour où le jour férié est observé pour la première fois.
       
• Flexibilité accrue
  • Article 7.18 - Un employé admissible peut demander un horaire de travail entre 6h00 et 18h00.
     
• Travailleurs par quarts
  • Les primes de poste ont été augmentées de 2,00 $/heure à 2,25 $/heure entre 16 h et 8 h.
  • Les primes de fin de semaine ont été augmentées de 2,00 $/heure à 2,25 $/heure.
     
• Droit à la déconnexion
  • L’employeur consulte l’IPFPC après l’entrée en vigueur des modifications au Code canadien du travail et élabore une nouvelle politique en collaboration avec lui.

Congés

Les congés sont d’une importance capitale. Ils influencent non seulement notre santé physique, mais aussi notre santé mentale et émotionnelle. Nous avons réalisé des gains importants dans ce domaine :

• Le temps requis pour obtenir quatre semaines de vacances a été réduit de 8 à 7 ans.
• La Journée nationale de la vérité et de la réconciliation a été ajoutée à la liste des jours fériés désignés.
• NOUVEAU Article – Congé pour pratiques culturelles autochtones – 5 jours de congé (deux payés, trois non payés) peuvent être pris pour participer aux pratiques culturelles autochtones.
• Modification du congé pour pratiques religieuses afin de permettre l’utilisation de jours de congé pour des motifs personnels.

Santé mentale

Depuis 2020, il est devenu extrêmement clair que la santé mentale est vitale au quotidien pour nos membres. Nous tentons d’améliorer par différents moyens la façon dont la convention collective fournit un soutien en santé mentale à nos membres.

• Congé de deuil
  • L'article 17.02– La définition de famille immédiate a été élargie afin d’inclure le gendre et la belle-fille, faisant passer le congé de deuil pour ces membres de la famille de un jour à sept jours civils;
  • Article 17.02 (b) – La tante et l’oncle ont été ajoutés aux membres de la famille pour lesquels vous avez droit à un jour de congé de deuil. ;
  • NOUVEAU Article 17.02 (c) – Trois jours de congé de deuil pour mortinaissance ont été ajoutés.
     
• Congé de soignant·e
  • 17.09 (a) - Le gendre et la bru ont été ajoutés à la définition de famille immédiate.
     
• Congé payé pour obligations familiales
  • NOUVEAU Article 17.12 (c) (vi.) - Un congé payé pour rendre visite à un·e membre de la famille qui, en raison d’une maladie incurable en phase terminale, se trouve en fin de vie.
  • 17.12 (c) (vii.) - Augmentation du nombre d'heures pouvant être utilisées en vertu de cette clause pour des rendez-vous financiers, juridiques ou professionnels, qui passe de 7,5 à 15 heures.
     
• Congé pour cause de violence domestique
  • 17.19 (b) - Élargissement du champs d’application pour inclure les cas d’abus ou la négligence de la part d'un membre de la famille.
  • 17.19 (c) - Les employés ne sont plus tenus de fournir de la documentation à l’appui de la demande de congé en vertu de cet article.

Autres améliorations

Outre ce qui précède, d'autres améliorations ont été apportées à la convention collective dans un certain nombre de domaines, dont certains sont mentionnés ci-dessous :

• Griefs
  • Un libellé a été ajouté pour préciser que les trois étapes ne sont pas obligatoires.
     
• Rendez-vous chez le médecin pour les personnes salariées enceintes
  • Un libellé a été ajouté pour préciser que 3,75 heures peuvent être utilisées pour chaque rendez-vous de routine.
     
• Langage neutre du point de vue du genre
  • L'équipe de négociation IT a travaillé avec le Conseil du Trésor pour rendre l'ensemble de la convention collective neutre du point de vue du genre et est le premier groupe au sein de l'Institut à le faire.

Mise en œuvre

Annexe L - Mise en œuvre de la convention collective

• La mise en œuvre est assujettie à la ratification des membres du groupe TI et le Conseil du Trésor.
• Les augmentations de rémunération prévues et les montants rétroactifs à payer aux employés seront mis en œuvre dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant la signature de la convention collective, lorsqu’il n’y a aucun besoin d’apporter une intervention manuelle.
• Les augmentations de rémunération futures et les montants rétroactifs qui doivent être traités manuellement seront mis en œuvre dans les quatre cent soixante (460) jours suivant la signature de la convention collective.

En plus de ce qui précède, un certain nombre d’autres changements purement administratifs ont été entendus, comme le remplacement de toutes les références aux Systèmes informatiques et CS par Technologie de l'information et IT, l'ajout d'un titre de section et le renouvellement des références aux politiques du gouvernement du Canada.

L'équipe de négociation du groupe TI apprécie le soutien de nos délégués syndicaux et de nos membres. Une trousse de ratification sera envoyée par voie électronique à tous les membres en règle du groupe TI avant le vote. Des séances d'information sur l’entente de principe seront organisées pour les membres. 

Pour voter sur cette entente de principe, les membres de notre unité de négociation doivent être des membres en règle du groupe TI. Si vous n'avez pas encore adhéré au groupe, veuillez remplir le formulaire en ligne à l'adresse suivante : demande d'adhésion.

En toute solidarité,

Robert Scott
Agent de l’équipe de négociation du groupe TI