STATUTS DU SOUS-GROUPE CS DE MONCTON
PRÉAMBULE
Les présents statuts traitent en général de questions liées à l’organisation des sous-groupes non prévues dans les statuts et règlements de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada ou du groupe CS, auxquels ils sont conformes.
DÉFINITIONS
« Institut » : L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada.
« membres » Personnes qui répondent aux critères de l’article 3 (catégories de membres).
ARTICLE 1 NOM
Le nom de ce sous-groupe est le sous-groupe CS de Moncton de l’IPFPC, ci-après appelé le « sous-groupe ».
ARTICLE 2 BUTS
Le sous-groupe a pour buts de servir les intérêts professionnels de ses membres, de protéger le caractère et les normes de leurs professions et de formuler et d’exposer le point de vue des membres sur des questions qui les touchent.
ARTICLE 3 CATÉGORIES DE MEMBRES
3.1 Chaque membre titulaire du groupe CS qui travaille dans la région de Moncton, N.-B. (y compris Salisbury, Petitcodiac, Richibouctou, Bouctouche, Shediac, Dorchester et Sackville, N.-B.) ou d’Amherst, N.-É. (y compris Springhill, N.-É.) est membre titulaire du sous-groupe.
3.2 Chaque membre à la retraite du groupe CS qui réside dans la région de Moncton, N.-B. (y compris Salisbury, Petitcodiac, Richibouctou, Bouctouche, Shediac, Dorchester et Sackville, N.-B.) ou d’Amherst, N.-É. (y compris Springhill, N.-É.) est membre retraité(e) du sous-groupe.
ARTICLE 4 DROITS DES MEMBRES
Seuls les membres titulaires et les membres retraité(e)s ont droit d’élire les dirigeant(e)s et les délégué(e)s syndicaux(-ales), d’occuper des postes à l’exécutif et de nommer des candidat(e)s en conformité avec les présents statuts, de proposer des candidat(e)s aux postes de l'exécutif, de proposer des modifications aux statuts du sous-groupe et de voter dans le cadre des affaires du sous-groupe.
ARTICLE 5 FINANCES
5.1 Exercice financier : L’exercice financier du sous-groupe correspond à l’année civile.
5.2 Dépenses : L’exécutif du sous-groupe engage les dépenses qu’il juge nécessaires au fonctionnement du sous-groupe.
5.3 Compte bancaire : L’exécutif du sous-groupe détient un compte au nom du sous-groupe CS de Moncton de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) dans un établissement financier de son choix pour y déposer les fonds du sous-groupe.
5.4 Signatures : Une opération financière exige la signature de deux (2) personnes parmi les suivantes : président(e), vice-président(e), secrétaire et trésorier(-ière) du sous-groupe. Toutes les dépenses sont consignées.
5.5 Vérification : Les contrôles et les vérifications nécessaires sont effectués par des membres du sous-groupe qui ne sont pas responsables de la gestion des fonds du sous-groupe.
5.6 Fonds supplémentaires : Le sous-groupe peut demander des fonds supplémentaires en présentant un budget à l'exécutif du Groupe, qui doit l’approuver et le recommander au Comité exécutif de l'Institut.
ARTICLE 6 EXÉCUTIF DU SOUS-GROUPE
6.1 Composition : L’exécutif du sous-groupe se limite à un (1) membre de l’exécutif par dix (10) membres du sous-groupe à la dizaine près et comprend un minimum de trois (3) membres et un maximum de onze (11) membres. Il se compose d’un(e) président(e), d’un(e) vice-président(e), d’un(e) secrétaire, d’un(e) trésorier(-ière) et de jusqu'à sept (7) membres actifs(-ives), élu(e)s par et parmi les membres du sous-groupe à l’assemblée générale annuelle du sous-groupe. L’exécutif peut pourvoir des postes vacants en désignant le (la) titulaire du poste en question parmi l’ensemble des membres.
6.2 Durée du mandat : Le mandat de tout membre de l'exécutif est de deux (2) ans.
6.3 Réunions : L’exécutif du sous-groupe tient une réunion aussi souvent que nécessaire, mais pas moins de deux (2) fois par année.
6.4 Quorum : Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres votant(e)s de l’exécutif est présente.
6.5 Vote : Les décisions sont prises par vote majoritaire.
6.6 Postes vacants
6.6.1 Si la présidence devient vacante, le (la) vice-président(e) assume les fonctions présidentielles jusqu'à la fin du mandat initial.
6.6.2 Si un poste autre que celui de président(e) devient vacant, les membres de l’exécutif restant(e)s peuvent choisir un membre éligible du sous-groupe pour occuper ce poste jusqu’à la prochaine élection.
6.6.3 Les membres qui manquent deux (2) réunions consécutives de l’exécutif sans motif valable sont réputé(e)s avoir démissionné de leur poste.
ARTICLE 7 FONCTIONS DE L'EXÉCUTIF
7.1 Fonctions de l’exécutif : L’exécutif gère les affaires du sous-groupe de manière à promouvoir les buts du sous-groupe, selon la volonté de la majorité des membres. Il a également pour tâche d’informer les membres sur les questions de l’heure et de s’assurer de connaître leurs points de vue.
7.2 Président(e) :
7.2.1 Le (la) président(e) convoque et préside les réunions du sous-groupe et de l’exécutif du sous-groupe.
7.2.2 Le (la) président(e) représente le sous-groupe au sein de l’Institut. S'il (elle) n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions, il (elle) peut désigner un autre membre du sous-groupe pour le (la) remplacer. Le (la) président(e) ou son (sa) remplaçant(e) fait rapport à l’exécutif au sujet de ces réunions. Cela ne porte aucunement atteinte au droit des membres de traiter avec l’Institut à titre personnel.
7.3 Vice-président(e) : Le (la) vice-président(e) assiste le (la) président(e) dans l’exercice de ses fonctions et assume la présidence en son absence.
7.4 Secrétaire : Le (la) secrétaire envoie des avis de convocation aux assemblées du sous-groupe et aux réunions de l’exécutif, tient un registre des réunions pour la période prescrite par les politiques de l’Institut et transmet une copie des procès-verbaux à l’Institut. Cette personne est également chargée de présenter les rapports exigés par les statuts et règlements de l’Institut et du groupe.
7.5 Trésorier(-ière) : Le (la) trésorier(-ière) tient les livres du sous-groupe conformément aux politiques de l’Institut, présente un budget à la première réunion de l’exécutif de l'année civile, produit les états financiers détaillés demandés par l’Institut et prépare la demande d’allocation annuelle du sous-groupe. Des copies du rapport financier sont mises à la disposition des membres du sous-groupe.
7.6 Membres actifs(-ives) : Les membres actifs(-ives) exercent les fonctions qui leur sont confiées par l’exécutif du groupe.
7.7 Comités : Le sous-groupe ou l’exécutif du sous-groupe peut former des comités, au besoin. Le mandat et la composition de ces comités sont établis par l’organisme qui les forme. Une copie des rapports des comités est remise au (à la) secrétaire du sous-groupe. Les comités sont dissous par un vote à la majorité des membres de l’organisme qui les a créés.
ARTICLE 8 ÉLECTIONS
8.1 Procédé : Les postes de l’exécutif libérés au terme de leur mandat sont pourvus à l’assemblée générale annuelle du sous-groupe par voie d’élection par les membres présent(e)s. S’il n’y a qu’un(e) seul(e) (1) candidat(e) pour un poste, cette personne sera élu(e) par acclamation.
8.2 Comité des élections : L’exécutif nomme un comité des élections chargé de recevoir les candidatures aux postes de l’exécutif du sous-groupe et de conduire les élections. Les membres du comité des élections qui posent leur candidature à une élection doivent démissionner de ce comité.
8.3 Mises en candidature
8.3.1 Un appel de mises en candidature pour l’élection de l’exécutif du sous-groupe est envoyé trois (3) semaines avant l’assemblée générale annuelle du sous-groupe.
8.3.2 Toutes les mises en candidatures se font par écrit.
8.3.3 Le comité des élections s’assure que les candidat(e)s sont éligibles et disposé(e)s à occuper un poste.
8.4 Procédure électorale
8.4.1 Les membres du comité des élections agissent à titre de directeurs(-trices) du scrutin et établissent la procédure à suivre pour la conduite efficace d’une élection, le dépouillement des bulletins de vote et toutes les questions connexes. Le (la) candidat(e) qui obtient le plus grand nombre de voix pour un poste est déclaré(e) élu(e).
8.4.2 Les résultats de l’élection sont annoncés à l’assemblée générale annuelle du sous-groupe, puis diffusés. Les membres nouvellement élu(e)s à l’exécutif du sous-groupe entrent en fonction à la clôture de l’assemblée générale annuelle du sous-groupe.
ARTICLE 9 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DU SOUS-GROUPE
9.1 Assemblées générales annuelles
9.1.1 L’exécutif du sous-groupe convoque une assemblée générale annuelle une (1) fois pendant l’année civile. L’intervalle entre ces assemblées ne doit pas dépasser quinze (15) mois.
9.1.2 L'ordre du jour comprend les points suivants :
Appel nominal (membres de l’exécutif du sous-groupe)
Adoption de l’ordre du jour
Approbation du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle précédente
Questions découlant du procès-verbal
Rapport de la présidence
Rapport financier annuel
Rapport du comité des élections
Affaires nouvelles
9.1.3 Le quorum de l’assemblée générale annuelle est constitué lorsque les membres de l'exécutif du sous-groupe plus 5 membres ayant droit de vote sont présent(e)s.
9.1.4 Si le quorum n’est pas atteint, l’exécutif du sous-groupe organise une nouvelle assemblée. Un avis de la nouvelle date d'assemblée est envoyé dans les deux (2) semaines suivant la date initiale de l’assemblée. Le quorum est constitué de cinquante pour cent (50 %) des membres titulaires et retraité(e)s présent(e)s à l'ouverture de l'assemblée.
9.1.5 Sauf pour l’élection des membres de l’exécutif du sous-groupe, le vote se fait normalement à main levée et chaque membre compte pour une (1) voix. Les votes par procuration ne sont pas permis. Les décisions sont prises par un vote de la majorité. Les élections se font par scrutin secret sur demande de la majorité des membres éligibles votant(e)s.
9.2 Assemblée générale extraordinaire
9.2.1 Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par l’exécutif du sous-groupe ou à la demande écrite d’au moins vingt-cinq pour cent (25 %) des membres votant(e)s du sous-groupe et a lieu dans les quatre (4) semaines suivant la demande ou la décision de convoquer l’assemblée.
9.2.2 Seules les questions justifiant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire figurent à l’ordre du jour.
9.2.3 Les mêmes dispositions que pour l’assemblée générale annuelle s’appliquent au quorum et aux votes.
ARTICLE 10 RÈGLES DE PROCÉDURE
Aux réunions du sous-groupe ou de l’exécutif ou de ses comités, un vote majoritaire des membres qui y participent permet de régler les questions de procédure imprévues. Le (la) président(e) d’assemblée se prononce d’abord sur les questions de procédure et d’ordre puis, sauf indication contraire contenue dans les statuts, se réfère et se conforme à la dernière édition du Standard Code of Parliamentary Procedure du American Institute of Parliamentarians ou des Procédures des assemblées délibérantes disponible à la réunion.
ARTICLE 11 STATUTS
11.1 Modifications : Les membres titulaires ou retraité(e)s du sous-groupe peuvent proposer une modification aux présents statuts (tout dépendant du niveau de participation des membres retraité(e)s permis selon les statuts du Groupe). Les modifications doivent être approuvées par une majorité simple des membres votant(e)s dans une assemblée générale annuelle ou extraordinaire.
11.2 Les renseignements suivants figurent sur l’avis de convocation de l’assemblée au cours de laquelle une modification sera étudiée :
a) l’article visé par la modification;
b) le nouveau libellé.
11.3 Date d’entrée en vigueur : Les présents statuts et les modifications qui leur sont apportées entrent en vigueur dès qu’ils sont ratifiés par les membres du sous-groupe et approuvés par l’Institut. Une modification entre en vigueur dès qu’elle est approuvée par l'Institut et ratifiée par les membres du sous-groupe.
ARTICLE 12 RÈGLEMENTS
12.1 L’exécutif du sous-groupe peut adopter et modifier des règlements s’il juge que ces règlements ou ces modifications sont nécessaires ou utiles au fonctionnement du sous-groupe, et s’ils ne vont pas à l’encontre des présents statuts.
12.2 Les articles et les modifications proposés sont soumis à l’Institut aux fins d'examen.
12.3 Un ajout, une modification ou une suppression aux Règlements entre en vigueur à une date déterminée par l’exécutif du sous-groupe et est annoncé à l'assemblée générale annuelle suivante qui peut l'abroger ou surseoir à son entrée en vigueur.
ARTICLE 13 NÉGOCIATION COLLECTIVE
L’exécutif du groupe CS doit être tenu informé des préoccupations du sous-groupe relativement à la négociation collective.
Approuvés par le Conseil d’administration
le 13 décembre 2019