Pourquoi les membres civils sont-ils syndiqués?
En 2016, une décision de la Cour suprême a rendu inconstitutionnel le programme des représentant·es des relations fonctionnelles (RRF) de la GRC, ouvrant ainsi la voie à la syndicalisation des membres civil·es et titulaires.
La plupart des classifications des membres civil·es (MC) ayant déjà fait l’objet d’une compensation salariale ou d’une mise en correspondance avec les classifications existantes de la fonction publique, l’Institut a introduit des demandes auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTESPF), en vertu de l’article 58 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF).
En 2017, l’Institut a conclu un Protocole d’entente (PE) avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) afin de protéger et de maintenir les conditions d’emploi supérieures des MC et de les protéger contre la perte de ces conditions supérieures en passant directement aux conventions collectives des différents groupes de négociation.
En 2019, l’Institut a conclu un Protocole d’entente (PE) avec le SCT afin de continuer à protéger les conditions supérieures des MC et d’assurer la transition de leurs conditions après l’intégration.
Ainsi, vous bénéficiez immédiatement des avantages et des services de représentation que l’Institut offre à ses membres en tant qu’agent négociateur, et ce, avant même la date d’intégration. En étant membres de l’IPFPC, les MC peuvent dès maintenant participer au processus de négociation de leurs conditions de travail et pourront faire entendre une voix plus affirmée durant les négociations.
Où en est-on avec l’intégration?
Selon le SCT, l’intégration a été suspendue pour une durée indéterminée. L’employeur n’a pas l’intention d’aller de l’avant avec l’intégration, à moins qu’une majorité de syndicats des MC ne la demande.
L’IPFPC et d’autres syndicats ont entrepris une campagne pour que le système de paye défectueux Phénix ne soit pas imposé aux MC. Le 2 mars 2020, la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, a annoncé que le président du Conseil du Trésor et le ministre de la Sécurité publique ont recommandé de ne pas procéder à l’intégration. Celle-ci était précédemment prévue pour le 21 mai 2020.
Lors des séances de négociation des MC 2023 avec le SCT et la GRC, il a été confirmé que l’intégration était toujours suspendue pour une durée indéterminée et qu’elle n’était pas une priorité du gouvernement.
Pourquoi l’intégration a-t-elle été reportée en 2020?
Le Conseil du Trésor, la GRC et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ont mené des tests approfondis afin d’évaluer la stabilité générale du système de paye Phénix et sa capacité à payer les MC.
Le 2 mars 2020, une fois les tests terminés, la commissaire Lucki a annoncé qu’elle n’était pas entièrement convaincue que toutes les conditions étaient réunies et que l’intégration ne serait pas appliquée le 21 mai 2020.
J’ai un problème au travail. Que peut faire l’IPFPC pour m’aider?
En cas de différend avec votre employeur, vous aurez l’appui de l’Institut, un syndicat fort et professionnel qui compte une centaine d’années d’expérience en relations du travail et qui vous accompagnera dans les démarches pour déposer un grief et protéger vos droits. Nos agent·es des relations du travail possèdent les connaissances et les compétences nécessaires pour vous aider. Vous trouverez la liste des délégués syndicaux et des déléguées syndicales ici et les coordonnées de nos bureaux régionaux ici.
Qu’est-ce que l’IPFPC peut faire pour moi?
En tant que personne syndiquée, vous bénéficiez de plusieurs avantages importants. Vos cotisations servent à payer les services de négociateurs, de chercheurs et d’analystes hors pair quand votre groupe négocie une convention collective. Les délégué·es syndicaux·ales et le personnel de l’Institut vous offrent des services de représentation de qualité à chaque étape du processus de règlement des griefs. L’Institut vous donne des conseils avisés pour corriger les inégalités dans les descriptions de travail et les classifications. Ses experts juridiques connaissent la loi et offrent toute la gamme des services de défense des droits de nos membres. En faisant régulièrement des présentations devant des comités parlementaires, des interventions en cour, des campagnes médiatiques et des activités de mobilisation ponctuelles, l’IPFPC s’assure de bien faire entendre votre voix au gouvernement et au grand public. Il peut se faire votre porte-parole à votre lieu de travail.
Est-ce qu’un·e membre civil·e peut décider de ne pas adhérer au syndicat?
Les pratiques religieuses constituent la seule exception mentionnée dans les mesures législatives au sujet du versement de cotisations syndicales.
L’Institut protégera-t-il mes conditions de travail et avantages sociaux actuels?
Oui. Nous nous efforcerons toujours de défendre et d’améliorer les conditions de travail et les avantages sociaux de nos membres.
Comme vous le savez, il existe bien des différences entre les conditions de travail des MC et celles des fonctionnaires de l’administration publique centrale dont la rémunération est comparable. Les membres craignent à juste titre que l’employeur exige des concessions au cours des négociations.
Nous avons déjà signé un protocole d’entente avec le Conseil du Trésor qui maintient vos conditions de travail en attendant l’intégration. Votre appui et votre solidarité envers votre syndicat joueront un rôle déterminant dans la réussite des négociations avec l’employeur.
Quand commencerai-je à payer des cotisations syndicales?
En principe, les cotisations syndicales peuvent commencer à être perçues à la date où la Commission du travail a rendu sa décision, soit le 13 avril 2018. Cependant, le Comité exécutif de l’IPFPC a décidé d’accorder un délai de grâce de six mois aux MC avant de commencer à percevoir leurs cotisations syndicales. Vos cotisations syndicales commenceront à être déduites de votre paye aux deux semaines à compter du 1er novembre 2018.
Quels avantages aurai-je en signant le formulaire d’adhésion?
En signant le formulaire d’adhésion, vous deviendrez membre à part entière de l’Institut. Vous unirez votre voix à la voix collective et forte de 70 000 membres d’un syndicat possédant un siècle d’expérience.
En étant membre de l’Institut, vous pourrez :
- contribuer au processus de négociation de la convention collective et recevoir des informations actualisées à ce sujet;
- demander de faire partie de l’équipe de négociation;
- voter sur les ententes de principe;
- devenir un·e délégué·e syndical·e;
- défendre et améliorer vos conditions de travail;
- devenir membre d’un groupe de consultation syndicale-patronale;
- voter pour les candidat·es de votre choix ou poser votre candidature à des postes de direction de l’Institut;
- suivre des formations concernant les problèmes au travail;
- bénéficier de l’indemnité de grève, en cas de grève ou de lock-out;
- profiter du programme ServicePlus de l’Institut;
- bénéficier des bourses d’études postsecondaires de l’Institut.
Signer sa carte de membre est avantageux pour tout le monde et c’est un geste très important pour signifier son appui aux initiatives de l’IPFPC telles que les négociations et les campagnes sur différents enjeux. Ensemble, nous sommes plus forts, notre voix est plus forte et nous pouvons améliorer nos conditions de travail.
Qu’est-ce qu’un·e cotisant·e Rand?
Les cotisant·es Rand sont des membres qui ont choisi de ne pas signer leur carte du syndicat, mais qui paient quand même leurs cotisations et ont droit à une représentation et à une protection syndicales de base.
Les personnes qui profitent de la convention collective doivent payer des cotisations syndicales. L’employeur est obligé de prélever des cotisations sur la paye de l’ensemble de ses employé·es et de les envoyer au syndicat.
Les cotisant·es Rand ont les mêmes droits et protections de base que les autres membres, comme suit :
1. Des salaires concurrentiels
2. De meilleurs avantages sociaux
3. Des pensions décentes
4. La sécurité d’emploi
5. L’équité salariale
6. La représentation, quand ça compte
7. Des conseils juridiques
Comment puis-je devenir membre de l’Institut?
En remplissant le formulaire d’adhésion; c’est le premier pas à faire pour montrer votre soutien à votre équipe de négociation pour les négociations à venir.
Veuillez remplir le formulaire d’adhésion en ligne : https://pipsc.ca/fr/outils-des-membres/demande-adhesion
Puis-je participer aux concours internes de la fonction publique?
Pour les besoins des processus de sélection externes (autres qu’à la GRC), les MC sont considéré·es comme des personnes « employées dans la fonction publique ». Cela leur permet de participer aux processus de dotation internes annoncés ou non, pourvu que la zone de sélection soit ouverte aux « personnes employées dans la fonction publique ». Par conséquent, jusqu’à leur intégration, leur affectation à l’administration publique centrale n’est pas possible et les MC ne sont pas admissibles aux droits de priorité prévus par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) ou le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (REFP).
Quant aux processus propres à la GRC, la zone de sélection permet aux MC de présenter une demande conformément à leur processus d’harmonisation de la dotation.
Si je postule à un poste dans la fonction publique, dois-je intégrer la fonction publique avant la date d’intégration?
Oui. En acceptant un poste dans la fonction publique, vous serez automatiquement assujetti à ses conditions d’emploi.
Qu’adviendra-t-il de ma pension si j’intègre la fonction publique avant l’intégration?
Si vous acceptez un emploi dans la fonction publique avant l’intégration, vous serez affilié·e au Régime de retraite de la fonction publique en tant que cotisant·e du groupe 2. Ainsi, vous pouvez prendre votre retraite sans pénalité à l’âge de 60 ans avec 30 années de service ouvrant droit à pension, ou à l’âge de 65 ans avec plus de deux années de service ouvrant droit à pension. En revanche, le régime de retraite de la GRC permet de prendre sa retraite à 55 ans avec 30 ans de service ouvrant droit à pension, ou à 60 ans avec plus de deux ans de service ouvrant droit à pension. Pour plus d’informations sur le Régime de retraite de la fonction publique, consultez le site :
Il existe généralement trois options pour votre pension de la GRC :
- Différer votre pension jusqu’à l’âge de la retraite;
- La valeur de transfert des pensions, qui est une somme forfaitaire versée à partir de votre pension et qui a des incidences fiscales;
- Le transfert de pension, qui permet le transfert de votre pension de la GRC dans un régime de pension du groupe 2, ce qui peut entraîner un excédent ou un déficit dans le nouveau régime de pension.
Pour déterminer les options qui s’offrent à vous, il est préférable de vous adresser à la GRC et aux Centres des pensions de la fonction publique.
Le SCT recommande également de faire appel à un conseiller en pensions agréé ou à une conseillère en pensions agréée pour vous aider à prendre cette décision financière.
Qu’adviendra-t-il de ma pension après l’intégration?
Dès l’intégration, les années de service ouvrant droit à pension en vertu du régime de pension de la GRC seront automatiquement transférées dans votre régime de pension de retraite de la fonction publique. Elles incluront les années de service accumulées à la GRC et les années de service antérieures rachetées en vertu du régime de la GRC (rachat de service).
Les MC appartenant au groupe 1 en vertu du régime de pension de la GRC le jour de l’intégration conserveront leur statut de groupe 1 lors du transfert au régime de pension de retraite de la fonction publique. Le transfert est possible grâce à un amendement au volume 2 de la Loi d’exécution du budget de 2014.
Pour plus de détails sur les statuts des groupes 1 et 2, consultez : https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/remuneration-compensation/collectivite-community/employeur-employer/pr-pp-01012013-fra.html
Les MC qui prendront leur retraite avant la date d’intégration seront assujetti·es aux conditions du régime de pension de la GRC. Si leur retraite survient après l’intégration, les MC seront assujetti·es aux conditions du Régime de pension de retraite de la fonction publique.
Pour plus d’information sur les conditions de ce régime, consultez : https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/regime-retraite/renseignements-regime/coup-oeil-votre-pension-retraite.html
Quand débuteront les négociations sur nos conditions de travail?
L’Institut a effectué une étude détaillée des conditions de travail de tous les groupes touchés par l’intégration à la fonction publique. Nous avons déjà fait le nécessaire pour protéger vos conditions d’emploi en attendant que l’intégration soit effective et nous avons négocié les conditions de transition vers nos conventions collectives.
Nous travaillons actuellement à l’amélioration des conditions d’emploi des MC dans le cadre de nos négociations avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et la GRC. Notre équipe de négociation vous tiendra au courant de l’évolution de la situation.
Qu’arrivera-t-il au régime de congés de maladie des MC?
Les MC ont toujours fait part de leurs préoccupations quant à une éventuelle réduction des prestations de congé de maladie découlant de leur intégration à la fonction publique. Le Protocole d’entente négocié contient des dispositions relatives à l’octroi de congés de maladie suite à l’intégration.
Les fonctionnaires sont en mesure d’occuper les postes vacants de MC, mais les MC ne peuvent pas concourir pour les postes de fonctionnaires. Pourquoi les MC n’ont-ils pas la mobilité nécessaire pour travailler dans la fonction publique dès maintenant?
Bien que le report de l’intégration ait protégé les MC contre les affres du système de paye Phénix, il ne fait aucun doute que celles et ceux qui souhaitent se prévaloir des offres d’emploi de la fonction publique sont préoccupé·es par ce manque de mobilité.
Après l’annonce du report de l’intégration, la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, a indiqué dans un communiqué aux membres que la GRC engagerait des discussions avec ses « partenaires syndicaux » au sujet des préoccupations des MC en matière de mobilité. Malgré les attentes ainsi suscitées chez les membres intéressé·es, la GRC n’a pas entamé de discussions à ce sujet.
Nos représentant·es au sein de l’équipe de consultation nationale de la GRC ont soulevé cette question auprès de la haute direction de l’organisation afin de voir s’il est possible d’apporter des solutions provisoires.
En dépit des commentaires de la commissaire, nous devons être réalistes quant aux perspectives de mobilité. Il serait bien de trouver des mécanismes permettant aux membres d’être transféré·es dans la fonction publique avant l’intégration, mais le maintien du statut de pension du groupe 1 a toujours été un obstacle à la mobilité pour la plupart des MC, et le restera jusqu’à leur intégration. Tout changement visant à permettre la mobilité des pensions nécessiterait l’adoption d’une nouvelle loi, ce qui est pratiquement impossible à l’heure actuelle.
En attendant l’intégration, la meilleure chose à faire est probablement de procéder à un échange ou un détachement, comme il a été suggéré dans la correspondance interne de la GRC.
Les délégués syndicaux sont les représentants officiels de l’Institut en milieu de travail. Ils sont le premier point de contact pour tous les syndiqués. Cliquez ici pour consulter la liste des délégués syndicaux de l’IPFPC qui travaillent à la GRC.