PRÉAMBULE
Les présents statuts traitent en général des questions liées à l’organisation du Groupe non prévues dans les statuts et règlements de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes.
DÉFINITIONS
Institut : L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada.
Membres : Ceux qui répondent aux critères de l’article 3 (Catégories de membres).
Employeur : Se définit comme dans la convention collective du Groupe.
NAV CANADA : le Groupe NAV CANADA
Président : Sauf avis contraire, le président du Groupe
Vice-président : Sauf indication contraire, le vice-président du groupe
ARTICLE 1 – NOM
Le nom de l’organisme est le groupe Nav Canada de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, ci-nommé le « Groupe ».
ARTICLE 2 BUTS DU GROUPE
Les buts du Groupe sont de servir les intérêts professionnels de ses membres,
de protéger le caractère et les normes de leurs professions,
de mettre en forme et exposer le point de vue des membres sur des questions qui les touchent, et de faire valoir les intérêts du Groupe dans toutes les initiatives de l’employeur ou de l’Institut qui pourraient toucher le Groupe.
L’exécutif du Groupe est le porte-parole du Groupe auprès de l’Institut,
sans que cela ne porte atteinte au droit d’un membre de s’adresser directement à l’Institut.
ARTICLE 3 – CATÉGORIES DE MEMBRES
3.1 Un membre qui appartient au Groupe et qui est membre titulaire de l’Institut est également un membre titulaire du Groupe.
3.2 Un membre titulaire du Groupe qui devient un membre retraité de l’Institut devient également un membre retraité du Groupe.
ARTICLE 4 – DROITS DES MEMBRES
4.1 Seuls les membres titulaires peuvent voter sur des questions touchant la négociation collective, y compris en ce qui concerne le mode de règlement des différends et la ratification des conventions collectives proposées.
4.2 Tous les membres, y compris les membres retraités, occuper des postes de l’exécutif du Groupe, proposer des candidats à ces postes, suggérer des modifications aux statuts du Groupe et voter dans le cadre des affaires internes du Groupe.
4.3 Tous les membres peuvent assister à l’assemblée générale annuelle du Groupe et y prendre la parole.
ARTICLE 5 – FINANCES
5.1 Exercice financier : L’exercice financier du Groupe correspond à l’année civile.
5.2 Dépenses : L’exécutif du Groupe engage les dépenses qu’il juge nécessaires au fonctionnement du Groupe.
5.3 Fonds : Les fonds du Groupe seront conservés dans un compte attribué par l’Institut.
5.4 Signatures : Une opération financière exige la signature de deux (2) des dirigeants suivants : président, vice-président, secrétaire et trésorier.
5.5 Vérification : Les contrôles et les vérifications nécessaires sont effectués par des membres du Groupe qui ne sont pas responsables de la gestion des fonds.
5.6 États financiers : le budget et les états financiers détaillés sont déclarés à l’Exécutif avant d’être présentés à l’AGA aux fins d’approbation par les membres présents.
ARTICLE 6 EXÉCUTIF DU GROUPE
6.1 Composition : L’exécutif du Groupe se compose d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire, d’un trésorier et de membres actifs. Le nombre maximal de membres de l'Exécutif est établi conformément aux statuts de l'Institut, et ces derniers sont élus par et parmi les membres du Groupe.
6.2 Durée du mandat : Le mandat des membres de l’Exécutif est d’une durée de trois (3) ans sauf qu’à la première élection, la moitié sont élus pour trois (3) ans et les autres pour un (1) an.
6.3 Réunions : L'exécutif du Groupe tient une réunion aussi souvent que nécessaire, mais pas moins de deux (2) fois par année
6.3.1 Invités : Le président peut inviter d’autres personnes à assister aux réunions de l’Exécutif, mais elles n’ont pas droit de vote.
6.3.2 Lieu : selon la politique de l’Institut.
6.3.3 Réunions extraordinaires : quatre (4) membres quelconques de l’Exécutif, ou le président, peuvent convoquer une réunion extraordinaire de l’exécutif du Groupe pourvu qu’ils donnent aux membres de l’Exécutif un préavis de quarante-huit (48) heures.
6.3.4. Invitation d’un membre négociateur : lorsqu’un ou plusieurs membres de l’Exécutif sortant continuent de jouer un rôle actif dans la négociation de la convention collective du Groupe, on peut les inviter à toutes les réunions de l’Exécutif jusqu’à ce que la convention soit signée. Les coûts supplémentaires, non défrayés par l’Institut, sont payés à même les fonds du Groupe.
6.4 Quorum : Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres votants de l’exécutif du Groupe sont présents.
6.5 Votes : Les décisions sont prises par vote majoritaire.
6.5.1. Critères : Les décisions se prennent par un vote majoritaire simple des membres de l’Exécutif présents, le président ne pouvant voter que pour trancher en cas d’égalité des voix, et ce, à sa volonté.
6.6 Postes vacants
6.6.1 Président : Si pour quelque raison que ce soit le poste de président devient vacant, le vice-président occupe la présidence jusqu’à l’élection suivante.
6.6.2 Exécutif : Si un poste, autre que celui du président, devient vacant pour quelque raison que ce soit, les membres de l’Exécutif restants peuvent prendre, à la réunion suivante, les mesures nécessaires pour pourvoir le poste jusqu’à la prochaine AGA.
6.6.3 Absence : Un membre absent de deux (2) réunions consécutives de l’Exécutif sans motif valable est réputé avoir démissionné de l’Exécutif.
6.6.4. Remplaçant : Un membre de l’Exécutif qui appartient à une des régions et qui ne peut assister à une réunion de l’exécutif du Groupe, peut désigner un autre membre de sa région pour assister à la réunion à titre de « remplaçant ».
6.7 Fonctions
6.7.1 Président : Le président convoque et préside les réunions du Groupe et de l’Exécutif. Le président d’assemblée se prononce d’abord sur la question de procédure ou de l’ordre de déroulement des débats et, en l’absence de dispositions contraires dans les statuts, il se fonde sur la version la plus récente du Standard Code of Parliamentary Procedure de Sturgis disponible à la réunion. Le président préside tous les comités ou peut demander que l’exécutif du groupe désigne un remplaçant.
6.7.2 Vice-président : Le vice-président assiste le président dans l’exercice de ses fonctions et assume les fonctions du président en l’absence de ce dernier.
6.7.3 Secrétaire : Le secrétaire envoie des avis de convocation aux assemblées du Groupe et aux réunions de l’Exécutif. Il dresse le procès-verbal des réunions où figure le nom des participants, tient les dossiers, y compris la correspondance du Groupe et de l’Exécutif, et fait parvenir une copie des procès-verbaux à l’Institut.
6.7.4 Trésorier : Le trésorier tient les livres du Groupe conformément à la politique de l’Institut, prépare un rapport financier pour chaque assemblée générale du Groupe, produit les états financiers détaillés requis par l’Institut et prépare la demande d’allocation annuelle du Groupe. Des copies du rapport financier sont mises à la disposition de tous les membres du Groupe.
6.7.5 Membres actifs : Les membres actifs s’acquittent des fonctions qui leur sont confiées par l’Exécutif.
6.7.6 Comités : L’Exécutif forme les comités qu’il juge nécessaires. Le mandat et la composition de ces comités sont établis par l’Exécutif. Les comités sont dissous par un vote de la majorité des membres de l’Exécutif.
ARTICLE 7 – ÉLECTIONS
7.1 Comité des élections : L’exécutif nomme un comité des élections chargé de recevoir les candidatures aux postes de l'exécutif du Groupe et conduire les élections. Un membre du comité des élections qui devient candidat à une élection cesse de faire partie de ce comité.
7.2 Le comité des élections lance un appel de candidatures à tous les membres du Groupe au moins quatre (4) semaines avant la clôture des mises en candidature.
7.3 Les candidatures doivent être appuyées par au moins deux (2) membres du Groupe et les candidats doivent manifester le désir d'occuper un poste.
7.4 Les formulaires de mises en candidature, comprenant les notes biographiques, doivent parvenir au comité des élections avant la fermeture des bureaux, le dernier jour ouvrable du mois de mars. Au cas où le nombre de candidatures reçues serait insuffisant pour pourvoir les postes, le comité des élections tentera d’obtenir les noms de personnes supplémentaires, décidées et aptes à servir, en nombre suffisant pour pourvoir les postes restants. S’il ne s’en présentait aucune, l’Exécutif pourrait nommer des personnes à ces postes.
7.5 Le comité des élections s’assure de l'éligibilité des candidats et, s'il y a lieu, fait envoyer un bulletin à tous les membres admissibles au vote.
7.6 Les bulletins de vote sont distribués au plus tard le premier jour ouvrable du mois de mai.
7.7 Les bulletins de vote doivent parvenir au bureau national de l’Institut avant la fermeture des bureaux à la date fixée par le comité des élections.
7.8 Le candidat qui obtient le plus grand nombre de votes pour un poste est déclaré élu.
7.9 Le comité des élections fait en sorte que les membres soient informés dès que possible des résultats de l’élection.
7.10 Les nouveaux membres de l’Exécutif entrent en fonction le premier lundi du mois de juin.
7.11 Une élection a lieu sur place à l’AGA, pour tout poste de l’exécutif devenu vacant. Le membre de l’exécutif nouvellement élu pour occuper un poste vacant exerce ses fonctions jusqu’à la fin du mandat initial.
ARTICLE 8 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DU GROUPE
8.1 Assemblée générale annuelle
8.1.1 L’assemblée générale annuelle du Groupe en est le corps dirigeant. Tous les membres ont le droit d’y assister.
8.1.2 L’exécutif du Groupe convoque une Assemblée générale annuelle au moins une (1) fois pendant l’année civile. L’intervalle entre les assemblées générales annuelles ne dépasse pas quinze (15) mois. L’avis de convocation à l’AGA est envoyé aux membres au moins quatre (4) semaines avant la date de l’assemblée.
8.1.3 Quorum : Le quorum est atteint lorsque cinquante pour cent (50 %) des membres sont présents à l’ouverture de l’assemblée.
8.1.4 Ordre du jour : L’ordre du jour comprend les points suivants :
Adoption de l’ordre du jour
Approbation du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle précédente
Appel nominal (membres de l’exécutif du Groupe)
Questions découlant du procès-verbal
Rapport du président
Rapport financier annuel
Rapport du comité des élections
Affaires nouvelles, y compris les propositions de modification des statuts
8.1.5 Votes : Tous les membres présents à l’assemblée générale annuelle peuvent voter. Le vote se fait normalement à mains levées et chaque membre compte pour une (1) voix. Une majorité simple détermine l’issue du vote.
8.1.6 Production de documents : Entre chaque assemblée générale annuelle et la fin de l’année civile, l’exécutif du Groupe fait parvenir au bureau du secrétaire exécutif de l’Institut la version provisoire du procès-verbal de cette assemblée, le rapport financier annuel et le compte rendu de l’élection.
8.2 Assemblées générales extraordinaires
8.2.1 Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par l’exécutif du Groupe ou à la demande écrite d’au moins 10 % des membres votants du Groupe. L’assemblée a lieu dans les six (6) semaines suivant la date de la convocation ou de la demande. Seules les questions justifiant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire figurent à l’ordre du jour.
8.2.2 Les mêmes dispositions que pour l'assemblée générale annuelle s'appliquent à l'avis de convocation, au quorum, et au scrutin.
ARTICLE 9 RÈGLES DE PROCÉDURE
Aux assemblées du Groupe ou de l'exécutif du Groupe un vote majoritaire permet de régler les questions de procédure qui n'ont pas été prévues. Le président d’assemblée se prononce d'abord sur la question de procédure ou de règlement et, sauf dispositions contraires dans les statuts, fonde sa décision sur l'édition la plus récente de The Standard Code of Parliamentary Procedure disponible à la réunion.
ARTICLE 10 – STATUTS
10.1 Les présents statuts peuvent être modifiés à une assemblée générale du Groupe. Les modifications proposées sont approuvées au moyen d’un vote à la majorité simple.
10.2 Les propositions de modification des présents statuts sont présentées par écrit à l’exécutif du Groupe. Tous les membres du Groupe peuvent présenter des propositions de modification. Les renseignements suivants figurent sur l’avis de convocation de l’assemblée au cours de laquelle une modification sera étudiée :
a) l’article visé par la modification;
b) le nouveau libellé.
10.3 Les nouveaux articles et les modifications sont soumis au Comité des statuts et politiques de l’Institut.
10.4 Les présents statuts, et toute modification leur étant apportée, entrent en vigueur dès qu’ils sont approuvés par l’Institut et ratifiés par les membres du Groupe.
ARTICLE 11 RÈGLEMENT
11.1 L'exécutif du Groupe peut adopter et modifier des articles de règlement s'il juge ces articles ou ces modifications nécessaires ou utiles au fonctionnement du Groupe et que ceux-ci ne vont pas à l’encontre des présents statuts.
11.2 Les articles et les modifications proposés sont soumis à l’Institut en vue d’obtenir son approbation. Ils entrent en vigueur à la date fixée par l’exécutif du Groupe, laquelle ne pourra être antérieure à la date d’approbation.
11.3 Chaque article ainsi approuvé est présenté à l'assemblée générale suivante, où il peut être abrogé ou modifié, auxquels cas le paragraphe 11.2 s'applique.
ARTICLE 14 CONTEXTE ET GENRE
Dans les présents statuts, le féminin peut être substitué au masculin et le pluriel au singulier, et vice-versa, pour rendre le sens véritable du texte.
Approuvé par le Conseil d’administration
le 3 mai 2010
Modifications approuvées par le Conseil
d’administration le 10 juin 2016