Voici un sommaire de l’entente de principe conclue entre l’Institut et l’Office national de l’énergie pour le groupe ONÉ le 9 juin 2017. Pour qu’elle soit finale, cette entente de principe doit être ratifiée par les membres du groupe ONÉ. Une réunion de ratification aura lieu prochainement. On y donnera plus d’explications sur l’entente et on y tiendra un vote électronique. L’employeur doit aussi faire ratifier l’entente de principe par le gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
La ronde de négociations a été très difficile et votre équipe de négociation vous remercie de votre soutien.
Sommaire
Article B1 – Salaires
À compter du 1er novembre 2014 : augmentation de tous les salaires de 1,25 %.
À compter du 1er novembre 2015 : augmentation de tous les salaires de 1,25 %.
À compter du 1er novembre 2016 : augmentation de tous les salaires de 1,25 %.
À compter du 1er novembre 2017 : augmentation de tous les salaires de 1,25 %.
Augmentation de 1 % des échelles salariales à compter du 1er novembre 2016 (avant l’augmentation économique de 1,25 % en cours d’application)
Renouvellement des protocoles d’entente sur l’indemnité de marché et le régime de primes au rendement pour la durée de la convention collective.
Modification de la lettre d’entente sur l’indemnité pour Calgary de façon à stipuler que l’indemnité est versée aux employés qui se trouvent à distance de navettage de Calgary. Elle comprend une disposition de transition visant les employés qui recevaient l’indemnité pour Calgary, mais qui n’y sont plus admissibles. Dans leur cas, l’indemnité pour Calgary sera progressivement éliminée comme suit :
- 1er janvier 2018 : réduction de 50 % de l’indemnité pour Calgary, la portant à 2,47 %.
- 1er juillet 2018 : élimination de l’indemnité pour Calgary
L’Institut a signé un protocole d’entente avec l’employeur pour former un groupe de travail patronal-syndical chargé d’étudier diverses possibilités pour le Régime de rémunération au rendement et de produire un document faisant état de ces possibilités en vue de la prochaine ronde de négociations.
Article B3 – Rémunération d’intérim
La période d’admissibilité est de trois jours de travail consécutifs, et ce, pour tous les postes. Est supprimée la période d’admissibilité de dix jours de travail consécutifs qui était imposée aux personnes occupant par intérim un poste de directeur.
Article C1 – Heures supplémentaires
Il est proposé d’enchâsser dans l’article C1 les conditions qui figuraient dans le Protocole d’entente. Les changements garantissent un minimum de 8 heures de repos entre les jours de travail prévus à l’horaire et une prime lorsque le nombre minimum d’heures n’est pas respecté.
Article C5 – Repas pour les heures supplémentaires
Le taux pour les repas pris pendant les heures supplémentaires passe de 10,50 $ à 12 $.
Article C6 – Temps de déplacement
Le temps de déplacement considéré comme du temps payé passe de 12 à 15 heures pour tous les déplacements, quels qu’ils soient.
Article D2 – Congés annuels
Reconnaissance du service en tant qu’étudiant aux fins du calcul du congé annuel.
Article D3 – Congé de maladie
Pour l’instant, votre régime actuel de congés de maladie demeure en vigueur. Le 7 décembre 2016, l’IPFPC et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) ont signé un protocole d’entente (PE) sur le soutien au mieux-être des employés. L’Office national de l’énergie et l’IPFPC conviennent de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les modifications applicables après avoir conclu un accord sur le contenu et les particularités du Programme de soutien au mieux-être.
Article D6 – Congé pour obligations familiales
Élargissement de la définition de la famille pour y inclure le beau-père, la belle-mère, les frères, les sœurs, les demi-frères, les demi-sœurs, les grands-parents et les petits-enfants de l’employé ainsi que tout membre de sa parenté dont l’employé a le devoir de s’occuper, même s’il n’habite pas avec lui.
Article D7 – Congé de deuil
Élargissement de la définition de la famille pour y inclure le beau-père, la belle-mère, les frères, les sœurs, les demi-frères, les demi-sœurs, les grands-parents et les petits-enfants de l’employé ainsi que tout membre de sa parenté dont l’employé a le devoir de s’occuper, même s’il n’habite pas avec lui.
Le congé de deuil peut être divisé en deux périodes, soit au moment du décès et à une date ultérieure pour assister à un service commémoratif en l’honneur du défunt.
Article D – Nouveau congé de soignant non payé
Nouvel article qui permet aux employés de prendre un congé non payé quand ils présentent la preuve de leur admissibilité aux prestations d’assurance-emploi (AE) pour soignants.
Article D19 – Congé de bénévolat
Les employés auront le droit de diviser ce congé en deux périodes de 3,75 heures au lieu de le prendre en une seule journée.
ARTICLE E7 – Discipline
Lorsqu’un employé est en congé payé pendant plus de six (6) mois, la période durant laquelle le document de nature disciplinaire figurera dans son dossier personnel sera automatiquement prolongée de la durée de cette période.
Article H5 – Règlement des différends
Le libellé est renforcé pour veiller à ce que l’employeur justifie sa décision par écrit.
Article I – Durée de la convention
La durée de l’entente sera de quatre ans, soit du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2018.
Ratification
La date et l’heure de la réunion pour le vote sur l’entente de principe seront annoncées sous peu.
Équipe de négociation de l’IPFPC
13 juin 2017