VFS-2018 - Amendements aux statuts no 2

2. Auteur : Exécutif du groupe VFS

Attendu que l’AGA du groupe VFS est l’instance suprême du groupe VFS;

Et attendu que les statuts actuels indiquent que la composition de l’exécutif du groupe CS ne relève pas de l’AGA, mais que tous les autres postes relèvent de l’AGA;

Il est proposé de supprimer la cinquième puce à l’article 8.1.1 des statuts.

8.1 Assemblée générale annuelle

8.1.1 L’assemblée générale annuelle est le corps dirigeant du Groupe, mais n’a pas compétence dans les domaines suivants :

• la ratification ou le rejet d’une convention collective;
• le choix du mode de règlement des différends dans la négociation collective;
• la sélection des membres de l’exécutif du Groupe;
• la sélection des membres du comité de négociation ou de l’équipe de négociation;
• la composition des postes CS à l’exécutif du Groupe.