Provisoire
L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada
Sous-groupe VFS de Québec
PROCÈS-VERBAL de l’assemblée générale annuelle du Sous-groupe VFS de Québec tenue le mercredi 22 novembre 2017 au Restaurant le Grand Bourg, Québec
Membres de l’exécutif présents : Jean Couillard
Réjean Michaud
Olivier Finette
Ian Charpentier
Justine Lachance
Eric Laplante
Pascal Thibodeau
Lisanne Racine
- Ouverture de l’assemblée et quorum par notre président d’assemblée
À17h50, Réjean Michaud ouvre l’assemblée en souhaitant la bienvenue à tous et constate le quorum.
Puis il présente nos invités :
-Steve Parent, représentant régional;
-Frederic Durso, agent des relations du travail de l’IPFPC;
-Josée Verret, présidente du SEI.
Il présente Michel Audet qui va agir comme président d’élections.
- Lecture de l’avis de convocation et de l’ordre du jour
Étant donné que les membres avaient reçu l’avis de convocation et que personne n’en demande la lecture, Pierre Bouffard propose et Jean-Patrick Trottier, seconde que l’on passe outre la lecture de l’avis de convocation. Réjean Michaud fait la lecture de l’ordre du jour.
- Adoption de l'ordre du jour
Jamil Jalbert propose l’adoption de l’ordre du jour, secondé par Benoit Racine.
Adopté.
- Appel nominal des membres de l’exécutif du sous-groupe
Réjean Michaud fait un appel des membres de l’exécutif présents à l’assemblée et indique leurs rôles respectifs. À l’exception de Nancy Cinq-Mars, tous les membres de l’exécutif sont présents.
- Lecture et adoption du procès-verbal du 23 novembre 2016
Guy Belzile propose l’adoption du procès-verbal du 23 novembre 2016, secondé par Jean Guy Bernard.
Adopté.
- Points découlant du procès-verbal
Aucun
- Rapport du président
Jean Couillard, à titre de président, nous présente son rapport (envoyé aux membres par courriel ultérieurement).
Adoption du rapport proposée par Pascal Thibodeau et secondée par Roger Boisvert.
Adopté.
- Rapport du trésorier
Réjean Michaud fait la lecture des états financiers.
Les états financiers sont proposés pour adoption par Sébastien Coulombe, secondé par Olivier Finette.
Adopté.
- Élections (parole au Président d’élection)
Michel Audet prend la parole comme président d’élection. Les candidatures suivantes ont été acheminées à Michel Audet avant la tenue de l’assemblée. Elles sont proposées par Éric Laplante et secondées par Jean Couillard :
- Pour un poste de 1er Vice-Président (2 ans) : Olivier Finette
- Aucune autre candidature suite à l’appel du président d’élection. Élu par acclamation.
- Pour un poste de 2e Vice-Président (2 ans) : Pascal Thibodeau
- Aucune autre candidature suite à l’appel du président d’élection. Élu par acclamation.
- Pour un poste de Secrétaire (1 ans) : Justine Lachance
- Aucune autre candidature suite à l’appel du président d’élection. Élu par acclamation.
- Pour 2 postes de directeurs : Ian Charpentier (2 ans) et Nancy Cinq-Mars (2 ans).
- Aucune autre candidature suite à l’appel du président d’élection. Élus par acclamation.
Il reste deux postes de directeur vacant.
- Élections d’un vérificateur et d’un substitut
Jamil Jalbert comme vérificateur est proposé par Réjean Michaud, secondé par Gabrielle Gosselin Pageau.
Sébastien Coulombe comme substitut est proposé par Réjean Michaud, secondé par Pascal Thibodeau.
Adopté
- Souper
- Présentation de Me Frédéric Durso, agent des relations du travail de l’IPFPC
Cote de fiabilité
Me Durso nous fait un suivi relativement à la décision rendue en arbitrage pour le cas d’un employé licencié et dont la cote de fiabilité n’a pas été renouvelée. Sommairement, plutôt que de faire un congédiement disciplinaire, l’arbitre a maintenu le licenciement en se prononçant sur certains aspects i.e. congédiement rétroactif, le grief sur licenciement a été maintenu (donc l’employé a obtenu 3 mois de salaire dans ce cas-ci), le retrait de la cote de fiabilité étant une mesure administrative (et non disciplinaire) ne peut être couvert par un grief. Me Durso questionne le fait que l’employeur revoit la cote de fiabilité d’un employé licencié. L’arbitre s’est prononcé sur ce point et la décision est en révision judiciaire.
Griefs
Me Durso nous explique les différences entre un grief arbitrable ou non, disciplinaire ou administratif.
Règle générale, nous pouvons faire des griefs s’il n’y a pas d’autres processus/recours administratifs prévu. Par exemple, la dotation et le harcèlement ont déjà des processus/recours administratifs donc ils ne devraient pas y avoir de grief sur ces sujets.
S’il y a un aspect pécuniaire, le grief peut être arbitrable. C’est le cas normalement de ce qui touche la convention et des mesures disciplinaires. Autrement, le grief pourrait « mourir » au 3e pallier.
Phénix
Me Durso nous sensibilise à l’importance de conserver nos preuves documentaires pour la question des dommages-intérêts pour ceux qui sont concernés par des problèmes de paies. Il mentionne également que le fait de faire un grief permet de faire des suivis.
Dotation
Me Durso nous entretient des recours possibles en cas de dotation i.e. dans le cas des nominations intérimaires, il est possible de faire une Rétroaction Individuelle (RI) si la nomination est d’une durée de moins de 6 mois et, une RI et une Révision de la décision (RD) si la nomination est d’une durée de plus de 6 mois.
Dans le cas d’une nomination permanente, il est possible de faire une RI et, au choix, une RD (par le directeur) ou une Révision devant un tiers indépendant (RTI). Cette dernière option étant souvent celle à privilégier selon Me Durso.
Dans les cas où il n’y a pas de recours possible, le grief est envisageable. Le délai est de 9 jours civils dans les cas de dotation.
- Discussion avec M. Steve Parent, représentant régional, sur les dossiers en cours
Phénix
M. Parent nous conseille de demander un code de temps à notre chef d’équipe si nous avons des problèmes de paies qui le nécessitent. Dans les cas où notre chef nous demande de mettre le temps dans nos dossiers, il conseille d’obtenir cette directive par écrit. Cela pourrait être utile dans les cas où l’employé avait une mauvaise évaluation de rendement.
Il y a plus de 1000 cas dans la région de Québec; principalement des primes au bilinguisme non versées, des mauvais échelons et des paies incomplètes. Il porte également à notre attention le fait qu’il est possible que les montants cumulatifs soient erronés. Il faudra être vigilant dans le cas où nos feuillets T4 seraient également erronés.
La procédure à suivre si nous sommes affectés par un problème de paie est de faire ouvrir un billet. Si le billet est fermé sans que la situation ne soit réglée ou que le billet est trop long à régler, il recommande de faire un grief.
Les cas prioritaires pour Phénix sont les employés ne recevant pas de salaires, les congés sans solde, les retours de congés de maladie ou de maternité et les départs à la retraite.
Il nous rappelle que, tout comme l’employeur, l’IPFPC peut faire des avances sous certaines conditions.
Grief 2e journée personnelle
Le grief fût gagné en août 2016. Ceux qui ont fait un grief ont obtenus leur 7.5h en banque (ou ont été payés dans le cas des retraités et des employés en maladie). Il en profite pour rappeler aux membres l’importance de faire des griefs dans les délais lorsqu’une telle situation se produit.
Cas Delios
Il s’agit d’un employé ayant changé de syndicat et ayant demandé d’obtenir à nouveau son congé de journée personnelle. Le cas s’est rendue jusqu’en cour d’appel et l’ARC a perdu. Cependant, l’employeur n’appliquera pas la décision à l’ensemble des employés touchés par cette situation mais à plutôt choisit de traiter au cas par cas. Les personnes qui vivent un cas similaire doivent donc faire un grief afin d’obtenir leur journée de congé payé.
Cas Fehr
Il s’agit d’un employé ayant changé de syndicat et ayant demandé d’obtenir à nouveau ses congés pour obligations familiales. Le cas est présentement en cour fédérale d’appel. Comme dans le cas Delios, les personnes qui vivent un cas similaire doivent faire un grief. M. Parent nous rappelle que les griefs peuvent être faits qu’ils s’agissent d’un poste permanent ou d’un poste intérimaire.
Dotation
M. Parent nous fait un résumé des bonnes pratiques déterminées par les présidents des sous-groupes des régions et transmises aux gestionnaires.
Il répond positivement à la question d’un employé demandant si la situation est davantage problématique et litigieuse à Québec par rapport aux autres régions.
Entente de principe
M. Parent nous rappelle que le vote se déroule du 6 au 20 décembre et que les trousses seront envoyées par courriel éminemment.
Un employé manifeste son mécontentement relativement au fait que les AU3 n’ont pas obtenue d’échelon supplémentaire (ce qui fait que leur échelle salariale est près du celle des AU2.
- Varia
Tirage des prix de présences
- Levée de l’assemblée
Éric Laplante propose la levée de l’assemblée, secondé par Pierre Bouffard à 21h30.
Adopté.
Justine Lachance
Secrétaire
22 novembre 2017
Note : Dans ce procès-verbal, le générique masculin est utilisé sans discrimination et dans le seul but d’alléger le texte.