L'employeur de CNL présentera une demande de prolongation de 18 mois pour achever le plan d'équité salariale. Le projet de plan initial devait être publié pour examen et commentaires au plus tard le 3 juillet 2024, mais l'employeur n'a pas respecté ce délai.
La Commission stipule que tout employeur qui demande une prolongation doit en informer les employés. L'Institut recevra une copie de la demande et sera invité à y répondre. Nous soulignerons si l'employeur a été négligent ou non en prenant toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que le comité était préparé avec les informations essentielles, qu'il a entamé le processus à temps et qu'il a utilisé le temps du comité de manière efficace.
Que l'employeur obtienne ou non une prolongation, tout employé appartenant à une catégorie d'emploi à prédominance féminine et présentant un écart salarial sera indemnisé par le versement d'une somme forfaitaire, intérêts compris, avec effet rétroactif à la date initiale du 4 septembre 2024.
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