L'employeur de l'ACIA a demandé une prolongation de 18 mois pour achever le plan d'équité salariale. Le projet de plan initial devait être publié pour examen et commentaires au plus tard le 3 juillet 2024, mais l'employeur n'a pas respecté ce délai.
La Commission stipule que tout employeur qui demande une prolongation doit en informer les employés. Cette notification a été envoyée sur Merlin et dans un InfoBulletin. L'IPFPC a reçu une copie de la demande et a été invité à y répondre. Nous soulignerons si l'employeur a été négligent ou non en prenant toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que le comité a été préparé avec les informations essentielles, qu'il a entamé le processus à temps et qu'il a utilisé le temps du comité de manière efficace.
Que l'employeur obtienne ou non une prolongation, tout employé appartenant à une catégorie d'emploi à prédominance féminine et présentant un écart salarial sera indemnisé par le versement d'une somme forfaitaire, intérêts compris, avec effet rétroactif à la date initiale du 4 septembre 2024.
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