La Directive sur les voyages du Conseil national mixte (CNM) a été mise à jour afin de mieux refléter les besoins des employé·es en matière de voyages.
Les mises à jour sont le résultat d’une révision périodique approfondie de la Directive sur les voyages du CNM, qui a débuté en 2021 et a nécessité plusieurs années de consultation, de partage d’informations et d’élaboration conjointe entre l’employeur et les agents négociateurs.
Grâce à ce processus, les parties sont parvenues à des ententes sur un large éventail de mises à jour visant à moderniser et à clarifier la Directive. Lorsqu’aucune entente n’a pu être conclue, un nombre limité de questions en suspens ont été soumises à un arbitrage de différends et ont maintenant été résolues par une sentence arbitrale.
Les changements décrits ici reflètent à la fois les éléments convenus par les parties et ceux qui ont été accordés par voie d’arbitrage, mettant à jour la Directive sur les voyages afin de mieux refléter les besoins des employé·es en matière de voyages.
Pour plus d’informations, veuillez consulter les changements sur le site Web du CNM. La sentence arbitrale complète est affichée ici (en anglais seulement).
Changements accordés par voie d’arbitrage
Zone d’affectation
- Pas de changement dans la définition de la zone d’affectation.
- Ce seuil fera l’objet d’une révision plus approfondie entre les parties.
Indemnité pour la garde des personnes à charge (sur déclaration)
- L’indemnité pour la garde des personnes à charge sur déclaration a augmenté :
- De 35 $ à 50 $ par ménage.
Indemnité pour la garde des personnes à charge (appuyée par des reçus – soins professionnels)
- Lorsque la garde de personnes à charge est assurée par une personne ou une entreprise exerçant des activités dans le domaine de la prestation de soins, et qu’elle est étayée par des reçus :
- L’indemnité est passée de 75 $ par jour et par ménage à 100 $ par jour et par personne à charge.
- Les déclarations ne sont pas acceptées pour cette indemnité.
- Un modèle de formulaire de déclaration normalisé sera élaboré.
Indemnité de faux frais
- L’indemnité de faux frais est passée de 17,30 $ à 25 $.
Révision future de l’indexation des indemnités
- Plutôt que d’imposer un modèle d’indexation spécifique pour les faux frais et la garde des personnes à charge, le Conseil a laissé aux parties le soin de discuter du modèle d’indexation le plus approprié.
Date d’entrée en vigueur (éléments accordés par voie d’arbitrage)
- Tous les changements accordés par voie d’arbitrage entrent en vigueur le 28 mars 2025.
Changements convenus lors de la révision périodique (avant l’arbitrage)
Changements apportés à la Directive
- Rationalisation du terme « véhicules motorisés particuliers » (VMP) afin d’assurer l’uniformité.
- Mise à jour du renvoi à « époux » pour inclure « conjoint de fait ».
- Des erreurs de traduction ont été corrigées.
- Les renvois ont été révisés et le libellé en double a été supprimé.
Généralités / Application
- La référence à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral a été mise à jour dans la section sur la procédure de règlement des griefs.
- Des éclaircissements ont été ajoutés pour indiquer qu’il existe une différence entre les dispositions concernant les voyageur·ses et celles concernant les employé·es.
- Des éclaircissements ont été apportés à la définition de voyage en service commandé en vue d’indiquer que les déplacements pour se rendre au lieu de travail permanent ou régulier ne constituent pas un voyage en service commandé.
- La définition du lieu de travail temporaire a été révisée afin d’ajouter des éclaircissements.
- La référence aux hôpitaux d’Anciens Combattants Canada a été supprimée de la liste des locaux d’hébergement du gouvernement et d’une institution.
Administration (partie I)
- Lorsque l’employé·e éprouve une aversion pour les voyages en avion, la direction doit s’efforcer de dresser un horaire de travail d’une manière qui permet d’utiliser d’autres moyens de transport.
- La direction peut envisager la réinstallation comme une option plutôt que d’être en déplacement à long terme.
- En cas d’urgence empêchant un retour en temps opportun, le déplacement sera prolongé et les frais raisonnables seront remboursés lorsqu’ils ne sont pas couverts par une autre autorité.
- Des fournisseurs respectueux de l’environnement ont été ajoutés en tant que fournisseurs préférentiels.
- Le titre de la section « Changement du lieu de travail (ne s’applique que dans la zone d’affectation) » a été modifié à « Changement du lieu de travail temporaire (ne s’applique que dans la zone d’affectation) », avec un champ d’application et des droits clarifiés.
Assurances (partie II)
- Un libellé a été ajouté pour clarifier que les voyageur·ses doivent s’assurer qu’ils/elles ont une couverture d’assurance automobile suffisante, et dans quelles circonstances le coût de l’assurance sera remboursé par l’employeur.
Modules sur les voyages (partie III)
- Le libellé a été mis à jour afin d’être cohérent dans l’ensemble des modules sur les voyages.
- Le libellé a été mis à jour pour identifier le bon ministère à consulter au sujet des documents de voyage et des services médicaux.
- Des éclaircissements ont été ajoutés pour expliquer le type d’eau qui est remboursable et dans quelles circonstances.
- Repas :
- Un libellé a été ajouté en vue d’autoriser le remboursement, en fonction de reçus et dans des circonstances exceptionnelles, au-delà des montants prévus aux annexes C ou D.
- Des éclaircissements ont été apportés concernant les heures et la séquence des repas, et les dispositions relatives aux travailleur·ses de quarts.
- Transports :
- Les voitures de location peuvent maintenant être acquises la veille du voyage.
- Un libellé a été ajouté pour préciser que lorsqu’un voyage par avion en classe affaires n’est pas disponible, tout tarif de classe inférieure disponible sera autorisé.
- Indemnité de faux frais :
- Un libellé a été ajouté pour indiquer que les employé·es doivent passer la nuit dans un logement pour recevoir ce droit.
Circonstances spéciales de voyage (partie IV)
- Le titre de la section a été modifié à « Dispositions relatives aux déplacements de certains fonctionnaires ».
- La section « Besoins particuliers en matière de transport » a été déplacée au paragraphe 1.5.1.
Urgences et maladies (partie V)
- Les employé·es peuvent revenir plus tôt ou plus tard en raison d’une maladie personnelle, d’un accident ou de situations urgentes à la maison (par exemple, maladie grave, incendie, inondation, tempête de verglas).