Santé et sécurité au travail
Partie II du Code canadien du travail
La partie II du Code canadien du travail porte sur la santé et la sécurité. C’est là son seul objet : prévenir les maladies et les blessures liées au travail.
La partie II du Code canadien du travail (CCT) s’applique aux employés relevant de la compétence fédérale (p. ex. : banques, chemins de fer, transport routier, transport aérien, téléphonie, etc.), c. à d. environ 10 % de la population active du pays. Elle s’applique surtout aussi à l’ensemble de la fonction publique fédérale et à ses employés. Toutefois, elle ne s’applique pas à certaines entreprises régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
La partie II du Code canadien du travail reconnaît ce principe en attribuant des priorités aux mesures de contrôle :
Article 122.2 : « La prévention devrait consister avant tout dans l’élimination des risques, puis dans leur réduction, et enfin dans la fourniture de matériel, d’équipement, de dispositifs ou de vêtements de protection, en vue d’assurer la santé et la sécurité des employés. »
Idéalement, l’investissement de beaucoup d’énergie dans la prévention permettrait de passer beaucoup moins de temps à régler les problèmes liés aux blessures et aux maladies professionnelles.
Les trois droits des employés
Le droit de savoir
Les employeurs doivent s'assurer que les employés ont accès à toute l’information pertinente dont ils ont besoin pour :
- travailler dans un environnement sûr;
- être en mesure de prendre des mesures appropriées quand c’est nécessaire.
Par conséquent, les employés ont le droit :
- d’être informés de tous les dangers connus ou prévisibles dans leur lieu de travail;
- de recevoir la formation, l’information et la supervision dont ils ont besoin pour protéger leur santé et leur sécurité.
Le Code définit des mécanismes, et les employeurs doivent veiller à ce que les représentants et les comités en matière de santé et de sécurité aient accès à toute l’information pertinente.
Le droit de refuser un travail dangereux
Les employés ont le droit de refuser d’effectuer un travail ou une tâche qui met en danger leur santé, leur sécurité ou leur intégrité. Le droit de refuser repose sur la définition de la notion de danger dans le Code. Un employé a le droit de refuser de travailler s’il croit que la situation présente un danger pour lui-même ou pour ses collègues de travail.
Quand il estime qu’il doit refuser de travailler :
- l’employé doit signaler à son supérieur hiérarchique qu’il refuse de travailler et indiquer les raisons pour lesquelles il croit que la situation est dangereuse;
- l’employé, le supérieur hiérarchique et un membre du CMSS ou le représentant de l’employé font enquête sur la situation;
- l’employé reprend le travail si, d’un commun accord, le problème est résolu;
- si le problème n’est pas résolu, on appelle un inspecteur gouvernemental de la santé et de la sécurité qui étudie la situation et rend sa décision par écrit.
Le droit de participation
La participation doit reposer sur l’information communiquée à l’avance.
Les employés ont le droit de participer à tout ce qui concerne les questions de santé et de sécurité dans leur lieu de travail.
Ils exercent ce droit par l’intermédiaire des personnes ou des mécanismes suivants :
Comités de santé et de sécurité au travail : 20 employés ou plus;
Représentants en santé et sécurité : moins de 20 employés;
Comités de politique : quand il y a 300 employés ou plus, il faut généralement créer un comité national.
Obligations de l’employeur
Article 124 : « L’employeur veille à la protection de ses employés en matière de santé et de sécurité au travail. »
L’employeur doit donc agir comme une « personne raisonnable ».
Les tribunaux tiennent compte de cette obligation juridique quand ils rendent leurs décisions.
Les employeurs doivent :
- Assurer la protection de chacun de leurs employés;
- Assurer la formation des employés et des comités de santé et de sécurité au travail (CSST);
- S’assurer que les CSST fonctionnent correctement;
- Faire enquête et assurer un suivi;
- Participer aux activités préventives.
Processus de règlement interne des plaintes (PRIP)
Le Code prévoit un PRIP. Le but de ce processus est de résoudre les problèmes sur le lieu de travail au lieu de demander à un tiers de trancher le litige.
Le rôle de notre syndicat en matière de santé et de sécurité au travail
Ayant la prévention comme objectif premier, notre syndicat nomme des représentants de la santé et de la sécurité pour faire valoir nos droits.
Nous devons nous rappeler que les intérêts des employés et ceux des employeurs divergent souvent.
Si nous ne jouons pas bien notre rôle, les gens que nous représentons pourraient perdre leurs droits. Ils pourraient être exposés à des situations dangereuses qui autrement auraient pu être évitées.
Le Code n’est pas une fin en soi, mais un moyen.
Suivez la formation, soyez informé.
Créez des réseaux et des contacts et obtenez de l’aide de diverses sources.
Fournissez de l’information et essayez de faire en sorte que notre démarche préventive soit partagée par tous et que la prévention en matière de santé et de sécurité ne soit pas une « activité isolée », mais qu’elle soit intégrée à d’autres activités.
Surtout, faites tout ce qu’il faut pour « veiller à nos intérêts ».
Si nous ne le faisons pas, d’autres parleront ou agiront à notre place. Le Comité de santé et de sécurité au travail est le lieu reconnu où nous pouvons jouer ce rôle.
Liens utiles
Règlement sur la santé et la sécurité au travail