À tous les délégués syndicaux du groupe SP,
Vous trouverez ci-dessous le résumé des nouvelles dispositions de notre convention collective.
Merci pour tout le travail que vous accomplissez pour nos membres.
Elizabeth Ptasznik
Déléguée syndicale en chef
FAITS SAILLANTS DES CHANGEMENTS À LA CONVENTION COLLECTIVE DU GROUPE SP, signée le 15 mai 2017
Lien vers la convention collective complète des SP
Situation de la négociation collective
- Nous avons signifié l’avis de négocier à l’employeur le 2 juin 2014.
- Les parties ont échangé leurs propositions le 30 octobre 2014.
- Les séances de négociation se sont déroulées du 3 au 5 décembre 2014, les 7 et 8 janvier, du 21 au 23 avril, les 20 et 21 mai et les 8 et 9 septembre 2015, et les 2 et 3 février, du 27 au 29 avril, du 14 au 16 juin, le 12 juillet, du 20 au 22 septembre, les 13 et 14 octobre et du 6 au 9 décembre 2016.
- Une entente de principe a été conclue le 9 décembre 2016.
- La nouvelle convention collective a été signée le 15 mai 2017.
Rémunération
Augmentations économiques :
- 1,25 % le 1er octobre 2014
- 1,25 % le 1er octobre 2015
- 1,25 % le 1er octobre 2016
- 1,25 % le 1er octobre 2017
Rajustements propres au Groupe
- Les personnes qui ont un nouvel échelon au sommet de leur échelle salariale passeront au nouveau maximum à leur date anniversaire.
- Les personnes qui sont demeurées à l’ancien maximum durant plus de 12 mois en date du 1er octobre 2016 passeront au nouvel échelon rétroactivement au 1er octobre 2016.
Restructuration de l’échelle salariale du Groupe Réglementation scientifique (SG-SRE) :
SG-SRE 2 – Augmentation d’échelon de 3,75 % au sommet de l’échelle salariale.
SG-SRE 3, 4 et 5 – Retrait du 1er échelon de chaque niveau; et
- Ajout d’un échelon au sommet de chaque niveau (SG-SRE 3 = 3,92 %, SG-SRE4 = 3,42 %, SG- SRE 5 = 3,24 %).
SG-SRE 6 – Augmentation d’échelon de 2,99 % au sommet de l’échelle salariale.
SG-SRE 7 and 8 – Retrait du 1er échelon de chaque niveau; et
- Ajout d’un échelon au sommet de chaque niveau (SG-SRE 7 = 3,16 %, SG-SRE 8 = 3,35 %)
Restructuration de l’échelle salariale du Groupe Actuariat (AC) :
AC-1- Retrait de 4 échelons au bas de l’échelle salariale des AC-1; et
- Augmentation d’échelon de 4,07 % au sommet de la nouvelle échelle salariale des AC-1.
AC-2 – Augmentation d’échelon de 3,36 % au sommet de la nouvelle échelle salariale des AC-2.
Harmonisation des échelles salariales pour les groupes Agriculture (AG), Sciences biologiques (BI), Chimie et ajout d’échelons au sommet des échelles salariales.
Groupe Foresterie (FO) : Augmentations d’échelon de 2,58 à 3,66 % au sommet de l’échelle salariale, selon le niveau.
Groupe Météorologie (MT) : Rajustement salarial de 1 % ajouté à tous les taux de rémunération des niveaux MT-2 à MT-7.
Améliorations aux avantages sociaux – Les nouvelles dispositions sont en caractères gras et en italiques
Une nouvelle clause consacrant le droit des membres de parler publiquement de la science et de leurs recherches sans .être les porte-parole désignés d’un ministère
6.02 Les employés pourront s’exprimer sur la science et leurs recherches, tout en respectant le Code de valeurs et d’éthique du secteur public adopté le 2 avril 2012, sans nécessairement être désignés comme porte-parole officiels auprès des médias.
Une nouvelle clause officialisant les pauses. Deux pauses de 15 minutes par journée de travail normale; trois pauses de 15 minutes durant les jours de travail comprenant 12 heures de travail ou plus.
8.01 Deux (2) périodes de repos de quinze (15) minutes chacune seront accordées par journée de travail normale, et trois (3) périodes de repos de quinze (15) minutes chacune pour les quarts de travail de douze heures et plus; sauf dans les cas où les nécessités du service ne le permettent pas.
Travail par quart
Une période de vingt-quatre (24) heures ou moins entre deux quarts ou dans un cycle de quarts n’est pas considérée comme un jour de repos.
8.09 Sous réserve des nécessités du service, l’employé bénéficie d’au moins deux (2) jours de repos consécutifs et accolés au cours d’une période de huit (8) jours civils, débutant un jour de travail.
8.16 a. Si l’employé reçoit un préavis de moins de cent vingt (120) heures d’une modification à son quart de travail prévu, il est rémunéré à tarif et demi (1 1/2) pour les heures effectuées pendant le premier (1er) quart modifié. Les quarts suivants effectués selon le nouvel horaire sont rémunérés au tarif des heures normales et l’Employeur fait tout son possible pour assurer que les jours de repos prévus à l’horaire ne sont pas modifiés dans le nouvel horaire de travail par quarts.
Prime de quart - Alinéa 8.19 – Une prime de quart additionnelle d’un dollar (1 $) pour un employé MT qui travaille par quart entre 23 h et 7 h.
8.19 b. Un employé du groupe MT effectuant du travail par quarts dont les heures de travail sont entre 23 h et 7 h recevra, outre la prime de quart indiquée à l’alinéa 8.19 a., une prime supplémentaire d’un dollar (1 $) pour toutes les heures travaillées entre 23 h et 7 h.
Prime de fin de semaine – Paiement d’une prime de quart de deux dollars (2 $) également pour les heures supplémentaires effectuées.
8.20 L’employé-e qui travaille la fin de semaine reçoit une prime supplémentaire de deux dollars (2 $) l’heure pour toutes les heures de travail, y compris les heures supplémentaires effectuées, le samedi et/ou le dimanche. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas à l’employé visé par la clause 8.02 qui demande de travailler le samedi et/ou le dimanche.
Indemnité de repas durant les heures supplémentaires
Augmentation de l’indemnité de dix dollars cinquante (10,50 $) à douze dollars (12 $).
9.08 a. Un employé qui effectue trois (3) heures supplémentaires ou davantage, juste avant ou juste après ses heures de travail prévues à l’horaire, bénéficie du remboursement de douze dollars (12 $) pour un repas, sauf lorsque les repas sont fournis gratuitement. Une période raisonnable avec rémunération, que détermine l’Employeur, est accordée à l’employé pour lui permettre de prendre une pause-repas à son lieu de travail ou dans un lieu adjacent.
9.08 b. Lorsqu’un employé effectue quatre (4) heures supplémentaires ou davantage qui se prolongent sans interruption au-delà de la période citée en a. ci-dessus, il est remboursé d’un montant de douze dollars (12 $) pour un repas supplémentaire, sauf lorsque les repas sont fournis gratuitement. Une période raisonnable avec rémunération, que détermine l’Employeur, est accordée à l’employé pour lui permettre de prendre une pause-repas à son lieu de travail ou dans un lieu adjacent.
Disponibilité et Indemnité de rentrée au travail
11.07 Lorsque l’employé est tenu de rentrer au travail et qu’il s’y présente un jour de repos, il a droit à un minimum de trois (3) heures de paie au taux supplémentaire applicable.
11.08 Sauf dans le cas où l’employé est tenu par l’Employeur d’utiliser un véhicule de l’Employeur pour se rendre à un lieu de travail autre que son lieu de travail normal, le temps que l’employé met pour se rendre au travail ou pour rentrer chez lui n’est pas réputé être du temps travaillé.
11.09 Le paiement minimum mentionné au paragraphe 11.07 ci-dessus ne s’applique pas aux employés à temps partiel. Les employés à temps partiel reçoivent un paiement minimum en vertu de l’article 40 de la présente convention.
Jours de récupération
Les employés à temps partiel du groupe MT qui travaillent par quart se voient créditer des jours de récupération au prorata de la semaine de travail qui leur a été attribuée, plutôt que 4,25 % des heures travaillées.
12.08 Les employés à temps partiel du groupe MT, se verront accorder, au début de chaque exercice financier, des « jours de récupération » dans la même proportion qui existe entre leurs heures de travail hebdomadaires normales prévues à l’horaire et celles des employés à plein temps du groupe MT.
Congés annuels
15.03 b. Aux fins du paragraphe 15.03 seulement, à compter du 1er avril 2012, les périodes antérieures de service des anciens membres des Forces canadiennes ayant servi pendant une période ininterrompue de six (6) mois ou plus, soit comme membre de la Force régulière ou de la Force de réserve de classe B ou C, doivent être incluses dans le calcul des crédits de congé.
Congé de décès payé
Élargissement de la définition de famille pour y inclure le demi-frère, la demi-sœur et les enfants nourricierset élargissement de la définition de famille pour le congé de décès d’un jour pour y inclure le grand-parent de l’époux.
17.02 Aux fins de l’application du présent paragraphe, la proche famille se définit comme le père, la mère (ou encore le père par remariage, la mère par remariage ou un parent nourricier), le frère, le demi-frère, la sœur, la demi-sœur, le conjoint (incluant le conjoint de fait), l’enfant propre de l’employé (incluant l’enfant du conjoint de fait), le beau-fils ou la belle-fille, l’enfant en tutelle ou l’enfant nourricier de l’employé, le beau-père, la belle-mère, le petit enfant, le grand-parent et tout parent demeurant en permanence dans le ménage de l’employé ou avec qui l’employé demeure en permanence.
b. L’employé a droit à au plus une (1) journée de congé de décès payé pour des raisons liées au décès, d’un gendre, d’une bru, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur, et d’un grand-parent de l’époux.
Indemnité de maternité
17.04 c. Les indemnités de maternité versées conformément au RPSC comprennent ce qui suit :
iii. l’employée ayant reçu les quinze (15) semaines de prestations de maternité de l’assurance-emploi et qui par la suite qui demeure en congé de maternité non payé est admissible à recevoir une indemnité de maternité supplémentaire pour une période d’une (1) semaine à quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire (ainsi que l’« indemnité provisoire » de recrutement et de maintien en poste, le cas échéant), moins toute autre somme gagnée pendant ladite période.
Indemnité parentale
Les trente-sept heures virgule cinq (37,5) demeurent, mais s’appliquent également aux activités scolaires, aux fermetures imprévues des garderies et des écoles. Maintenant, le plafond de sept heures virgule cinq (7,5) est limité aux rendez-vous avec un conseiller financier ou un autre type de représentant professionnel.
17.07 c. iv. l’employé qui a reçu les trente-cinq (35) semaines de prestations parentales de l’assurance-emploi et qui demeure en congé parental non payé est admissible à recevoir une indemnité parentale supplémentaire pour une période d’une semaine à quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire (ainsi que l’« indemnité provisoire » de recrutement et de maintien en poste, le cas échéant) pour chaque semaine, moins toute autre somme gagnée pendant ladite période, à moins que ladite employée n’ait déjà reçu l’indemnité d’une (1) semaine prévue au sous-alinéa 17.04 c. iii. pour le même enfant.
Congé payé pour obligations familiales
Élargissement de la définition de la famille pour y inclure les enfants nourriciers et les enfants en tutelle de l’employé, le beau-père, la belle-mère, les frères, les sœurs, les demi-frères, les demi-sœurs, les grands-parents et les petits-enfants de l’employé ainsi que tout autre parent avec qui l’employé est dans une relation de soins, indépendamment du fait qu’il réside avec l’employé.
17.12 b. iv. et v. sont nouveaux
17.12 b. iv. assister à une activité scolaire, si le superviseur a été prévenu de l’activité aussi longtemps à l’avance que possible
17.12 b. v. s’occuper de son enfant en cas de fermeture imprévisible de l’école ou de la garderie
Congé de bénévolat et congé personnel
À compter du 1er avril 2017, le paragraphe 17.17, Congé de bénévolat, est supprimé de la convention collective et le Congé personnel est augmenté à 15 heures. Le congé de bénévolat est supprimé et le congé personnel est augmenté à 15 heures. Ce congé ne peut être reporté à l’année financière suivante s’il n’est pas utilisé au cours de l’année financière en cours.
17.20 b. Sous réserve des nécessités du service déterminées par l’Employeur et sur préavis d’au moins cinq (5) jours ouvrables, l’employé se voit accorder, au cours de chaque année financière, une seule période de quinze (15) heures de congé payé pour des raisons de nature personnelle. Ce congé peut être pris en périodes de sept virgule cinq (7,5) heures ou trois virgule sept cinq (3,75) heures chacune.
Participation aux conférences et aux congrès
Le libellé a été amélioré pour augmenter l’accès aux conférences et encourager un processus d’approbation plus transparent pour la participation aux conférences.
18.03 b. Les parties à la présente convention reconnaissent que l’assistance ou la participation à des conférences, conventions, symposiums, ateliers et autres rencontres semblables fait partie intégrante des activités professionnelles de l’employé et contribue au maintien de normes professionnelles élevées, et que la présence et la participation à ces réunions sont considérées comme un élément important relié au travail ou au perfectionnement professionnel. Dans ce contexte, les parties reconnaissent également l’importance d’un réseautage régulier avec des collègues canadiens et étrangers, et de la participation active à l’organisation et aux activités de sociétés scientifiques et professionnelles connexes.
18.04 c. est nouveau pour les PC. Les employés PC ont droit au cours d’une année financière donnée à un maximum de 20,625 heures additionnelles de congé payé pour le perfectionnement professionnel. Utiliser le code de congé 621.
18.04 c. Nonobstant l’alinéa 18,04 b., sous réserve des nécessités du service, un employé du groupe PC se verra accorder jusqu’à concurrence de vingt virgule six deux cinq (20,625) heures de congé payé à des fins de perfectionnement professionnel au cours d’un exercice financier, pour des motifs exposés à l’alinéa 18.04 a. Lorsqu’un tel congé n’a pas été accordé au cours d’un exercice financier, le congé inutilisé, jusqu’à concurrence de vingt virgule six deux cinq (20,625) heures, sera reporté à l’exercice suivant. Le congé maximal accordé pour un exercice financier donné en vertu du présent alinéa ne peut être supérieur à quarante et une virgule vingt-cinq (41,25) heures. Il est possible de prendre ce congé en périodes de sept virgule cinq (7,5) ou de trois virgule soixante-quinze (3,75) heures.
Le congé accordé en vertu du présent alinéa ne limite pas le congé qui peut être autorisé conformément à d’autres alinéas du paragraphe 18.04.
18.05 c. Lorsqu’un employé se voit refuser la participation à une conférence, le motif du refus lui sera signifié par écrit dans l’avis de refus.
Intégrité scientifique
Un protocole d’entente engageant les ministères à élaborer leurs propres politiques et procédures d’intégrité scientifique en consultation avec l’Institut dans les mois à venir
Article 24 – Changement technologique – Amélioration du libellé
24.03 Les deux parties reconnaissent les avantages généraux des changements technologiques et, par conséquent, favorisent ces changements dans les opérations de l’Employeur.
Lorsqu’un changement technologique, tel que système, logiciel ou équipement informatique, sera apporté et qu’il entraînera des changements importants dans les conditions de travail des employés, l’Employeur tentera de trouver des moyens, incluant par la consultation avec l’Institut, qui en minimiseront les conséquences néfastes éventuelles sur les employés. En cas de changement technologique, les deux parties reconnaissent les avantages que présentent les conseils éclairés des employés qui travaillent directement dans leur domaine respectif et conviennent qu’il est possible d’obtenir de tels conseils dans le cadre du mécanisme de consultation mixte exposé à l’article 37.
Article 28 – Utilisation des installations de l’Employeur – Libellé amélioré
28.01Un représentant accrédité de l’Institut peut être autorisé à pénétrer dans les locaux de l’Employeur pour les affaires régulières de l’Institut et pour assister à des réunions convoquées par la direction et/ou des rencontres avec les employés représentés par l’Institut. Il doit alors obtenir de l’Employeur, chaque fois, la permission d’entrer dans les lieux en question. Cette permission ne peut être refusée sans raison valable.
Article 29 – Information – Accès à la convention collective en version papier et électronique
29.02 L’Employeur convient de remettre à chaque employé un exemplaire de la convention collective et de toute modification apportée. Afin de satisfaire à cette obligation, l’Employeur peut accorder à l’employé-e un accès électronique à la convention collective. Lorsque l’accès électronique est inaccessible ou sur demande, l’employé-e recevra une copie imprimée de la présente convention.
Article 37 – Consultation mixte – Élargissement du libellé
37.02 Le choix des sujets considérés comme sujets appropriés de consultation mixte se fera par accord mutuel des parties et doit inclure la consultation relative à la promotion professionnelle, au perfectionnement professionnel et aux changements technologiques proposés. La consultation peut se tenir au niveau local, régional ou national au gré des parties.
Article 38 – Normes de discipline
38.02 a. Lorsqu’on demande à un employé d’assister à une réunion portant sur un sujet d’ordre disciplinaire qui le concerne, l’employé a le droit de se faire accompagner à la réunion par un représentant de l’Institut lorsque ce dernier est disponible. Autant que possible, l’employé est prévenu par écrit au moins deux (2) jours ouvrables avant le tenue d’une telle réunion et de l’objet de cette dernière.
b. L’employé, dont les actions peuvent avoir influé sur des événements ou les circonstances afférentes à ceux-ci, convoqué par l’Employeur afin de fournir des renseignements avant enquête, pour une audition ou pour une enquête administrative peut se faire accompagner par un représentant de l’Institut. Autant que possible, l’employé est prévenu par écrit au moins deux (2) jours ouvrables avant la tenue d’une telle réunion et de l’objet de cette dernière. La non-disponibilité du représentant ne retardera pas la rencontre de demande de renseignement précédant une enquête, l’audition ou l’enquête administrative de plus de quarante-huit (48) heures à partir de la notification donnée à l’employé.
Article 40 – Employés à temps partiel
Le paragraphe 40.06 ne s’applique pas aux employés à temps partiel du groupe MT effectuant du travail par quarts. Les employés à temps partiel du groupe MT effectuant du travail par quarts sont assujettis au sous-alinéa 12.08 a. iii.
Article 41 – Appréciation du rendement et dossiers de l’employé 41.05 a., b. et c. sont de nouveaux alinéas
41.04 Sur demande écrite de l’employé, son dossier personnel doit être mis à sa disposition deux fois par année pour examen en présence d’un représentant autorisé de l’Employeur.
41.05 Lorsqu’un rapport concernant le rendement ou la conduite d’un employé est versé à son dossier au personnel, l’employé en cause doit :
a. en recevoir une copie;
b. avoir l’occasion de le signer pour indiquer qu’il en a lu le contenu;
c. avoir l’occasion de présenter par écrit les observations qu’il juge indiquées au sujet du rapport et de les joindre au rapport.