COMITÉ DE CONSULTATION PATRONALE-SYNDICALE DE L’AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
CADRE DE RÉFÉRENCE Énoncé de principes et d’intention
Les soussignés conviennent que le Comité de consultation patronale-syndicale (CCPS) constitue la
tribune aux fins de partage de l’information, de consultation et d’amélioration conjointe entre la
gestion et les syndicats. Ils conviennent également que ce Comité devrait suivre les Lignes
directrices sur les comités consultatifs patronaux-syndicaux établi par le Secrétariat du Conseil
du Trésor du Canada et toutes orientations établi par le Conseil national mixte.
1. Mandat
Favoriser la coopération entre les syndicats et la gestion, le respect et la compréhension mutuelle
par l’entremise d’un processus de consultation formel établi entre l’Agence canadienne d’évaluation
environnementale (la gestion) et les représentants du personnel (les syndicats).
2. Objectifs
- Favoriser la consultation, les discussions et les échanges d’information concernant les
- politiques, les programmes, les procédures et les questions relatives au milieu de travail
- s’appliquant au personnel de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale.
- Favoriser un dialogue efficace et une compréhension mutuelle.
- Communiquer l’information relative aux changements pouvant concerner le personnel.
- Cerner et prendre en compte les préoccupations du personnel ou de la gestion.
- Déterminer les questions pour lesquelles une amélioration conjointe pourrait représenter une
- solution acceptable pour tous.
Le Comité mène ses activités dans un esprit de coopération et les personnes y siégeant à titre de
représentants ou d’invités ne subissent pas de pertes de leur rémunération habituelle à la suite de
leur présence à ses réunions et sont assurées que leurs relations professionnelles avec le
ministère ne se détérioreront pas en raison de mesures qu’ils prennent dans leur capacité
respective.
La consultation favorise le partage d’information bien que son but essentiel soit de recueillir des
réactions, des conseils et des suggestions quant aux stratégies et aux activités
organisationnelles. Le Comité reçoit, prend en compte et, au moyen de la consultation, trouve des
solutions à des questions d’intérêt commun concernant le milieu de travail.
La consultation n’affaiblit ni les pouvoirs ni les droits de l’une ou l’autre des parties.
La consultation est un facteur inhérent à de bonnes relations entre la gestion et les syndicats et
doit avoir lieu à l’étape de la planification et se poursuivre tout au long du processus.
et doit avoir lieu à l’étape de la planification et se poursuivre tout au long du processus.
3. Attributions du Comité
Tous les sujets d’intérêt commun peuvent faire l’objet d’une consultation sauf :
(a) ceux pouvant entraîner un amendement, un ajout ou une modification des lois, des conventions
collectives ou de la réglementation régissant les conditions de travail;
(b) ceux se rapportant à un individu ou à un groupe particuliers faisant l’objet d’un grief ou
d’un autre processus de résolution de conflit formel ou informel.
Si des impasses surviennent au cours des consultations, le Comité doit se concerter et choisir un
processus permettant de traiter ce type de situations.
4. Composition du comité
Le Comité se compose habituellement des membres suivants :
4.1. Représentants de la gestion
• Le président de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale;
• Le vice-président des Opérations;
• Le vice-président de l’Élaboration des politiques;
• Le directeur général des Services intégrés;
• Le directeur de la division des Ressources humaines;
• Tout autre membre du personnel de l’Agence, le cas échéant.
4.2. Représentants des syndicats
Les présidents ou les représentants syndicaux ou leurs représentants désignés de :
• l’Alliance de la Fonction publique du Canada du Syndicat des travailleurs de l’environnement;
• l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada;
• l’Association canadienne des agents financiers;
• l’Association canadienne des employés professionnels.
4.3. Présidence
Les réunions sont présidées par le président. En l’absence du président, la gestion et le
représentant des syndicats s’entendent sur le choix d’un remplaçant à titre de président.
La responsabilité du président est de diriger les discussions reliées aux items à l’ordre du jour
et de permettre, aux membres présents, l’occasion de s’exprimer et de présenter leurs idées durant
la rencontre dans une atmosphère de coopération et de respect mutuel.
4.4. Secrétaire
Pour chacune des réunions, un secrétaire désigné par l’équipe de gestion élabore et distribue un
ordre du jour dans les deux langues officielles à tous les membres du Comité en plus de
créer et de tenir les dossiers du Comité. Pour plus de détails en ce qui a trait à l’ordre du jour,
se référer au point 7 du présent document.
Le secrétaire fait le compte rendu sommaire de la réunion et prépare un rapport des résolutions
concernant les dossiers, notamment des décisions prises, des mesures requises, des personnes
concernées et des dates ciblées.
Une ébauche du compte rendu sommaire de la réunion sera envoyée, dans les deux langues officielles,
aux représentants de la gestion et des syndicats aux fins d’examen dès que possible après chaque
réunion (normalement dans un délai de deux semaines. La version finale du compte rendu sera
préparée par la suite et une fois celle-ci approuvée par le président du Comité, elle sera
communiquée aux membres et affichée dans le site intranet de l’Agence canadienne d’évaluation
environnementale . Une copie du compte rendu sera classée dans les dossiers conformément à la
politique de l’employeur.
4.5. Participants invités
D’un commun accord, le Comité peut inviter d’autres personnes à participer aux réunions
afin qu’elles fournissent des conseils ou de l’information sur un sujet précis à l’ordre du jour.
L’autre parti est dans ce cas normalement avisé à l’avance.
5. Formation
Au besoin et suite à un accord mutuel, les membres du comité devraient recevoir une formation
conjointe patronale-syndicale visant à les aider à travailler ensemble, comme une équipe efficace,
long c’est-à-dire. amélioration conjointe, consultation, animation, travail d’équipe, etc.
6. Fréquence des réunions
Les réunions du Comité de consultation seront organisées sur une base bi-annuelle. D’un commun
accord, des réunions supplémentaires peuvent avoir lieu au besoin.
7. Points à l’ordre du jour
À la suite d’un accord mutuel sur la date d’une réunion, on communique un mois avant la tenue de
celle-ci avec les syndicats afin qu’ils aient l’occasion d’ajouter des items à l’ordre du jour. Une
courte note explicative devrait être jointe à chaque point proposé à l’ordre du jour afin que les
participants se préparent en vue de la réunion et que celle-ci soit plus
productive. Une réunion informelle tenue avant la réunion annoncée peut remplacer les notes
explicatives. Les points à l’ordre du jour retenus font l’objet d’un accord mutuel convenu
préalablement à l’élaboration de l’ordre du jour définitif. Une fois que l’ordre du jour est
officiellement établi, il est normalement communiqué à tous les membres du Comité dans les deux
langues officielles et ce, au moins deux semaines avant la tenue de la réunion. Une fois qu’un
point à l’ordre du jour est reconnu comme une question à traiter, il demeure inscrit aux suivis de
l’ordre du jour jusqu’à ce qu’il soit réglé.
8. Examen
Ce cadre de référence est revu aux trois ans ou à la demande de l’un ou l’autre des partis et toute
modification à apporter doit être approuvée par chacun des partis.