ENTENTE DE SERVICE
ENTENTE DE SERVICE
ENTRE L’INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA (l’« Institut » ou l’« IPFPC »)
ET NOM (le « président » ou la « présidente »)
ATTENDU que la relation entre les parties que régit la présente entente est conditionnelle au fait que le/la président·e ait été élu·e légitimement par les membres de l’Institut et occupe ce poste conformément aux politiques et statuts applicables, avec leurs modifications successives, et que cette relation est également conditionnelle à la signature de la présente entente, puisque le fait de ne pas la conclure entraînerait la déchéance du droit d’occuper ce poste, les parties conviennent de ce qui suit :
1 Fonctions, obligations et pouvoirs
1.1 Le/la président·e accepte les obligations, fonctions et pouvoirs prévus à l’article 19 et au paragraphe 23.1 des statuts de l’Institut ainsi que ceux prévus dans la Politique sur les conditions de travail du/de la président·e (la « Politique relative au/à la président·e ») et dans la description de travail, avec leurs modifications successives.
1.2 Le/la président·e veille à ce que les affaires de l’Institut soient menées conformément aux politiques et directives établies par les assemblées générales ou le Conseil d’administration.
1.3 Le/la président·e assume les tâches qui lui sont confiées en faisant preuve de compétence, se comporte de façon respectueuse envers les membres et le personnel de l’Institut, fait preuve de loyauté envers l’Institut et agit toujours dans l’intérêt supérieur de l’Institut.
1.4 Le/la président·e est responsable de l’orientation et de la supervision des vice-président·es, ainsi que des mesures disciplinaires qui pourraient être prises à leur encontre, conformément aux politiques et statuts de l’Institut.
1.5 Les allégations d’inconduite et de manquement aux obligations prévues par la présente entente ainsi que par les politiques et les statuts de l’Institut qui visent le/la président·e sont examinées par le Conseil d’administration conformément à la Politique relative au/à la président·e (annexe 2). Toute mesure disciplinaire imposée au/à la président·e par le Conseil d’administration peut faire l’objet d’un appel en vertu de la partie G de la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires.
1.6 Autres fonctions : Conformément au paragraphe 19.2.1 de l’article 19 des statuts, le/la président·e est le/la président·e directeur.trice général.e, le/la président·e du Conseil d’administration et le/la président·e du Comité exécutif, et il/elle peut présider d’autres comités désignés dans les statuts. Sauf indication contraire dans les statuts, le/la président·e est membre d’office de tous les comités. En outre, le/la président·e dispose d’un pouvoir de signature officiel.
2 Conditions de service
2.1 Les conditions du contrat qui lie le/la président·e et l’Institut sont régies par la Politique relative au/à la président·e, les statuts de l’Institut, la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires et toute autre politique applicable de l’Institut, avec leurs modifications successives. En cas de conflit entre les statuts, toute politique applicable et la présente entente, les statuts ou la politique applicable l’emportent.
2.2 Les conditions applicables au/à la président·e sont revues par le Comité de la rémunération des cadres (le « CRC ») tous les trois ans (l’année de l’élection présidentielle) et le Conseil d’administration les approuve avant la publication de l’avis d’élections, l’année d’une élection présidentielle.
2.3 Aucune modification de ces conditions ne peut entrer en vigueur entre les révisions triennales, sauf s’il s’agit de rajustements économiques ou d’indemnités personnelles ou si la loi exige une telle modification (notamment en raison d’une mise à jour de la loi ou de normes applicables en matière d’emploi).
3 Salaires
3.1 La fourchette salariale du/de la président·e est déterminée par le Conseil d’administration, en fonction de la révision et de la recommandation du CRC, conformément à la Politique relative au/à la président·e (avec ses modifications successives), et elle est publiée dans l’avis d’élection ainsi que dans l’appel de candidatures.
3.2 Une fois par an, le CRC examine l’augmentation économique de la fourchette salariale du/de la président·e qu’a déterminée le Conseil d’administration conformément à la Politique relative au/à la président·e.
4 Dépenses
4.1 Le remboursement des frais de déplacement du/de la président·e est obtenu conformément à l’article 8 de la Politique relative au Conseil d’administration de l’Institut. Le/la président·e peut voyager en classe affaires, à sa discrétion.
4.2 Les frais d’hospitalité du/de la président·e sont prévus à l’article 9 de la Politique relative au Conseil d’administration de l’Institut.
4.3 Le/la président·e reçoit une indemnité personnelle qui couvre les voyages, le stationnement et les déplacements en taxi dans un rayon de 16 km de la zone d’affectation. Le CRC revoit le montant de l’indemnité personnelle une fois l’an afin de déterminer s’il est nécessaire de le changer. Cette indemnité constitue un avantage imposable.
4.4 Les dépenses de bureau qui ne sont pas prévues dans les politiques ne peuvent dépasser 250 $ par réclamation et doivent faire l’objet de demandes de remboursement accompagnées de reçus, lesquelles sont soumises une fois par mois à la Section des finances.
4.5 Le stationnement est fourni à titre d’avantage imposable.
4.6 Un maximum de 5 000 $ de remboursement de frais d’image professionnelle par an est offert, notamment pour des soins de beauté, des vêtements et les services d’un·e imagiste-conseil.
4.7 Aucun paiement direct de carte de crédit personnelle ne peut être effectué.
4.8 Les comptes de frais sont assujettis à l’examen du Comité des finances, sous la direction du Conseil d’administration.
5 Heures de travail
5.1 Il est entendu que les heures de travail du/de la président·e varient d’un jour à l’autre et d’une semaine à l’autre, en fonction des engagements du/de la président·e.
5.2 Le/la président·e n’a pas droit au paiement des heures supplémentaires ni à d’autres formes de rémunération spéciale pour les heures travaillées.
6 Télétravail
6.1 Le/la président·e peut être amené·e à travailler à distance de temps à autre, dans la mesure du raisonnable, en fonction des nécessités du service.
7 Congés annuels
7.1 Le/la président·e accumule des congés payés à raison de 2,5 jours par mois, ce qui équivaut à six semaines par an (« congés payés »). Il/elle peut prendre des congés payés pour ses vacances, son mariage, ses déménagements, des rendez-vous médicaux et ses responsabilités familiales. Si la présente entente expire ou est résiliée pour quelque raison que ce soit, les jours de vacances pris mais non accumulés sont déduits de tout paiement que doit l’Institut au/à la président·e. Le/la président·e ne peut accumuler de congés payés pendant un congé non payé, sauf dans les cas prévus par la Loi sur les normes d’emploi (Ontario), avec ses modifications successives (la « LNE »).
7.2 Le report est limité à deux semaines, sauf indication contraire dans la loi.
7.3 Toute demande de congé annuel d’au moins 16 jours doit être approuvée à l’avance par le Conseil d’administration.
7.4 Au besoin, le congé de deuil (au sens de la politique de l’Institut à l’égard du personnel) est approuvé pour le/la président·e.
7.5 Les demandes de congés payés pour le/la président·e sont gérées par le bureau du/de la directeur·rice général·e.
8 Congés de maladie et autres congés
8.1 Le/la président·e bénéficie d’un maximum de 13 semaines de congés de maladie payés par mandat, et ces congés s’accumulent dans sa banque de congés pour être utilisés selon le besoin (« banque de congés de maladie »), pendant la durée de son mandat. Les jours de maladie sont déduits de sa banque de congés de maladie au fur et à mesure de leur utilisation. Il lui est possible de demander des certificats médicaux, au besoin.
8.2 Le/la président·e qui dépasse sa banque de congés de maladie et qui n’est pas en mesure de s’acquitter de ses responsabilités d’élu·e a la possibilité de retourner à son poste d’attache et de s’inscrire au programme de protection du revenu de l’employeur ou de demeurer en congé non payé (sous réserve de l’obligation de l’Institut de prendre à son égard des mesures d’adaptation qui ne lui causent pas de contrainte excessive, de telles situations étant examinées au cas par cas).
8.3 Le/la président·e n’est pas admissible au régime de prestations d’invalidité de longue durée de l’Institut. L’Institut paye néanmoins la part de l’employeur de la prime d’assurance invalidité de longue durée pour le compte du/de la président·e qui est en congé autorisé de son poste d’attache.
8.4 Les montants non utilisés de la banque de congés de maladie sont perdus en cas de licenciement, pour quelque motif que ce soit, ainsi qu’à la fin de chaque mandat. Les congés de maladie non utilisés ne peuvent pas être reportés à un autre mandat. Les banques de congés de maladie n’ont aucune valeur pécuniaire à des fins d’encaissement.
8.5 Le/la président·e est admissible aux congés de maternité et/ou parentaux et aux autres congés prévus par la LNE et conformément à celle-ci. Les autres demandes de congé (par exemple, les demandes de congé médical prolongé) sont examinées au cas par cas, en tenant compte de l’obligation d’adaptation de l’Institut (le cas échéant) conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario.
9 Absence du travail
9.1 Le/la président·e informe le Conseil d’administration, au moins deux semaines avant le début du congé, de toute absence prévue ou programmée de cinq jours ou plus. Le/la président·e avise le Conseil d’administration, dès que cela est raisonnablement possible, de tout congé ou de toute absence non planifiés ou non programmés.
10 Jours fériés
10.1 L’Institut fournit au/à la président·e la liste de tous les jours fériés normalement observés par l’Institut.
10.2 Les jours suivants sont considérés comme étant des jours fériés payés :
a) Le jour de l’An;
b) Le jour de la Famille;
c) Le Vendredi saint;
d) Le lundi de Pâques;
e) Le jour fixé par proclamation du gouverneur en conseil pour la célébration de l’anniversaire du Souverain;
f) La fête du Canada;
g) Le premier lundi d’août;
h) La fête du Travail;
i) La Journée nationale de la vérité et de la réconciliation;
j) Le jour fixé par proclamation du gouverneur en conseil pour la célébration de l’Action de grâces;
k) Le jour du Souvenir;
l) Le jour de Noël;
m) Le Lendemain de Noël;
n) Les jours ouvrables régulièrement prévus entre le Lendemain de Noël et le jour de l’An.
11 Avantages sociaux
11.1 Conformément à la Politique relative au/à la président·e, l’Institut maintient les avantages assurés en matière de soins de santé, de soins dentaires et d’assurance-vie de l’employeur principal du/de la président·e pour la durée de son mandat. Les cotisations de l’employeur à ces régimes sont payées par l’Institut pour le/la président·e pendant toute la durée du congé, mais uniquement dans la mesure où un tel congé est prévu par la LNE.
11.2 Un cadeau annuel de mieux-être d’une valeur maximale de 500 $ (avantage imposable) est géré conformément à la politique de l’Institut à l’égard du personnel.
12 Régime de pension
12.1 Le/la président·e se voit proposer d’être affilié·e au régime supplémentaire de retraite ainsi qu’au régime de pension de l’IPFPC. Cela signifie que le/la président·e ainsi affilié·e touche une pension basée sur le salaire associé à son poste d’attache dans la fonction publique ainsi qu’une pension de l’IPFPC basée sur la différence entre sa retraite de fonctionnaire et son salaire à titre de président·e pour l’année ou les années d’exercice de cette fonction.
13 Pension de retraite
13.1 L’Institut prend en charge la part patronale des cotisations au compte de pension de retraite si le/la président·e est en congé non payé de la fonction publique. Ce paiement est déterminé par le taux de rémunération que le/la président·e aurait perçu en continuant de travailler dans la fonction publique.
14 Formation linguistique
14.1 Sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration, une formation linguistique intensive est dispensée au/à la président·e en fonction des besoins.
15 Cotisations professionnelles
15.1 Les cotisations professionnelles relatives à une désignation ou association pertinente sont payées annuellement pour le/la président·e.
16 Durée et expiration
16.1 La présente entente demeure en vigueur pour la durée du mandat du/de la président·e, qui est de trois ans, à moins qu’il/elle soit démis·e de ses fonctions par les membres avant la fin de ce mandat de trois ans, ou encore si la présente entente est inexécutable, ou résiliée conformément à ses dispositions, avant l’expiration du mandat de trois ans.
16.2 La présente entente peut être résiliée à tout moment, à l’expiration du mandat (en cas de non-réélection) ou plus tôt, sur la base des éléments suivants :
a) Le/la président·e peut la résilier au moyen d’un préavis écrit d’au moins trois mois adressé à l’Institut. L’Institut a le droit de renoncer au délai de préavis de démission, ou à une partie de celui-ci, en maintenant le salaire et les avantages habituels du/de la président·e, le cas échéant, pendant la période faisant l’objet de la renonciation (« démission du/de la président·e »);
b) L’Institut peut la résilier à tout moment, sans préavis ni indemnité tenant lieu de préavis, à l’exception du paiement des salaires et indemnités de congé annuel accumulés à la date de la résiliation, en cas d’inconduite volontaire, de désobéissance ou de négligence délibérée qui n’a pas été tolérée par l’Institut et qui se rapporte à des tâches qui ne sont pas insignifiantes (« cessation d’emploi motivée par la LNE »);
c) L’Institut peut la résilier, pour tout motif autorisé par la loi, en accordant :
(i) le préavis minimum ou l’indemnité tenant lieu de préavis et tous les autres droits, notamment le maintien des prestations et de l’indemnité de départ (le cas échéant), conformément à la LNE;
(ii) l’indemnité de départ supplémentaire à laquelle le/la président·e peut avoir droit au titre de la Politique relative au/à la président·e. Cette disposition de cessation d’emploi satisfait tout droit du/de la président·e à un préavis ou à une indemnité tenant lieu de préavis et à une indemnité de départ, le cas échéant, notamment au titre de la LNE ou de la common law (« cessation d’emploi non motivée par la LNE »).
16.3 Le/la président·e convient que l’Institut a le droit de le/la licencier temporairement conformément à la LNE et qu’un tel licenciement temporaire ne constitue pas une cessation d’emploi non motivée par la LNE ni un congédiement déguisé.
16.4 Il est entendu que si le/la président·e est réélu·e pour un autre mandat ou une autre fonction, sans interruption de service, cela n’est pas considéré comme une « cessation d’emploi » aux fins des droits prévus aux présentes, notamment à tout préavis ou à toute indemnité tenant lieu de préavis et au maintien des prestations ou des indemnités de départ, notamment aux fins des droits prévus par la LNE et la Politique relative au/à la président·e.
17 Loyauté et conflit d’intérêts
17.1 Le/la président·e ne peut, pendant son mandat à titre de président·e de l’Institut, pour lui/elle-même ou pour une autre personne, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, notamment à titre d’employeur, d’employé·e, de mandant·e, d’agent·e, de représentant·e, de partenaire, d’entrepreneur·e indépendant·e, de franchiseur·se, de franchisé·e, de distributeur·rice ou de consultant·e, poursuivre ou avoir des intérêts financiers ou autres dans une entreprise ou s’engager à l’égard de tels intérêts, ni être impliqué·e dans une entreprise, une activité ou une affaire en conflit avec les intérêts de l’Institut.
17.2 Le/la président·e ne peut, pendant la durée de son mandat à titre de président·e de l’Institut, pour lui/elle-même ou tout·e membre de sa famille (notamment son/sa conjoint·e, son/sa partenaire, son parent ou un·e enfant) avoir d’intérêt financier dans une entreprise ou participer à une entreprise qui a ou tente d’avoir une relation contractuelle avec l’Institut. Le/la président·e qui a connaissance d’un conflit d’intérêts potentiel entre ses intérêts personnels ou ceux de sa famille et les intérêts de l’Institut en informe immédiatement le Conseil d’administration et suit ses directives en ce qui concerne les questions en cause.
17.3 Le/la président·e accepte d’agir en tout temps conformément aux intérêts de l’Institut. Le/la président·e informe le Conseil d’administration lorsqu’il/elle entretient une relation familiale, conjugale ou personnelle étroite avec un·e autre employé·e ou dirigeant·e de l’Institut qui pourrait nuire à son objectivité ou à sa capacité d’agir au mieux des intérêts de l’Institut.
18 Confidentialité
18.1 Le/la président·e reconnaît qu’en conséquence de son travail à l’Institut, il/elle a eu, et continuera d’avoir, accès à de l’information liée aux affaires de l’Institut qui est confidentielle et exclusive à l’Institut. Par conséquent, le/la président·e convient que, pendant son mandat aux termes de la présente entente et par la suite, il/elle ne peut, sans le consentement écrit préalable de l’Institut, divulguer intentionnellement à un tiers des renseignements importants ou confidentiels de l’Institut, sauf ceux qui, pour des raisons indépendantes de la volonté du/de la président·e, sont devenus accessibles au public.
18.2 Le/la président·e n’est pas tenu·e de préserver la confidentialité de renseignements par ailleurs confidentiels lorsque la divulgation de ces renseignements est exigée par la loi, pourvu qu’il/elle informe rapidement l’Institut de cette exigence afin de lui permettre de chercher à obtenir une ordonnance de protection appropriée.
19 Propriété des dossiers et des autres biens
19.1 Les dossiers, esquisses, dessins, lettres, rapports, notes de service, correspondances, programmes, applications et autres documents, l’équipement, la machinerie, les outils, les instruments et autres dispositifs, notamment les ordinateurs, les ordinateurs portatifs et les téléphones cellulaires, les dispositifs d’enregistrement et autres biens dont le/la président·e acquiert la possession pendant la durée de son mandat à l’Institut, pour exécuter son travail ou au cours de son travail, qu’il/elle ait ou non participé à leur préparation ou conception, quelle que soit la manière dont ils sont venus en sa possession et qu’il s’agisse d’originaux ou de copies, demeurent en tout temps la propriété de l’Institut et, à la fin du mandat du/de la président·e, ne peuvent être supprimés, détruits, retirés des locaux de l’Institut ni éliminés d’une autre manière. Ils doivent plutôt être remis à l’Institut ou à son/sa représentant·e désigné·e.
20 Modification de l’entente
20.1 Les dispositions écrites de la présente entente et de la Politique relative au/à la président·e prévoient la rémunération et tous les autres droits du/de la président·e, indépendamment des ententes orales qui pourraient exister présentement ou être conclues plus tard entre l’Institut et le/la président·e.
20.2 Toute modification apportée à la rémunération du/de la président·e conformément au paragraphe 19.3.1 est automatiquement acceptée, fait partie de la présente entente et est en vigueur pendant le mandat qui suit immédiatement la modification, conformément aux statuts.
21 Différends
21.1 Les parties conviennent par les présentes de régler les différends, les controverses, les questions et les réclamations découlant de la présente entente ou liés à celle-ci ou aux relations des parties conformément à la Loi de 1991 sur l’arbitrage de l’Ontario. Le/la conseiller.e général·e désigne l’arbitre qui s’occupera en premier de la médiation avec les parties dans un effort de bonne foi pour régler l’affaire avant de recourir à l’arbitrage.
22 Choix de la loi
22.1 La présente entente et son exécution sont régies par les lois de la province de l’Ontario et interprétées conformément à ces lois, sauf indication contraire de la loi.
23 Divisibilité
23.1 Si toute disposition de la présente entente est jugée illégale, invalide ou inapplicable par une autorité compétente, cette illégalité, invalidité ou inapplicabilité n’aura aucun effet ni ne rendra illégales, invalides ou inapplicables les autres dispositions de la présente entente.
24 Successeur·es
24.1 La présente entente est exécutoire pour les successeur·es, héritier·ères, ayants droit et représentant·es successoraux des parties.
25 Entente intégrale
25.1 La présente entente ainsi que tous les documents, politiques et statuts qui y sont mentionnés constituent l’entente intégrale entre les parties et l’emportent sur les ententes et arrangements antérieurs (oraux ou écrits) concernant les services que fournit le/la président·e à l’Institut.
26 Conseils juridiques
26.1 Le/la président·e reconnaît avoir eu la possibilité d’obtenir des conseils juridiques indépendants à ses propres frais avant de signer la présente entente et avoir pleinement compris la nature de l’entente qu’il/elle conclut volontairement.
27 Exemplaires et contrepartie
27.1 L’entente peut être signée en plusieurs d’exemplaires, que ce soit par voie électronique, par télécopieur ou autrement, chacun étant réputé original, et tous ces exemplaires constituent à toutes fins utiles une seule entente liant les parties aux présentes.
27.2 Si la présente entente est signée par les parties après que le/la président·e a commencé à travailler pour l’Institut, cette personne reconnaît avoir reçu un dollar à titre de contrepartie adéquate pour la conclusion de la présente entente et convient que l’intention mutuelle des parties est que la présente entente les lie toutes deux.
EN FOI DE QUOI les parties aux présentes ont dûment signé la présente entente aux dates ci-après indiquées.
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Nom, président·e de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada Date
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Nom, directeur·rice général·e de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada Date |
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Nom du témoin Date
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Nom du témoin Date |
ANNEXE A : ENTENTE DE TÉLÉTRAVAIL
Conditions de télétravail
SECTION :
EMPLOYÉ·E :
POSTE :
GESTIONNAIRE :
LIEU DE TRAVAIL OFFICIEL : IPFPC / Institut – adresse du bureau d’attache
LIEU DE TÉLÉTRAVAIL : Adresse domiciliaire
Lieu du télétravail
a) Le lieu de télétravail de l’employé·e est indiqué ci-dessus.
b) L’employé·e est responsable de l’aménagement et de l’entretien d’un espace de travail approprié, privé, sûr et ergonomique à son domicile.
c) L’employé·e effectuera son travail à l’Institut (IPFPC) exclusivement à partir de l’adresse indiquée ci-dessus. Cet espace de travail désigné au domicile de l’employé·e est son « lieu de télétravail » aux fins de la présente entente.
d) L’employé·e ne peut recevoir de membres ou de collègues ni tenir de réunions ou remplir de fonctions avec d’autres personnes dans son espace de télétravail. Si une rencontre est nécessaire dans le cadre du travail, l’employé·e doit organiser des réunions virtuelles. S’il n’est pas possible d’éviter la présence d’autres personnes sur le lieu de télétravail, l’employé·e doit prendre des arrangements d’avance à cet égard avec son/sa gestionnaire.
e) L’employé·e doit discuter de toute modification prévue du lieu de télétravail avec les Ressources humaines. L’employé·e qui envisage de déménager dans une autre province que sa province d’embauche doit demander par écrit à l’Institut d’approuver le nouveau lieu de travail avant de déménager. L’Institut n’approuve généralement pas d’entente de télétravail dans une province ou un territoire où il n’a pas de bureau. Toutes les demandes sont examinées au cas par cas. Toute modification approuvée du lieu de télétravail reste soumise aux conditions d’emploi de l’employé·e, notamment le droit de l’Institut de demander à l’employé·e de travailler à partir du lieu de travail officiel (indiqué ci-dessus), moyennant un préavis de trois mois.
Politiques de l’Institut et exécution des tâches
a) L’employé·e s’engage à respecter toutes les politiques de l’Institut.
b) Il est demandé à l’employé·e en télétravail d’effectuer ses tâches habituelles et d’être disponible durant les heures de travail entendues.
c) L’employé·e consigne ses heures de travail quotidiennes et effectue les mises à jour y afférentes dans Workforce Now (WFN).
d) L’employé·e établit un contact quotidien de routine avec son/sa chef d’équipe, son/sa gestionnaire ou la personne qui les remplace.
Technologie, équipement et matériel
L’Institut fournit à l’employé·e :
a) Un ordinateur portable et une souris;
b) Un téléphone VoIP (déterminé en fonction du rôle et selon les besoins). Toute la communication interne est assurée par des flux vidéo tels que Zoom;
c) Un casque d’écoute;
d) Un moniteur et un clavier séparés peuvent être fournis au cas par cas;
e) Des fournitures de bureau standard : les dépenses approuvées qui sont raisonnablement nécessaires à l’accomplissement du travail sont remboursées sur présentation des reçus conformément à la procédure normale de remboursement des frais. L’IPFPC n’est pas responsable des coûts liés à l’aménagement du lieu de télétravail de l’employé·e, notamment de ceux qui sont liés à la réorganisation, au mobilier, à l’éclairage, aux réparations ou aux modifications de l’espace de travail.
f) L’employé·e doit avoir et conserver, à ses frais, l’accès à Internet à haut débit qui est nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
g) L’employé·e restitue tous les équipements de l’Institut de manière sécuritaire et dans les délais impartis s’il est mis fin, par l’une ou l’autre des parties, à l’arrangement temporaire de travail à distance ou à l’emploi.
Vie privée, confidentialité et sécurité
a) L’IPFPC est soumis à diverses exigences, en matière de protection de la vie privée et de confidentialité, qui découlent des lois et des politiques. L’employé·e doit respecter ces exigences en ce qui concerne toute information ou tout enregistrement électronique ou sur papier qui se trouvent en dehors des bureaux sécurisés de l’IPFPC ou auxquels l’employé·e accède électroniquement depuis l’extérieur du site.
b) L’employé·e en télétravail prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de l’information et des documents de l’IPFPC durant leur transport vers et depuis le lieu de télétravail de l’employé·e et tandis qu’ils se trouvent dans l’espace de télétravail. Ces mesures comprennent notamment la protection de ces documents contre la détérioration, la destruction, le vol, la copie ou tout autre accès par des personnes non autorisées. S’il y a lieu de craindre que des informations sensibles ou privées aient été compromises de quelque manière que ce soit, il faut le signaler au/à la gestionnaire et au service des Ressources humaines dans les plus brefs délais.
c) L’employé·e qui travaille avec des renseignements confidentiels, personnels ou protégés est tenu de les mettre dans un endroit sûr de son domicile et de veiller à ce que les membres de sa famille ou les visiteur·ses du lieu de télétravail n’aient pas accès à ces renseignements.
d) L’équipement doit être sécurisé lorsqu’il n’est pas utilisé.
e) Le matériel informatique est fourni pour le seul usage de l’employé·e en télétravail. Aucune autre personne, notamment les membres de la famille, ne peut avoir accès à l’ordinateur fourni par l’IPFPC.
Santé et sécurité
a) L’employé·e s’engage à exécuter ses fonctions professionnelles pour l’IPFPC de manière sécuritaire et dans le respect des normes de santé au travail, notamment en suivant toujours de bonnes pratiques ergonomiques. L’employé·e doit immédiatement signaler à son/sa gestionnaire tout accident ou toute blessure subis à son lieu de télétravail.
b) L’IPFPC ne peut être tenu responsable des accidents ou pertes subis par des tiers qui résident sur le lieu de télétravail ou qui le visitent.
c) Mesures d’urgence : Le lieu de télétravail doit être équipé de détecteurs de fumée, d’un accès à un extincteur, d’un détecteur de monoxyde de carbone, de matériel de premiers secours et d’autres mesures destinées à assurer la sécurité de l’employé·e.
d) Tout accident ou toute blessure subis par l’employé·e au cours de son travail doit être signalé à son/sa gestionnaire dès que raisonnablement possible et au plus tard dans les 24 heures qui suivent la blessure ou l’accident en question.
e) En cas d’accident ou de problème de santé ou de sécurité sur le lieu de télétravail pendant l’exécution de ses fonctions professionnelles, l’employé·e accepte d’autoriser un·e représentant·e de l’IPFPC à inspecter son lieu de télétravail pour s’assurer qu’il est toujours adapté et sécuritaire et ainsi l’autoriser à continuer de travailler à partir de ce lieu.
f) L’Institut n’est pas responsable des blessures non liées au travail qui peuvent survenir sur le lieu de télétravail.
g) L’Institut n’assume aucune responsabilité pour toute activité, tout dommage ou toute blessure qui ne sont pas directement liés aux fonctions officielles de l’employé·e ou qui n’en résultent pas. L’Institut n’assume aucune responsabilité à l’égard des biens personnels de l’employé·e ni du décès de toute tierce personne ou de tout·e membre du ménage de l’employé·e survenu sur le lieu de télétravail, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du lieu de télétravail désigné de l’employé·e.
Dépenses liées au télétravail (à domicile)
a) Tous les frais non susmentionnés, mais liés au télétravail, sont à la charge de l’employé·e, notamment les frais d’Internet, de chauffage, d’électricité et d’assurance habitation ainsi que tous les frais accessoires.
b) Il incombe à l’employé·e de consulter son agent·e d’assurance habitation en ce qui concerne les conséquences éventuelles du télétravail à domicile et de veiller à ce que le lieu de télétravail soit conforme aux lois et règlements municipaux et provinciaux applicables.
c) Les frais de déplacement vers et depuis le lieu de travail officiel doivent être approuvés à l’avance et sont pris en charge par l’employeur.
Déplacements professionnels
a) Les frais de déplacement approuvés et liés au travail qui ont été engagés par l’employé·e, à l’exception de ceux qui sont liés aux déplacements nécessaires entre le lieu de télétravail et le lieu de travail officiel, sont remboursés à l’employé·e conformément aux politiques de l’Institut, le cas échéant.
Attestations
Employé·e :
J’ai lu et j’accepte l’entente de télétravail ci-dessus. Je comprends parfaitement les tâches, les responsabilités, les obligations et les conditions du télétravail telles qu’elles sont exprimées dans le présent document. Je suis aussi conscient·e que celles-ci s’ajoutent à mes tâches, responsabilités et obligations normales en tant qu’employé·e de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada.
___________ __________________________________
(nom de l’employé·e, titre)
___________ __________________________________
(nom du/de la gestionnaire, titre)
Révisé en juin 2024; En vigueur le 1er janvier 2025