La politique sur le retour au lieu de travail a été annoncée et l’on m’oblige à y retourner. Que devrais-je faire?
Bien que votre employeur puisse vous demander de retourner sur le lieu de travail, il doit également s’assurer que votre santé et votre sécurité sont préservées et que cette exigence n’est pas discriminatoire. Si vous estimez que l’obligation de travailler au bureau ne satisfait pas à l’un ou à plusieurs de ces critères, nous vous recommandons d’en parler à votre gestionnaire ou de lui parler d’un régime de travail différent pour commencer.
Si les plans de retour au bureau vous empêchent de participer aux activités de travail, ils peuvent être discriminatoires. Si tel est le cas, vous devrez peut-être demander une mesure d’adaptation dans le cadre d’un réaménagement de l’horaire de travail. Si votre demande de mesures d’adaptation est refusée, vous pourrez déposer un grief.
Si vous avez des inquiétudes concernant votre santé et votre sécurité au travail, vous devriez en parler avec votre gestionnaire et votre Comité de santé et de sécurité, et vous pourriez déposer un grief ou une plainte fondée sur la santé et la sécurité. Pour obtenir de l’aide concernant les demandes liées à la santé et à la sécurité, veuillez remplir notre formulaire d’aide et un·e agent·e des relations du travail de l’IPFPC communiquera avec vous.
Que fait l’IPFPC en ce qui concerne le plan de retour au bureau?
L’IPFPC exige de l’employeur qu’il mette fin à son plan visant à obliger nos membres à retourner au bureau trois jours par semaine. Ce plan ne repose sur aucune donnée ou justification claire et, à ce titre, ne tient pas compte de la situation individuelle des fonctionnaires fédéraux. Nous continuerons à plaider en faveur d’une politique de retour au bureau sécuritaire et flexible pour l’ensemble des membres, et qui prend en compte la présence justifiée. Nous continuons d’explorer nos options sur la façon de contester cette augmentation punitive et mal conçue du plan de retour au bureau.
Comment puis-je parler à mon gestionnaire de la possibilité de continuer à travailler à distance?
Si vous avez des préoccupations au sujet du retour au bureau pour quelque raison que ce soit, ou au sujet de l’augmentation à trois jours par semaine, il serait bon de commencer par discuter avec votre gestionnaire de la possibilité de continuer à travailler à distance, en particulier si l’une des situations suivantes s’applique :
- Vous avez la preuve que votre employeur a dit que vous alliez travailler à distance à l’avenir. C’est particulièrement important si vous vous êtes éloigné de votre lieu de travail en raison de cette affirmation.
- La totalité ou la plupart des autres équipes de votre ministère ont des possibilités de travail hybride et à distance, et rien ne justifie que votre équipe soit privée de ces possibilités.
- Vous êtes la seule employée ou le seul employé qui se voit refuser des possibilités de travail hybride ou à distance, et ce, sans justification raisonnable.
- S’il n’y a pas assez d’espaces de travail (par exemple, des bureaux) pour que vous puissiez retourner au bureau.
- Si vous avez une entente de télétravail valide indiquant que vous ne travaillez qu’un certain nombre de jours au bureau ou que vous êtes en télétravail 100 % de votre semaine de travail.
En plus de souligner les points ci-dessus à votre gestionnaire, nous vous recommandons de lui parler de votre situation et de lui proposer ce que vous aimeriez, en matière de possibilités de travail hybride ou à distance. Il peut s’agir de retourner sur le lieu de travail une fois par semaine, quelques fois par mois, ou pas du tout, en fonction de vos besoins et de ceux de l’employeur.
Si votre gestionnaire ne manifeste aucune réceptivité à cet égard, vous pourriez demander officiellement des mesures d’adaptation ou chercher d’autres recours. Pour obtenir de l’aide concernant les demandes des mesures d’adaptation, veuillez remplir notre formulaire d’aide et un·e agent·e des relations du travail de l’IPFPC communiquera avec vous.
Qu’est-ce qu’une mesure d’adaptation?
L’employeur a l’obligation légale de prendre des mesures d’adaptation pour les employés qui appartiennent à plusieurs catégories énumérées dans la convention collective ou dans la Loi canadienne sur les droits de la personne (p. ex. handicap, situation de famille) jusqu’à ce qu’il y ait contrainte excessive. En pratique, cela signifie que l’employeur est tenu d’éliminer les obstacles à votre pleine participation au travail lorsque c’est possible, par exemple si vous êtes handicapé. Il peut s’agir de vous permettre de travailler à distance, en fonction de votre situation.
Quand puis-je demander des mesures d’adaptation?
Vous pouvez demander des mesures d’adaptation pour diverses raisons si les plans de retour au bureau compromettent sérieusement votre participation au travail. Par exemple, si votre état de santé vous empêche de retourner au bureau trois fois par semaine, ou si le fait d’exiger un retour se répercute gravement sur vos obligations légales en matière de garde d’enfants ou de soins aux personnes âgées et qu’aucune autre solution raisonnable n’est disponible.
Comment puis-je demander des mesures d’adaptation?
Quelle que soit la raison pour laquelle vous demandez un accommodement, la première étape consiste à contacter votre responsable pour présenter une demande officielle.
Lorsque vous sollicitez une quelconque mesure d’adaptation, vous devez indiquer les raisons pour lesquelles vous en avez besoin. Bien que vous préfériez peut-être ne pas révéler vos raisons, la loi en la matière est claire : le personnel est tenu de coopérer à la procédure d’adaptation en fournissant les documents médicaux ou autres nécessaires pour étayer sa demande.
Le refus de prendre des mesures d’adaptation fondées sur un handicap, une raison médicale ou une situation familiale pourrait être considéré comme discriminatoire et, par conséquent, constituer une violation de votre convention collective. Dans une situation d’adaptation, le fardeau de la preuve vous incombe, à la fois pour prouver que vous êtes victime de discrimination et pour démontrer vos restrictions ou limitations fonctionnelles.
Que devrais-je faire si ma demande de mesures d’adaptation est refusée?
Si votre demande de mesures d’adaptation est refusée, veuillez remplir notre formulaire d’aide et un·e agent·e des relations du travail de l’IPFPC communiquera avec vous. Après l’examen de votre demande et des raisons pour lesquelles elle a été refusée, nous vous recommanderons une marche à suivre, laquelle pourrait comprendre le dépôt d’un grief.
Comment puis-je déposer un grief?
Bien que les employeurs aient le droit d’exiger la présence du personnel sur le lieu de travail, l’IPFPC préconise activement l’adoption de politiques en la matière qui respectent nos principes fondamentaux. Nous sommes là pour aider les membres qui souhaitent demander des mesures d’adaptation ou déposer un grief.
Nous vous recommandons de commencer par en parler avec votre gestionnaire. Si cela ne donne rien, vous pourrez demander des mesures d’adaptation. Si votre demande de mesures d’adaptation est refusée, une agente ou un agent des relations du travail examinera votre demande ainsi que les raisons pour lesquelles elle a été refusée et vous recommandera une marche à suivre, laquelle pourrait comprendre le dépôt d’un grief.
En outre, si votre demande de télétravail est refusée de manière déraisonnable ou si les modalités de votre entente de télétravail actuelle ne sont pas respectées, il peut y avoir des raisons valables de déposer un grief, selon vos circonstances particulières.
Votre agente ou agent des relations du travail évaluera le bien-fondé de votre situation, vous conseillera sur la possibilité de déposer un grief et vous précisera tous les formulaires et documents requis, selon les besoins.
Que faire si le retour au bureau fait en sorte que je m’inquiète pour ma santé et ma sécurité?
Si vous avez des raisons de croire que votre présence sur le lieu de travail met gravement en danger votre santé et votre sécurité, vous pouvez déposer une plainte en matière de santé et de sécurité en vertu de la partie II du Code canadien du travail.
La première étape consiste à faire une plainte, oralement ou par écrit, auprès de votre responsable. Vous devez ensuite lui parler de vos préoccupations pour tenter de résoudre la situation. Si vous ne pouvez pas la résoudre, il faut transmettre votre plainte au comité de santé et de sécurité au travail pour examen.
Je dispose déjà d’un accord de télétravail. Que devrais-je faire?
Nous pensons que les membres qui ont des accords de télétravail en vigueur et valides devraient être autorisés à continuer de travailler à distance. Si vous avez un accord de télétravail en vigueur, mais que l’employeur vous oblige à retourner sur votre lieu de travail, veuillez communiquer avec une agente ou un agent des relations du travail.
Il se peut que je ne sois pas en mesure d’assurer la garde de mes enfants. Que dois-je faire?
La première étape consiste à faire part de vos préoccupations à votre gestionnaire. Il se peut que vous puissiez prendre d’autres dispositions qui vous permettent de trouver une garde d’enfants adéquate dès que possible. Si votre gestionnaire ne peut pas ou ne veut pas trouver une solution viable, vous devez demander officiellement une mesure d’adaptation. Si cette demande est refusée, nous vous encourageons à contacter un·e délégué·e syndical·e ou un·e agent·e des relations du travail pour discuter d’autres recours, tels qu’un grief.
J’ai une entente de télétravail qui indique que je travaille au bureau deux jours par semaine et non trois. Compte tenu de l’annonce récente, cela va-t-il changer?
Nous estimons que les membres qui avaient des ententes de télétravail valides avant la pandémie devraient être autorisé·es à continuer à travailler à distance. Cela ne devrait pas changer, quelle que soit l’annonce récente. Si votre obligation de travailler dans un bureau résultait du mandat de retour au bureau de 2023, il est probable que la récente modification s’applique également à vous. Les membres doivent s’adresser à leur gestionnaire pour discuter de leur situation particulière. La direction doit respecter les modalités de votre entente de télétravail si jamais elle envisage de la modifier. Faute de quoi, vous devez contacter votre délégué·e syndical·e pour obtenir de l’aide.
On m’a dit que je devais travailler au bureau trois jours par semaine. Puis-je demander à ne travailler au bureau que deux jours par semaine?
Les membres ont tous et toutes des circonstances et des situations uniques. Pour toute exception, vous devez vous adresser à votre gestionnaire pour discuter des modalités de travail flexibles et des options disponibles. Si la demande de ne travailler que deux jours au bureau est motivée par une mesure d’adaptation, veuillez consulter la question Comment puis-je demander des mesures d’adaptation?
J’ai entendu dire que l’exemption à l’égard des professionnel·les des TI pour le travail à distance ne sera plus en vigueur. Est-ce vrai?
Oui, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a annoncé que l’exemption à l’égard des professionnel·les des TI actuellement en vigueur ne le sera plus. Le minimum de trois jours au bureau s’appliquera également, mais avec une période de transition commençant en septembre 2024, la mise en œuvre complète étant prévue pour septembre 2025. Les membres qui entrent dans cette catégorie doivent suivre le même protocole que celui prévu lors de l’annonce du retour au bureau l’année dernière. Nous vous encourageons à consulter les FAQ et notre site web pour toute question relative à ce protocole.