Le 23 février 2021, la présidente Debi Daviau a témoigné devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes (FINA) pour exposer nos préoccupations relatives au projet de loi C-224, en vertu duquel les Québécois n’auraient plus qu’une déclaration de revenus à faire, qui serait traitée par Revenu Québec.
La présidente Daviau a donné les raisons suivantes pour expliquer notre opposition au projet de loi :
- Il aura des répercussions financières négatives sur les contribuables dans tout le Canada.
- Il ne permettra pas aux résidents du Québec de réaliser des économies en matière de traitement fiscal.
- Il fait régresser la lutte à l’évasion fiscale.
- Il nous éloigne de l’équité fiscale.
- Il fera perdre de bons emplois à Shawinigan et à Jonquière, deux petites villes québécoises déjà durement touchées par la pandémie.
D’autres partagent notre position.
Selon des rapports universitaires et spécialisés sur cette question, rien ne prouve clairement que la décentralisation de l’administration fiscale canadienne et la délégation du travail de l’ARC à une autorité fiscale provinciale ferait économiser et améliorerait l’efficacité, la conformité ou la responsabilisation.
Le projet de loi C-224 ne devrait pas être adopté. Une meilleure solution, si nous voulons moins de paperasserie, un allègement de la charge fiscale des particuliers et la garantie que les gens obtiennent les prestations auxquelles ils ont droit, serait l’instauration de la déclaration de revenus automatique. C’est ce que le gouvernement Trudeau s’est engagé à mettre en œuvre, et nous appuyons cette initiative. L’ARC est capable de traiter efficacement les impôts du Québec, car elle le fait déjà pour les autres provinces.
Nous continuons de rencontrer virtuellement des députés sur cette question et nous ferons le point sur l’état d’avancement du projet de loi dans les prochaines semaines.