L'Institut a le plaisir d'annoncer que la Cour supérieure de l’Ontario a approuvé l’accord de règlement conclu dans le cadre du recours collectif concernant les employés qui ont dû payer des montants de transfert de pension plus élevés en raison d'une modification des hypothèses actuarielles lors de leur transfert de la fonction publique de l'Ontario à l'Agence du revenu du Canada dans le cadre du processus de réforme de l'administration de la taxe de vente de l'Ontario.
De plus amples informations et des liens pour télécharger l'accord de règlement et l'ordonnance de la Cour sont disponibles ici : https://ravenlaw.com/fr/recours-collectif-ratvo/.
Les documents de notification ordonnés par la Cour peuvent être téléchargés ici : https://ravenlaw.com/wp-content/uploads/2024/07/ANNEXE-F.pdf.