Contexte
L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada et le Conseil du Trésor ont conclu une entente de principe concernant un protocole d’entente axé sur le mieux-être des employés.
En 2014, au début du présent cycle de négociation, l’employeur a présenté des propositions visant à éliminer le régime actuel de congés de maladie pour le remplacer par un programme d’invalidité de courte durée. L’IPFPC, de concert avec d’autres syndicats de la fonction publique fédérale, s’est montré ferme en annonçant son intention de ne négocier que des améliorations au système actuel.
Le protocole d’entente (PE) relatif au Programme de soutien et de mieux-être des employés (PSME) représente une nette amélioration par rapport au système actuel. Ce nouveau programme est conçu pour améliorer le mieux-être des employés et à les aider à dans le monde du travail suivant une absence prolongée attribuable à une blessure ou une maladie.
Quels sont les points faibles du régime actuel?
Pour améliorer le régime actuel, il nous fallait bien comprendre où étaient les lacunes. Une analyse de l’utilisation des congés de maladie et de la distribution des crédits de congés a été faite pour les groupes de l’IPFPC qui sont régis par le Conseil du Trésor. Nous avons constaté que le régime actuel ne satisfaisait pas aux besoins d’un grand nombre de nos membres, surtout dans certains groupes démographiques.
L’analyse de l’IPFPC a produit les constatations suivantes :
- Le régime actuel défavorise les femmes.
o Les femmes ont tendance à utiliser environ 2,5 jours de congé de maladie de plus par an que les hommes, ce qui fait qu’il leur en reste moins à la fin de l’année.
o Les réserves des femmes comptent en moyenne 43 jours de moins que celles des hommes (69 jours pour les femmes, 111 pour les hommes). - Le régime actuel désavantage les professionnels de la santé.
o Les membres du groupe des Services de santé (SH) utilisent environ 11,5 jours de congé de maladie par an, soit 2,6 jours de plus que la moyenne globale (9,9) des groupes de l’IPFPC régis par le Conseil du Trésor dans l’administration publique centrale (APC).
o 78 % des membres du groupe SH n’ont pas accumulé assez de crédits de congé de maladie pour être admissible à la période d’attente de l’ILD (il leur manque en moyenne 22 jours). - Le régime actuel désavantage les membres de moins de 40 ans.
o Cela peut prendre beaucoup de temps pour accumuler assez de crédits de congé de maladie pour couvrir la période d’attente de l’ILD.
o En moyenne, les membres doivent attendre d’être dans la quarantaine pour accumuler plus de 65 jours.
o Les membres âgés de 30 à 39 sont en moyenne 9 jours en deçà du seuil de 65 jours; ce chiffre est même de 38 jours chez les membres de moins de 30 ans. o Pas un seul membre de moins de 30 ans n’a suffisamment de crédits de congé de maladie en banque pour couvrir la période d’attente de l’ILD. - Le manque à gagner est encore plus grand chez certains segments démographiques (moins de 30 ans, femmes, professionnels de la santé).
o Par exemple, en moyenne, les femmes du groupe SH ont accumulé 38 crédits de congé, soit 27 jours de moins que les hommes du groupe SH (65) et 73 jours de moins que les hommes de tous les groupes (111), une différence colossale. - Dans l’ensemble, le système ne pourvoit pas aux besoins de la majorité des membres qui travaillent dans l’APC. o Plus de la moitié (51 %) des membres de l’IPFPC employés par le Conseil du Trésor ont accumulé moins de 65 jours de congé de maladie.
- Le régime actuel désavantage les membres vulnérables.
o Un membre qui a besoin prendre régulièrement des congés de maladie en raison d’une maladie chronique ou épisodique n’a d’autre choix que de puiser dans ses crédits accumulés pour se faire payer durant son absence. Cette situation peut rapidement devenir intenable au fur et à mesure que ses réserves de crédits s’épuisent. - Le régime actuel vous force à épuiser vos réserves de crédits de congé avant de toucher des prestations d’ILD.
o Lors de votre retour au travail, après seulement une période d’ILD, vos réserves seront vides. Si vous deviez retomber malade avant d’accumuler assez de crédits de congé, vous pourriez devoir écouler une période d’attente non rémunérée. - Des membres prennent leur retraite alors qu’il leur reste encore beaucoup de crédits de congé inutilisés.
o Les membres disposent en moyenne 118 jours de congé de maladie inutilisés au moment de leur retraite.
Pourquoi le PSME est supérieur au régime actuel
Le PSME a été négocié afin d’améliorer le régime actuel. Le nouveau régime comprend un certain nombre de caractéristiques qui devraient lui permettre de s’adapter plus facilement aux différents besoins de nos membres. Il comporte plusieurs améliorations importantes par rapport au système actuel :
- Les membres n’auront plus besoin de compter sur leurs réserves de congés de maladie pendant la période d’attente précédant le versement de prestations d’ILD. Le programme offre une période de qualification rémunérée de trois jours pour accéder au régime d’invalidité de courte durée de 26 semaines avec remplacement complet du revenu. Cette mesure bénéficiera à plus de la moitié des membres des groupes de l’IPFPC régis par le Conseil du Trésor dont les réserves de congés de maladie comptent moins de 65 jours.
- Les membres auront besoin de moins de crédits de congé annuel. Le programme comprend une journée supplémentaire de congé familial qui permettra aux membres de prendre soin d’un proche sans devoir utiliser leurs congés de maladie. Cette mesure pourrait réduire l’usage actuel des congés de maladie d’une journée entière.
- Les membres peuvent encore utiliser leurs crédits de congé annuel au besoin. Le programme comprend neuf congés de maladie entièrement payés par an avec la possibilité de reporter trois jours non utilisés.
- Remplacement complet du salaire pendant 13 semaines : les prestations d’ILD versées par la Sun Life représentent 70 % des gains antérieurs à la période d’invalidité. Dans le cadre du nouveau régime, nos membres auront droit au remplacement complet de leur revenu pendant 13 semaines — 75 % des membres de l’IPFPC dans l’APC en profiteraient.
- Sous le nouveau régime, les membres souffrant de maladies chroniques ou épisodiques jouiront d’une protection complète de leur revenu, puisqu’il n’y aura plus de période d’attente pour les employés ayant une maladie chronique diagnostiquée. À l’heure actuelle, de nombreux membres atteints de maladies chroniques sont tenus d’utiliser leurs crédits de congé annuel, ou d’autre forme de congés payés ou non, lorsqu’ils s’absentent du travail.
- Les membres n’auront pas à utiliser leurs congés de maladie pour se faire payer pendant qu’ils se rendent à un diagnostic ou au lieu de traitement de leur maladie.
- Les membres qui touchent des prestations du PSME seront réputées être en congé payé et continueront donc d’accumuler des crédits de congé annuel et des années de service ouvrant droit à pension.
- Ils ne perdront pas automatiquement les crédits de congé de maladie qu’ils auront accumulés. Il sera possible d’utiliser les crédits de congé de maladie dépassant 26 semaines avant de toucher des prestations d’ILD.
- Ce programme est offert aux membres sans frais. Il a été convenu que le nouveau régime sera entièrement financé par l’employeur.
Le PSME représente une nette amélioration. Le programme comblera les lacunes du régime actuel tout en veillant à ce que les membres de l’IPFPC aient un régime de congés de maladie qui leur offre une protection complète de leur revenu pendant qu’ils ne sont pas au travail en raison d’une blessure ou d’une maladie.