Le 4 avril 2022, l'IPFPC a soumis au Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) une série d'observations détaillées et exhaustives sur les règles relatives aux plaintes en matière d'équité salariale. Tout·e employé·e a droit à une rémunération exempte de discrimination fondée sur le genre. L’équité salariale, ça veut aussi dire « à travail égal salaire égal ». Ainsi, si deux emplois différents contribuent de façon égale aux activités de l’employeur, les personnes qui occupent ces postes devraient recevoir le même salaire.
L'introduction d'une nouvelle loi fédérale proactive sur l'équité salariale est un bon pas en avant vers l'élimination de la discrimination fondée sur le genre dans les lieux de travail publics et privés sous réglementation fédérale. Même si la Loi sur l'équité salariale et ses règlements ont été adoptés et sont en vigueur depuis septembre 2021, il est urgent de concevoir un ensemble de règles de procédure souples et efficaces applicables aux procédures d'équité salariale devant le TCDP.
Nous avons examiné attentivement le projet de règles du TCDP concernant le traitement des cas liés à l'équité salariale et nous avons élaboré un certain nombre de nouvelles propositions et d'amendements.
Nos recommandations concernent l'établissement de règles claires et transparentes sur la façon dont les cas sont traités et visent à garantir que les plaintes sont examinées dans des délais raisonnables. L'IPFPC estimait aussi que l'existence de règles claires concernant le moment où les refus peuvent être réexaminés était essentielle à un processus équitable. Nous proposons particulièrement plusieurs définitions de concepts clés, des règles claires sur la signification de documents et le dépôt de requêtes ou de plaintes, ainsi qu'une nouvelle méthode de calcul des échéances. Notre soumission comprend également de nouvelles propositions sur les règles d'ajournement des audiences, la médiation pendant les conférences préparatoires à la gestion de l'instance et des délais plus raisonnables concernant la participation des parties aux enquêtes sur les renvois. Enfin, nous proposons des règles procédurales précises concernant les demandes de réexamen visant à révoquer ou à modifier les décisions ou ordonnances du Tribunal.