L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Grief de principe déposé concernant la nature discriminatoire des lignes directrices sur l'utilisation du code 699

La pandémie continue d'imposer un stress sans précédent aux membres comme vous. Comme le nombre de cas continue d'augmenter dans tout le pays, concilier les responsabilités liées au travail et à la vie privée reste difficile. Beaucoup de parents font maintenant face à une nouvelle série de fermetures d'écoles et de garderies.

Et pourtant, le Conseil du Trésor rend plus difficile le recours aux congés Covid (« Autre congé payé - code 699 ») prévus dans notre convention collective.

L'IPFPC a déposé une série de griefs de principe concernant les directives du Conseil du Trésor sur l'utilisation du code 699, dans la foulée des mesures semblables prises par d'autres agents négociateurs du secteur public fédéral. En plus de déposer ces griefs, nous maintenons la pression en consultation avec l'employeur, dans les appels hebdomadaires avec le Conseil du Trésor et dans les réunions sur les relations de travail dans le contexte de la COVID-19. Nous avons également écrit au ministre des Finances et à la ministre de la Condition féminine pour leur demander d'intervenir, étant donné que ces modifications au code 699 ont, selon nous, un impact exagéré sur les femmes et les autres personnes qui s'occupent des enfants.

En novembre, nous avons mené une enquête auprès de nos membres pour comprendre comment ils ont pu utiliser le code 699 et d'autres types de congés pour s'acquitter de leurs responsabilités familiales et savoir s'ils peuvent utiliser l'équipement de leur bureau pour faire leur travail. Les résultats préliminaires montrent que la grande majorité des membres qui ont recours au code 699 depuis le début de la pandémie le font pour s'occuper de leurs enfants. Ce sont surtout des femmes.

Cependant, les nouvelles lignes directrices du CT donnent un pouvoir discrétionnaire aux gestionnaires à cet égard; ainsi, ils peuvent forcer leurs employés à épuiser indûment les autres formes de congé disponibles, comme le congé annuel, les congés de maladie ou les congés non payés. Comme l'indique notre sondage, ce changement est discriminatoire qui touche plus durement les femmes et les personnes qui s'occupent d'enfants employées dans la fonction publique.

La pandémie continue de faire des ravages, et nous devons nous assurer que les personnes qui ont besoin de ces congés les obtiennent dans un souci d'équité. Nous devons protéger de la discrimination les personnes vulnérables.

Obtenez l'aide dont vous avez besoin

Si l’on vous a refusé le code 699 ou que vous avez dû prendre des congés que vous n’auriez normalement pas pris, comme des jours de vacances, un congé de maladie ou un congé sans solde, veuillez demander de l’aide :

FORMULAIRE D’AIDE CONCERNANT LA COVID-19