Le 13 mai 2022, l’Institut a déposé un grief de principe (en anglais) contre la politique de vaccination obligatoire qui fait en sorte que certains membres de l’administration publique centrale, y compris la Gendarmerie royale, demeurent en congé non payé (CNP) au-delà du 6 avril 2022. Pour ce qui est de toutes les autres politique de vaccination obligatoire qui requiert aussi une révision, nous restons à l'affût des délais et déposerons des griefs de principe le moment venu.
Le Conseil du Trésor n’a pas révisé sa politique de vaccination obligatoire dans le délai de six mois prévu par celle-ci. Avec d’autres syndicats, nous lui avons demandé de procéder à une révision compte tenu des nouvelles circonstances entourant la pandémie.
Le fait que l’employeur n’ait pas révisé la politique dans le contexte de l’assouplissement des restrictions sanitaires constitue un abus flagrant du pouvoir de la direction sur le lieu de travail. Le Conseil du Trésor n’a pas respecté son engagement à réviser et modifier la politique.
Le fait de garder les employé.e.s non vacciné.e.s en CNP après le 6 avril 2022 est à la fois injustifié et excessif dans le contexte actuel.
Il est important de rappeler que l’Institut demeure favorable à la vaccination et à l’objectif de santé et de sécurité de la politique dans son ensemble. Cependant, étant donné le paysage changeant de la pandémie, nous croyons que la politique de l’employeur est maintenant déraisonnable.
Comme c’est généralement le cas lorsqu’on dépose un grief de principe, nous recommandons aux membres de déposer également un grief individuel contre leur CNP qui se prolonge après le 6 avril 2022. Ces griefs individuels serviront à permettre aux membres de chercher à obtenir réparation individuellement pendant que nous faisons avancer le grief de principe. Les griefs individuels seront suspendus en attendant l’issue du grief de principe. Une fois que l’issue du grief de principe sera connue, nous pourrons traiter les griefs individuels non encore réglés, le cas échéant. L’utilisation du modèle de grief que nous avons créé facilitera le dépôt et le traitement de votre grief. Si vous souhaitez déposer un grief, veuillez remplir la section 1 du modèle et contacter un.e agent.e des relations du travail.
Notez que si nous aidons déjà un.e membre avec un grief en cours lié à cette politique (demande d’accommodement ou autre), son grief ne sera pas affecté par le grief de principe. Même si un.e membre a déjà un grief en cours, nous recommandons de déposer un nouveau grief individuel tel que décrit ci-dessus pour contester le maintien de son CNP au-delà du 6 avril 2022 au cas où son grief initial n’aurait pas abouti.
Quant aux membres qui travaillent pour des employeurs et des organismes distincts et qui ont une politique identique, nous travaillons sur des griefs de principes et des modèles de griefs individuels pour les accompagner. La date d’examen de la politique prévue par chaque employeur y sera indiquée. Plus de détails vous seront fournis quand ils seront disponibles.
Veuillez également consulter notre FAQ sur la vaccination obligatoire ainsi que la politique de vaccination obligatoire du Conseil du Trésor.
Veuillez contacter un.e agent.e des relations du travail si vous avez d’autres questions.