Bonne nouvelle! Grâce aux efforts fructueux de l’IPFPC, le projet de loi C-224 a été rejeté par le Comité permanent des finances (FINA) le 3 mars 2021, puis rejeté à la Chambre des communes le 14 avril. Les députés conservateurs et bloquistes ont voté en faveur du projet de loi, tandis que les députés néo-démocrates et libéraux s'y sont opposés pour le défaire.
Nos membres de l’ARC continueront à traiter les déclarations de revenus fédérales des Québécois jusqu’à nouvel ordre.
Le projet de loi visait à transférer le traitement des déclarations de revenus des résidents du Québec de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à Revenu Québec. Les membres du FINA ont toutefois convenu avec nous que le traitement des déclarations de revenus du Québec par le fédéral (comme le font toutes les autres provinces) demeurait la meilleure façon de faire pour les raisons suivantes :
- C’est la solution la plus rentable pour tous les contribuables
- Cela permet de mettre en place un système fiscal plus progressif
- Cela nous permet de réaliser l’équité fiscale au niveau international
Lorsque ce projet de loi a été déposé, la présidente de l’IPFPC, Debi Daviau, s’est empressée de passer à l’action en se présentant devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Elle était accompagnée de Jean Couillard, représentant du groupe VFS au Québec, et de nos collègues du SEI, et avait un message clair : Le projet de loi C-224 comporte des lacunes, et l’ARC a déjà la capacité de traiter efficacement les déclarations de revenus du Québec.
Après notre présentation au Comité, la présidente Daviau et des membres de l'exécutif VFS ont rencontré plusieurs député·e·s de tous les grands partis, dont la ministre du Revenu, Diane Lebouthillier. Nous avons ainsi pu discuter de l'équité fiscale et des problèmes auxquels sont confrontés nos membres à l'ARC.
« Ce dont nous avons besoin, c’est d’une Agence du revenu du Canada robuste et capable de travailler par-delà des frontières pour éliminer les échappatoires fiscales. Si l’objectif est de simplifier les procédures administratives pour les Québécois, le gouvernement devrait consolider le traitement de leurs impôts à l’ARC ou respecter son engagement électoral d’instaurer un système de déclaration de revenus automatique. Nous sommes prêts à collaborer avec tous les député·e·s qui souhaitent se rallier à ces propositions », a conclu la présidente Daviau.