FAQ sur l’encaissement des crédits de congé annuel et compensatoire excédentaires

Aperçu des changements

Pour les employé·e·s du Conseil du Trésor des groupes CP (anciennement AV), IT (anciennement CS), NR, RE, SH et SP, une nouvelle entente prévoit que 20 % de vos heures de congé annuel et compensatoire excédentaires seront encaissés pendant cinq années consécutives chaque année le 31 mars (de 2022 à 2026). Le montant encaissé sera calculé selon la valeur de 20 % de vos heures de congé excédentaires au 31 mars de chaque année. Le 31 mars 2026, date du dernier encaissement, toutes les heures excédentaires restantes dans vos banques de congés seront encaissées.

Cette entente vise entre autres à inciter les membres de l’IPFPC à prendre les congés qu’ils n’ont pas pu prendre pendant la pandémie, pour ainsi réduire le nombre d’heures de congé excédentaires accumulées. Elle a également pour objectif d’alléger l’impact fiscal de votre encaissement en vous faisant liquider progressivement votre banque, par tranche de 20% chaque année, au lieu de vous faire encaisser la totalité de vos congés en une année.

D’abord, vous devez répondre à deux questions importantes, dont les réponses varient selon l’unité de négociation (groupe) à laquelle vous appartenez :

1. Quel est le nombre maximum d’heures de congé annuel que je peux reporter?

Le groupe SH n’a pas de limite de report des congés annuels. Par conséquent, il n’y aura pas d’encaissement des congés annuels des membres SH.

Les autres groupes - (CP (anciennement AV), TI (anciennement CS), NR, RE, SP) ne peuvent reporter qu’un maximum de 262,5 heures de congé annuel d’un exercice à l’autre, ce qui équivaut à 35 jours de vacances. Pour les membres de ces groupes, si votre banque de congés annuels dépassait 262,5 heures au 31 mars 2021, vous aviez des heures excédentaires en banque. Toutes les heures excédentaires qui restent dans votre banque de congés annuels au 31 mars 2022 seront assujetties à l’encaissement automatique de 20 %.

2. Quel est le nombre maximum d’heures de congé compensatoire que je peux reporter?

Le groupe TI (anciennement le groupe CS) peut reporter un maximum de 37,5 heures de congé compensatoire d’un exercice à l’autre. Tout ce qui dépasse 37,5 heures est considéré comme excédentaire.

Comme les autres groupes (CP, NR, RE, SP et SH) ne peuvent pas reporter leurs congés compensatoires, chaque heure de congé compensatoire qu’il leur reste à la fin de l’exercice financier serait considérée comme excédentaire.

Ainsi, si votre banque de congés compensatoires compte des heures excédentaires au 31 mars 2021, ces heures inutilisées en date du 31 mars 2022 seront encaissées à raison de 20%.

Exemple de calcul de l’encaissement des congés annuels

Calcul s’appliquant aux groupes : CP (anciennement AV), TI (anciennement CS), NR, RE, SP.

Voici un exemple de calcul de l’encaissement de la banque de congés annuels :

Le 31 mars 2021, votre banque de congés annuels comptait 362,5 heures. En plus de votre report autorisé de 262,5 heures de vacances, vous aviez donc 100 heures de congé excédentaires dans votre banque.
Vous avez utilisé 20 heures de ces heures de congé de vacances excédentaires au cours de l’exercice 2021-2022, ce qui vous laissait 80 heures de congé excédentaire le 31 mars 2022.
Vous avez également acquis votre allocation normale de 187,5 heures de vacances au cours de l’exercice (2021-2022). Pour les besoins de cet exemple, nous supposons que vous avez utilisé 100 heures de congé, ce qui laisse un excédent de 87,5 heures de vacances pour l’exercice 2021-2022.
Le calcul de l’encaissement de ces heures le 31 mars 2022 compte deux étapes :
- La première étape consiste à encaisser, le 31 mars 2022, les 87,5 heures de congé excédentaires que vous avez accumulées au cours de l’exercice 2021-22 qui se termine (conformément au point 3 ci-dessus).
- La deuxième étape consiste à encaisser, le 31 mars 2022, 20 % de toutes les heures de congé excédentaires non utilisées (acquises avant le 31 mars 2021). Dans cet exemple de calcul, cela représente 16 heures (20 % des 80 heures excédentaires selon le point 2 ci-dessus), ce qui vous laisse 64 heures excédentaires à reporter sur l’exercice suivant.
- Elles vous seront payées au taux salarial applicable au 31 mars 2022.
Après l’encaissement, le 1^er avril 2022, il vous restera 64 heures de congé excédentaires (accumulées avant le 31 mars 2021).
Au cours de l’exercice 2022-2023, vous n’utilisez aucune de vos heures de congé excédentaires, mais vous utilisez la totalité des 187,5 nouvelles heures de congé annuel pour l’exercice 2022-23 auxquelles vous avez droit.
Le 31 mars 2023, il vous reste 64 heures excédentaires (accumulées jusqu’au 31 mars 2021). Le système vous fera encaisser 20% de ce montant, soit 12,8 heures. Elles vous seront payées au taux salarial applicable au 31 mars 2023.
Le 1^er avril 2023, il vous restera maintenant 51,2 heures de congé excédentaires.
Les deux processus (l’encaissement annuel normal et l’encaissement de 20 % des heures excédentaires accumulées jusqu’au 31 mars 2021) se répétera chaque année jusqu’au 31 mars 2026. À cette date, votre solde d’heures excédentaires accumulées jusqu’au 31 mars 2021 seront encaissées.

Exemple de calcul de l’encaissement des congés compensatoires

Calcul s’appliquant aux groupes : CP (anciennement AV), TI (anciennement CS), NR, RE, SH et SP.

Voici un exemple de calcul de l’encaissement des congés compensatoires.

Remarque : Pour le groupe TI, la limite de report des congés compensatoires est de 37,5 heures. Pour tous les autres groupes, comme aucun report n’est autorisé, toutes les heures compensatoires non utilisées à la fin d’un exercice financier sont excédentaires.

Le 31 mars 2021, supposons que votre banque de congés compensatoires a un excédent de 50 heures (pour les membres CS, cela signifierait que vous avez un solde de 87,5 heures, car on vous autorise à reporter 37,5 heures).
Vous avez utilisé 20 heures de ces heures de congé excédentaires au cours de l’exercice 2021-2022, ce qui vous laissait 30 heures de congé compensatoire le 31 mars 2022.
Enfin, supposons que vous avez également acquis 20 heures de congé compensatoire au cours de l’exercice financier (2021-2022) et que vous en avez utilisé 10, ce qui vous laisse un excédent de 10 heures pour l’exercice 2021-22.

Le calcul de l’encaissement de ces heures le 31 mars 2022 compte deux étapes :

La première étape consiste à penser aux 10 heures de congé compensatoire excédentaire que vous avez accumulées au cours de l’exercice financier (selon le point 3 ci-dessus). Toutes nos conventions collectives contiennent des dispositions qui nous donnent un peu plus de temps pour utiliser nos congés compensatoires accumulés chaque exercice financier. Ainsi, contrairement à l’encaissement des congés annuels, vous ne devriez pas recevoir l’encaissement, le 31 mars 2022, de vos crédits de congés compensatoires inutilisés acquis au cours de l’exercice 2021-2022. Vous aurez une durée normale pour utiliser ces crédits chaque année avant que les encaissements ne se produisent de la manière habituelle. Voici un tableau qui explique quand les crédits de congé compensatoire non utilisés (acquis chaque exercice financier) seront encaissés pour chaque groupe :

ENCAISSEMENT DES CONGÉS COMPENSATOIRES ANNUELS (NORMAUX)

Groupe	Report maximum de congé compensatoire	Date limite d’accumulation de congé compensatoire	Date d’encaissement des heures de congé compensatoire
CP, NR	0	31 mars	31 décembre suivant
TI	37,5	31 mars	30 septembre suivant
RE, SP, SH)	0	31 mars	30 septembre suivant

La deuxième étape consiste à encaisser, le 31 mars 2022, 20 % de toutes les heures de congé compensatoire excédentaires non utilisées (acquises avant le 31 mars 2021). Dans cet exemple de calcul, l’encaissement représente 6 heures (20 % des 30 heures excédentaires selon le point 2 ci-dessus, ce qui vous laisse 24 heures de congé à reporter sur l’exercice financier suivant).
Elles vous seront payées au taux salarial applicable au 31 mars 2022.

Après l’encaissement, le 1^er avril 2022, il vous restera 24 heures de congé compensatoire excédentaires (accumulées jusqu’au 31 mars 2021).
Pour l’exercice financier 2022-2023, supposons que vous utilisez 12 heures de congé compensatoire excédentaires (accumulées jusqu’au 31 mars 2021).
Le 31 mars 2023, il vous reste 12 heures excédentaires (accumulées jusqu’au 31 mars 2021). Le système vous fera encaisser 20% de ces heures, soit 2,4 heures. Elles vous seront payées au taux salarial applicable au 31 mars 2023.
Remarque : Tout congé compensatoire non utilisé et acquis au cours des exercices financiers suivants sera géré conformément au point 4.i ci-dessus.
Le 1^er avril 2023, il vous restera maintenant 9,6 heures de congé compensatoire excédentaires.
L’encaissement de 20 % des heures excédentaires (celles accumulées jusqu’au 31 mars 2021) se répétera chaque année jusqu’au 31 mars 2026, date à laquelle les dernières heures excédentaires seront encaissées.

FAQ générale

1. Qu’est-ce que ça veut dire, reporter des heures de congé?

L’exercice financier du gouvernement fédéral se termine le 31 mars. Votre employeur vous autorise à reporter à plus tard (à l’exercice suivant) des heures de congé inutilisées, mais à plusieurs conditions précisées dans votre convention collective.

2. Qu’est-ce qu’une banque d’heures de congé excédentaires, et qu’est-ce qu’un encaissement?

Lorsque vous avez plus de crédits de congé que vous ne pouvez en reporter sur l’exercice financier suivant, normalement vous perdez ces crédits et ils vous sont payés en espèces (« ils sont encaissés »). Mais à cause des problèmes de Phénix, ces dernières années, vous avez été autorisé à accumuler tous vos crédits non utilisés dans vos banques d’heures de congé excédentaires. L’IPFPC et le Conseil du Trésor ont signé une entente pour traiter les crédits excédentaires.

3. Quelle est la différence entre le congé annuel et le congé compensatoire?

Les congés annuels sont accordés chaque année conformément à votre convention collective. Le congé compensatoire est défini dans votre convention collective comme du temps accumulé pour des raisons telles que des heures supplémentaires, un rappel au travail ou du temps de déplacement. Les crédits de congé annuel et de congé compensatoire sont accumulés dans des banques distinctes et traités séparément lors du calcul des limites de report et des encaissements.

4. Puis-je limiter le nombre d’heures qui seront encaissées en prenant des congés à la place?

Pour éviter l’encaissement annuel de 20 % des heures de congé annuel ou de congé compensatoire, vous devrez prendre toutes ces heures excédentaires (accumulées avant le 31 mars 2021) au plus tard le 31 mars 2022.

Si vous prenez une partie de vos congés au cours des prochains exercices financiers, vous réduirez votre nombre d’heures de congé excédentaires qui doivent être encaissées. N’oubliez pas de demander l’approbation de votre supérieur, en suivant les procédures habituelles, avant d’utiliser vos congés.

5. Comment puis-je obtenir de l’aide si je n’encaisse pas le bon montant?

Contactez le Centre des services de paye si vous pensez que vous n’avez pas reçu le bon montant. L’IPFPC ne peut pas accéder aux dossiers individuels de ses membres.

6. Je suis membres du groupe RE ou le groupe CP (anciennement AV) et il y a un nombre minimum d’heures qui doivent être encaissées pour mon groupe. Ce changement me concerne-t-il encore?

Il n’y a plus de nombre minimum d’heures qui doivent être encaissées par les membres du groupe RE ou CP. Cette règle a été annulée.

7. À quelle date recevrai-je mon encaissement?

Si votre ministère est servi par le Centre des services de paye, les paiements seront émis entre avril et décembre. Sinon, votre encaissement sera effectué lorsque votre ministère jugera qu’il peut traiter ces paiements.

8. Que se passe-t-il si je suis en congé de maternité ou en congé parental?

Les employé•e•s en congé non payé et qui reçoivent des prestations d’assurance-emploi (AE) sont exclus de l’encaissement obligatoire des congés pour la durée de ces prestations.

9. Que se passe-t-il si je reçois des prestations d’assurance-invalidité?

Les employé·e·s en congé non payé et qui reçoivent des prestations d’assurance-invalidité ou d’invalidité de longue durée (ILD) sont exclus de l’encaissement obligatoire des congés pour la durée de ces prestations.