Foire aux questions sur le dédommagement des membres payés par Phénix

Les membres de l’Institut employés sans interruption durant la période couverte par l’entente de dédommagement (2016-2017 à 2019-2020) ont droit à ce qui suit :

• Cinq jours de crédits de congé (ou leur valeur monétaire encaissable sur demande à titre d’ancien employé·e)
• Une indemnité supplémentaire de 1000 $ payable en 2021
• Une indemnité supplémentaire si leur salaire annuel était inférieur à 78 264 $ (ou 300 $/jour)

Les membres qui reçoivent la pleine valeur de leurs 5 jours de congé (calculée à 300 $/jour) plus l’indemnité supplémentaire de 1000 $ auraient reçu l’équivalent de 2500 $ d’indemnisation Phénix.

En plus de ces indemnités, les membres qui ont subi d’autres pertes liées à Phénix pourraient avoir le droit de demander d’autres indemnités en vertu de la procédure d’indemnisation des dépenses personnelles, de la procédure d’indemnisation des coûts financiers et des pertes de revenu de placement de la procédure d’indemnisation de congés pris à cause des problèmes de Phénix ou de la procédure d’indemnisation pour difficultés personnelles ou financières graves causées par Phénix.

La valeur totale de l’indemnité est la même pour tous les syndicats (2500 $), mais la manière de la recevoir varie avec les syndicats. Les membres de l’IPFPC recevront une combinaison de congés supplémentaires et de paiement imposable. Les membres de l’AFPC ne recevront qu’un paiement imposable.

En plus de ce dédommagement, les membres de l’IPFPC peuvent faire d’autres réclamations s’ils ont subi des pertes à cause des problèmes de paye de Phénix.

Les ministères créditeront les congés à différents moments d’ici le 12 novembre 2019. Vous recevrez un courriel de votre ministère indiquant la date à laquelle le congé sera crédité. Un courriel suivra pour confirmer que le congé a été crédité à votre réserve de congés. On y expliquera la procédure à suivre pour régler tout problème. Le jour de congé pour 2019-2020 sera crédité après la fin de l’exercice financier en cours (après le 31 mars 2020).

Ces jours de congé sont traités de la même façon que les congés annuels et sont assujettis aux mêmes dispositions qui figurent dans votre convention collective.

Pour avoir droit aux congés correspondant à chaque exercice financier, un employé devait compter une seule journée de travail au cours de l’exercice en question, qu’il soit ou non en congé, en affectation ou autrement inactif. Par exemple, si vous avez été embauché dans la fonction publique fédérale le 1er septembre 2017 et que vous y travaillez depuis cette date, trois jours de congé (exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020) vous seront crédités. Vous avez droit à ces crédits de congés si vous étiez membre de l’Institut ou membre d’un autre syndicat signataire au cours des exercices financiers susmentionnés.

Non. Pour avoir droit au congé lié chaque année, il vous suffit d’avoir travaillé une seule journée au cours de l’exercice en question. Vous obtiendrez le congé compensatoire lié à chacune des quatre années pendant lesquelles vous avez été employé pendant au moins une journée.

Vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement conformément à l’une des procédures de remboursement mises à disposition par l’employeur :

• Remboursement de dépenses personnelles
• Remboursement de dépenses et de revenus de placement perdus
• Indemnité pour difficultés personnelles et financières graves liées à Phénix

Vous devriez revoir les critères d’admissibilité pour savoir si vous pouvez présenter une demande de remboursement.

En plus de l’indemnité de base pouvant aller jusqu’à cinq jours de congé pour souffrances et douleurs, les employé·e·s qui ont subi des préjudices exceptionnels et graves peuvent présenter une demande pour obtenir un dédommagement supplémentaire. L’employeur procédera à un examen détaillé des demandes d’indemnisation (seuil de dommages excédant 1500 $, qui ne s’applique pas à tous les types de demandes) accompagnées des pièces justificatives.

Il n’y a pas de seuil minimum pour le remboursement des frais remboursables.

Oui, ils le seront.

Oui, ils le pourront.

Les procédures d’indemnisation suivantes acceptent ces demandes de la part des membres :

• dépenses personnelles
• dommages-intérêts généraux pour les anciens employé·e·s
• frais encourus et perte de revenus de placement
• congé pris en raison de problèmes de santé liés à Phénix
• difficultés personnelles ou financières graves

Oui, si vous avez subi des préjudices de plusieurs types, vous pouvez remplir plus d’une demande d’indemnisation. Vous ne recevrez pas d’indemnisation en double, mais cela peut vous permettre d’atteindre le seuil requis de 1500 $ applicable à de nombreux types de demandes. Par exemple, si vous avez fait faillite à cause du système Phénix, vous pouvez déposer une demande d’indemnisation pour les dommages liés à la faillite. Vous pouvez également déposer une demande d’indemnisation pour souffrance morale si vous en avez fait l’expérience et qu’elle vous a empêché de mener une vie normale.

Si vous avez déjà atteint ce seuil de 1500 $ avec une demande d’indemnisation précédente pour pertes financières, vous n’avez pas besoin de l’atteindre une deuxième fois lorsque vous faites une demande d’indemnisation pour préjudices personnels et pertes financières graves.

Même si nous ne pouvons pas garantir que votre réclamation sera acceptée, nous vous conseillons de lire attentivement les descriptions des catégories de réclamations pour bien présenter votre réclamation en suivant la bonne procédure. Vous pouvez ensuite remplir l’annexe (le formulaire) et l’accompagner de tous les documents pertinents.

Vous devez éviter de présenter votre réclamation dans la catégorie fourre-tout Autres difficultés personnelles ou financières si une catégorie plus précise s’applique à votre situation. Vous pourriez devoir déposer une demande dans plus d’une catégorie si plus d’une s’applique à votre situation.

De plus, nous vous suggérons fortement de fournir une chronologie détaillée de vos problèmes de paye Phénix et de ses impacts, avec tous les documents justificatifs pertinents. Cela permettra à l’agent des réclamations de bien comprendre votre demande.

L’IPFPC ne peut pas soumettre une demande en votre nom. Mais si vous avez lu toute l’information contenue dans cette FAQ et les détails relatifs à la catégorie de réclamation pertinente sur le site Web du Conseil du Trésor et que vous avez encore des questions avant de soumettre votre demande, écrivez-nous à phoenix-help@pipsc.ca.

Si votre demande est rejetée, nous vous conseillons d’abord de fournir toute documentation ou information manquante qui pourrait aider l’agent des réclamations à mieux examiner la demande. Si la décision ne peut pas être revue par un agent des réclamations ou si la demande est encore rejetée, contactez-nous à phoenix-help@pipsc.ca sans tarder. Nous avons 40 jours civils pour renvoyer un cas à l’arbitrage si notre analyse justifie cette démarche. Contactez-nous immédiatement et fournissez-nous :

• une copie de la demande avec toutes les pièces justificatives soumises;
• une copie de la réponse avec toute documentation à l’appui fournie par le SCT;
• la raison pour laquelle vous souhaitez contester le rejet de la demande avec tous les détails qui nous permettront de mieux vous aider.

En juin 2019, l’IPFPC et 14 autres syndicats ont signé une entente conjointe avec le Conseil du Trésor avec le Conseil du Trésor pour accorder jusqu’à 5 jours supplémentaires de congé annuel à titre d’indemnisation des plus de 146 000 fonctionnaires actuels et anciens qui pourraient avoir été lésés par le système de paye Phénix.

Cette entente comprenait une clause de parité qui obligeait le Conseil du Trésor à leur verser la même indemnité Phénix que la meilleure indemnité négociée par un autre syndicat.

En juillet 2020, un autre syndicat a signé une entente Phénix plus avantageuse que la nôtre. À l’issue de nombreuses semaines de négociations, nous avons réussi à faire appliquer notre clause de parité.

Deux possibilités, selon votre situation :

A. Jusqu’à 1000 $

Pour chaque année fiscale travaillée en tant que membre de l’Institut, vous aurez droit à une indemnité supplémentaire pouvant allant jusqu’à 1000 $. Celle-ci peut atteindre 400 $ pour 2016-2017 et 200 $ pour chacune des années 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020. Cette indemnité sert de compensation pour la mise en œuvre tardive de la convention collective, qui devait entrer en vigueur en 2014.

Pour avoir droit aux congés correspondant à chaque exercice financier, il fallait compter une seule journée comme employé•e au cours de l’exercice en question, qu’il s’agisse d’un congé ou d’une affectation ou que le statut de l’employé•e soit inactif.

Par exemple, trois jours de congé sont accordés aux fonctionnaires qui travaillent dans la fonction publique fédérale depuis le 1er septembre 2017 (exercices 2017-2018, 2018 2019 et 2019-2020) en vertu de l’entente de dédommagement originale Phénix. La clause de parité vous rend admissible à un montant supplémentaire de 600 $ (200 $ pour chaque exercice financier au cours duquel vous avez été employé).

Les membres qui travaillent dans la fonction publique depuis l’exercice 2016-2017 recevront ces 1000 $.

Au gouvernement du Canada, l’exercice financier s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

B. Les membres dont le salaire annuel est inférieur à 78 264 $

Ce paiement s’ajoute aux 5 jours de congé déjà reçus à titre de compensation générale pour les problèmes de Phénix. Le montant de l’indemnité supplémentaire est égal à la différence entre 300 $ et votre taux de rémunération quotidien, qui peut être différent pour chacun des exercices financiers.

Les membres actuels et les anciens dont le salaire annuel est inférieur à 78 264 $ (300 $/jour) seront admissibles à cette indemnité supplémentaire pour chaque exercice financier pendant lequel ces fonctionnaires étaient membres de l’IPFPC ou d’un autre syndicat (2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020).

Vous pouvez obtenir autant de paiements supplémentaires que vous avez obtenu de jours de congé pour Phénix. Par exemple, si vous avez été embauché en septembre 2018 et que vous avez reçu 2 jours de congé compensatoire (pour les exercices 2018 2019 et 2019-2020), et que votre salaire était inférieur à 78 264 $ pour ces deux exercices, vous avez droit à ce paiement supplémentaire pour les deux exercices.

Vous n’aurez pas de paiement si la différence entre votre taux de rémunération quotidien et 300 $/jour est inférieure à 10 $.

Ces paiements sont imposables et n’ouvrent pas droit à pension.

Les membres de l’un des groupes suivants de l’IPFPC dont Phénix a traité la paye :

• CP, anciennement AV (classifications CO et PG)
• CS
• NR(classifications AR et EN)
• RE(classifications DS, HR, MA et SE)
• SH(classifications DE, MD, ND, NU, OP, PH, PS, SW et VM)
• SP(classifications AC, AG, BI, CH, FO, MT, PC, SG-SRE et SG-PAT)
• CNRC (LS, IS, AR-ACR, TR)
• VFS (ARC)
• BSIF
• NUREG (CCSN)
• ACIA (IN, S&A, VM)
• REC, anciennement ONÉ
• ONF

Les membres ne peuvent être indemnisés qu’une seule fois par année fiscale, que ce soit comme employé·e actuel ou ancien de l’administration publique centrale ou d’un organisme distinct.

Les employé·e·s ne peuvent être indemnisés qu’une seule fois par exercice financier. Vous ne pouvez pas faire à la fois une réclamation en vertu de l’entente de l’IPFPC et de celle d’un autre syndicat pour le même exercice. Par exemple, si vous étiez membre de l’AFPC pendant l’exercice 2016-2017 et que vous êtes ensuite devenu membre de l’IPFPC en 2017 2018, vous êtes admissible à une indemnité en vertu de l’entente de l’AFPC pour l’exercice 2016-2017, mais vous n’aurez pas droit à une indemnité en vertu de l’entente de l’IPFPC pour cette même année. Vous êtes couvert par l’entente de l’IPFPC à partir du moment où vous en êtes membre (2017-2018).

Si vous êtes actuellement fonctionnaire, vous n’avez aucune demande ni démarche à faire. L’employeur fera automatiquement un paiement aux employés qui répondent aux critères d’admissibilité le 1er septembre 2021.

Si vous êtes un ancien fonctionnaire, vous devez faire une demande de paiement sur la page Web du Conseil du Trésor. Les anciens employés ne devraient pas pouvoir accéder au processus de demande du paiement complémentaire avant décembre 2021.

Ces paiements seront effectués par l’employeur le 1er septembre 2021. Le calendrier de paiement est prévu pour limiter le plus possible les risques d’erreurs.

Si vous prenez votre retraite avant la date de paiement automatique du 1er septembre 2021, vous devrez faire une demande lorsque le processus sera ouvert pour les anciens employé·e·s, soit en décembre 2021.

Non. Vous recevrez tout montant impayé qui vous est dû et que Phénix ne vous a pas encore versé.

Vous recevrez toute somme impayée qui vous est due et que vous n’avez peut-être pas reçue à cause de Phénix (le règlement se fera au cas par cas). Le traitement des griefs individuels se poursuit. Vous pouvez obtenir de l’information détaillée sur votre cas en communiquant avec l’équipe de soutien des membres touchés par Phénix.

La nouvelle procédure d’indemnisation englobera tous les dommages-intérêts découlant de problèmes de paye et il n’est donc pas nécessaire de traiter les griefs existants pour le moment. Si vos problèmes de paye ont été entièrement réglés et que le seul problème en suspens concerne les dommages-intérêts, il vous faudra présenter une demande en vertu de la nouvelle procédure qui sera instaurée dans le cadre de cette entente. Celle-ci devrait ressembler à la procédure de remboursement de frais divers actuelle. Une fois la procédure de réclamation établie, nous prévoyons que nos membres désireux de faire une réclamation soumettront tous leurs détails et documents à l’employeur, et non à leur syndicat, l’Institut. Ces réclamations seront faites directement à l’employeur et non par l’entremise de l’Institut. C’est pourquoi nous vous recommandons de conserver toute l’information pertinente concernant les réclamations de dommage-intérêts que vous pourriez vouloir présenter. Nous afficherons les détails du nouveau processus sur notre site Web dès que possible.

L’entente s’applique aux quatre exercices financiers suivants : 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020.

Non. Jusqu’à cinq jours de congé supplémentaires seront automatiquement accordés aux employés. Les anciens employés et la succession des employés décédés recevront un paiement en espèces au lieu de ce congé en présentant une demande d’indemnisation. Les employés qui ont raté l’occasion de recevoir de l’intérêt sur des comptes d’épargne ou d’autres placements financiers ou en capital, qui ont subi des retards de versement de l’indemnité de départ ou de prestations de pensions, qui ont subi de graves difficultés personnelles ou financières à cause des problèmes de paye de Phénix pourront également demander une indemnisation supplémentaire.

Non. En fait, l’entente instaure une procédure plus rapide et mieux adaptée au règlement des réclamations individuelles. Cette entente n’exclut pas la possibilité de négocier d’autres formes de dédommagement à la table de négociation ou de négocier hors du cadre des négociations collectives si c’est justifié.

Oui. D’une manière générale, cette entente comporte trois niveaux d’indemnisation. Le premier niveau, qui prévoit des jours de congé supplémentaires, s’applique à tout fonctionnaire qui a travaillé au moins une journée dans un poste représenté par un des syndicats signataires depuis 2016. Le deuxième niveau étend le remboursement des frais liés à Phénix aux personnes directement touchées, et le troisième niveau prévoit des dommages-intérêts supplémentaires pour les personnes qui ont subi des préjudices.

La procédure à suivre pour déposer une demande et obtenir des détails sur les pièces justificatives requises est disponible sur le site Web du Conseil du Trésor.

Les anciens membres et les membres retraités peuvent maintenant faire une demande en ligne relativement à toute partie de l’accord d’indemnisation lié à Phénix. Vous pouvez demander une indemnisation en espèces équivalant à :

• Jusqu’à cinq jours de congés payés
• Jusqu’à 1 000 $ au titre de la clause de complémentarité
• Les dépenses personnelles ou les pertes financières attribuables à Phénix
• Les graves répercussions causées par Phénix

Oui, vous avez droit à l’équivalent en espèces de ces jours de congé. Le processus d’indemnisation des anciens membres est maintenant en place. Si vous avez travaillé entre le 1^er avril 2016 et le 31 mars 2020 dans un ministère qui utilise le système de paye Phénix, vous avez droit à une indemnité, que vous ayez eu ou non un problème de paye.

Si vous étiez toujours fonctionnaire le 12 juin 2019, vous avez été indemnisé à titre d’employé et vous auriez dû déjà recevoir des congés supplémentaires dans votre banque. Ces jours supplémentaires sont traités de la même façon que les congés annuels et sont assujettis aux mêmes dispositions de la convention collective. Si vous n’avez pas reçu vos jours de congé supplémentaires, communiquez avec l’équipe des Ressources humaines de votre ancien ministère.

Si vous avez quitté la fonction publique entre le 1^er avril 2016 et le 11 juin 2019, vous devriez faire votre demande à titre d’ancien membre. 

Si vous étiez toujours fonctionnaire le 12 juin 2019, vous avez été indemnisé à titre d’employé et vous auriez dû déjà recevoir des congés supplémentaires dans votre banque. Ces jours supplémentaires sont traités de la même façon que les congés annuels et sont assujettis aux mêmes dispositions de la convention collective. Si vous n’avez pas reçu vos jours de congé supplémentaires, communiquez avec l’équipe des Ressources humaines de votre ancien ministère.

Si vous avez quitté la fonction publique entre le 1^er avril 2016 et le 11 juin 2019, vous devriez faire votre demande à titre d’ancien membre. 

Les anciens employés et la succession des employés décédés demanderont un paiement en espèces équivalant à la valeur de ces congés. Ce processus d’indemnisation est maintenant en place.

Les représentants d’anciens membres et de la succession d’employés décédés présenteront une demande sur papier en imprimant le formulaire PDF disponible dans le site Web du gouvernement. 

Vous recevrez votre indemnité Phénix par chèque. Lorsque vous présenterez votre demande, vous pourrez fournir votre adresse postale.

Oui, cette indemnité est imposable pour l’année où le chèque est émis. Par exemple, si le chèque est daté du 23 décembre 2019 mais que vous le recevez le 2 janvier 2020, il sera considéré comme un revenu pour 2019.

Si vous n’avez pas été membre de l’Institut ou d’un autre syndicat signataire de l’entente pour un seul jour au cours d’un exercice financier depuis 2016-2017, vous n’êtes pas admissible aux jours de congé en question. 

Le Conseil du Trésor a cependant décidé d’appliquer les modalités de cette entente aux employés exclus.  Ainsi, si vous étiez un employé exclu, vous pourriez avoir droit aux jours de congé correspondant aux années où vous étiez employé.

Oui, l’entente s’applique à vous comme à tous les membres titulaires de l’Institut.

Vous êtes admissible à une indemnisation si vous étiez membre de l’Institut pendant les périodes de paye susmentionnées.

Non, ils ne le sont pas.

Il y a près de deux ans, les agents négociateurs du Comité national mixte ont décidé d’entamer ces pourparlers avec l’employeur pour régler plusieurs plaintes et griefs de principe déposés par les agents négociateurs. L’Institut a nommé un représentant pour siéger à un sous-comité avec l’employeur afin de négocier cette entente à cette table. Les agents négociateurs en chef ont tous accepté cette entente.

Il y a plusieurs raisons. Premièrement, le processus de négociation impliquait plusieurs parties ayant des intérêts variés. Deuxièmement, l’ampleur du problème s’est accrue au cours de ces pourparlers. Enfin, ces négociations étaient étroitement liées aux négociations collectives, ce qui a prolongé le processus de négociation entourant Phénix.

Cette entente s’applique à tous les fonctionnaires payés par le système Phénix. Les jours de congé supplémentaires sont accordés en reconnaissance de la frustration et de l’incertitude que le système vous a causées, que votre paye ait été touchée ou non. Si des paiements vous sont encore dus ou que vous avez subi des pertes supplémentaires, vous serez dédommagé comme il se doit dans le cadre de la procédure de règlement des griefs. Ce congé s’ajoute à tout paiement qui vous est dû.

Nous avons négocié ces cinq jours de congé avec l’employeur pour tenter de remédier à l’immense frustration causée aux employés. Le congé a été préféré à une indemnité financière, car il s’agit d’une indemnisation concrète, souple et facile à administrer sans avoir à paralyser davantage Phénix.

L’Association canadienne des agents financiers (ACAF), l’Association des juristes de justice (AJJ) et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) siègent actuellement à ce sous-comité au nom de tous les syndicats de la fonction publique. L’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) y a siégé pendant deux ans.

Quinze syndicats de la fonction publique ont signé l’entente conjointe, qui prévoit l’indemnisation de plus de 146 000 employés en poste et anciens employés. Il s’agit des organisations suivantes : l’Association des agents financiers du Canada, l’Association des juristes de Justice, l’Association canadienne des employés professionnels, l’Association des pilotes fédéraux du Canada, la Guilde de la marine marchande du Canada, l’Association des professeurs(es) des collèges militaires du Canada, le Syndicat canadien de la fonction publique, le Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Est), le Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Ouest), l’Association des Chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral, la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, l’Association professionnelle des agents du service extérieur, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, Unifor et le Syndicat des agents correctionnels du Canada.

Non. L’entente vise à régler plusieurs plaintes et griefs de principe déposés par les agents négociateurs. Ce n’est pas une convention collective. Elle a été signée le 12 juin 2019.

Dans l’éventualité très improbable où un autre syndicat obtiendrait une meilleure entente, l’employeur s’est engagé à apporter les mêmes améliorations à la nôtre.

Nous ne savons pas quelles en seraient les répercussions. Le processus pourrait s’en trouver prolongé et il pourrait se révéler plus difficile de négocier une entente.

Non. Il s’agit d’un processus distinct de nos négociations. Ce qui concerne l’indemnisation en raison de Phénix n’apparaîtra pas dans notre convention collective.

Il y aura d’autres négociations plus tard au cours du présent exercice si Phénix continue de poser problème aux membres. Tant que la situation n’aura pas été corrigée, nous demanderons des dommages-intérêts et des indemnités de toutes les façons appropriées.