Des indemnités ont été accordées à tous les membres rémunérés au moyen du système Phénix en guise de compensation pour toute la frustration causée par les ratés du système.
1. Vous obtiendrez cinq jours de congé.
Les membres qui travaillent à la fonction publique depuis 2016 ont droit à cinq jours de congé.
Si vous êtes entré au service de la fonction publique ou l’avez quittée après 2016, votre congé sera calculé en fonction des exercices financiers au cours desquels vous avez été employé : deux jours pour 2016-2017 et un jour pour chaque exercice que sont 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020.
Si vous n’êtes plus à l’emploi de la fonction publique, vous obtiendrez un remboursement équivalant à ce congé selon un processus accéléré.
2. Vous recevrez toutes les sommes qui vous sont dues.
Cette entente prévoit une indemnisation collective supplémentaire pour les membres rémunérés au moyen de Phénix en raison de toute la frustration qu’il leur a causée. Vous recevrez également toutes les sommes qui vous sont dues.
3. Vous obtiendrez une indemnisation supplémentaire en fonction de votre situation personnelle.
Vous serez en outre indemnisé pour les pertes financières, les souffrances et les difficultés que vous avez subies en raison de Phénix.
4. Votre employeur doit mettre en place un nouveau système de rémunération.
Votre employeur doit encore stabiliser le système de paye actuel et y trouver un remplacement le plus rapidement possible.
5. Vous aurez automatiquement droit à toute indemnisation que d’autres syndicats pourraient obtenir.
Tous les agents négociateurs ont négocié ensemble avec le Conseil du Trésor pour obtenir des indemnités. Vous avez peut-être vu dans les nouvelles qu’un de ces syndicats a décidé de négocier en suivant un processus différent. Si ces négociations aboutissaient à une indemnisation supplémentaire, celle-ci sera enchâssée dans la présente entente.
6. Cette entente prévoit de nouveaux processus pour le remboursement des congés de maladie et une compensation pour les préjudices moraux, les traumatismes et les difficultés personnelles qui sont attribuables à Phénix.
Vous pourrez déposer une demande de compensation pour votre cas individuel. Les congés de maladie que vous avez pris à cause de Phénix peuvent aussi vous être remboursés.
7. Le processus applicable aux demandes de remboursement des dépenses et des pertes financières attribuables à Phénix demeure le même.
Il vous est toujours possible de demander le remboursement des dépenses et des pertes qui découlent de Phénix. Les fonctionnaires pourront se prévaloir de ce processus tant qu’il y aura des réclamations. Un seuil de 1 500 $ s’applique à l’intérêt sur la rémunération que vous n’avez pas reçue, aux diverses occasions manquées et aux réclamations pour discrimination fondée sur les droits de la personne ou d’autres préjudices graves.
Un processus plus rapide sera mis en œuvre pour traiter les demandes concernant la discrimination à l’égard des personnes qui prennent un congé de maternité, un congé parental ou un congé d’invalidité.
8. Cette entente prévoit une procédure accélérée de règlement des griefs.
Vous pourrez maintenant présenter une seule demande de règlement pour tous vos problèmes liés à Phénix. Si une partie de cette demande est refusée, elle peut faire l’objet d’un grief à la suite duquel l’employeur rendra une décision. Les syndicats et l’employeur travaillent à la conception d’un processus d’arbitrage plus rapide et plus efficace pour régler les griefs en suspens.
L’entente ne modifie en rien notre droit de déposer des griefs de principe ou des plaintes concernant les cotisations ou la mise en œuvre des conventions collectives. Cette entente s’appliquera aux organismes distincts rapidement après l’approbation du Conseil du Trésor.
Vous en saurez plus sur la mise en œuvre de cet accord dans les semaines à venir; on vous fera aussi part des échéanciers.