L'AFPC a tout récemment annoncé son entente avec l’Agence du Revenu du Canada au sujet de l'imposition de l'indemnité générale pour les dommages reçus, conformément à l'Entente sur les dommages-intérêts de Phénix signée en 2020.
L’aspect des dommages-intérêts de l'AFPC (jusqu'à 1500 $) qui a été annoncée comme étant non imposable représente l'indemnisation générale. L'autre aspect (jusqu'à 1000 $) pour la mise en œuvre tardive de la convention collective de 2014 est toujours considérée comme imposable par l'Agence du revenu du Canada.
Cette annonce a suscité aux membres de l’Institut de poser la question si l’accord s'appliquait également à eux.
L'IPFPC a signé l'accord sur les dommages liés au système de rémunération Phénix (2019) et un accord de rattrapage ultérieur en 2021, avec plusieurs autres agents de négociation. Ces accords sont distincts de celui signé par l'AFPC. Ainsi, l'accord de l'AFPC avec l'ARC ne s'applique pas automatiquement aux membres de l'Institut. Après avoir examiné attentivement les deux accords, l'Institut a déterminé que le récent accord entre l'AFPC et l'ARC ne peut s’étendre à nos membres.