Services de santé (SS)
Les réunions bilatérales des Services de santé ont eu lieu le 15 janvier, le 10 avril, le 12 novembre et le 18 décembre.
Voici les principaux sujets abordés :
Programme d’échange de seringues en prison / Sites de prévention des surdoses
Depuis juin 2018, le SCC a mis en œuvre le Programme d’échange de seringues en prison (PESP) dans neuf établissements de différentes Régions. Nous avons communiqué au Service correctionnel du Canada (SCC) nos préoccupations relativement à la mise en œuvre trop rapide de ces programmes et à l’absence de consultations appropriées sur la santé et la sécurité du personnel. Après avoir visité divers établissements dans différentes Régions, nous avons également soulevé les problèmes de nos membres concernant la formation, le rôle important de nos professionnels dans la réduction des méfaits et les problèmes liés à la sécurité.
L’initiative des Sites de prévention des surdoses (SPS) s’ajoute au PESP. Proposée par le Syndicat des agents correctionnels du Canada (SACC), elle a été mise en œuvre à titre de projet pilote à l’Établissement de Drumheller. Nous avons pris part à la réunion initiale au cours de laquelle plusieurs questions ont été soulevées en relation avec le rôle de nos membres NU dans ce processus. Au cours des derniers mois, le SCC a décidé de mettre en œuvre un deuxième site à l’Établissement de Springhill sans avoir même communiqué les résultats du projet pilote aux syndicats. Une fois de plus, l’absence de formation du personnel demeure un problème important qui s’ajoute à la responsabilisation en cas d’accident/incident, qui est toujours remise en question.
À ce jour, nous ne sommes pas en mesure d’expliquer le processus décisionnel qui sous-tend la décision de mettre en œuvre le PESP ou les SPS dans les établissements. Tout semble fait au hasard et sans plan précis.
Projet de loi C-83 : Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi
En juin dernier, le Parlement a légiféré et présenté le projet de loi C-83 qui a impact sans précédent sur le SCC. Pour les membres, cette loi insiste sur la nécessité que nos professionnels de la santé participent au processus décisionnel touchant la gestion des délinquants. Cette modification législative a mené à un changement dans l’organisation des soins de santé, dont des plans visant à grossir le personnel de plus de 420 nouveaux employés, et dont plus de la moitié devraient devenir de nouveaux membres de l’IPFPC. Cet ajout de personnel devrait être mis en œuvre au cours des cinq prochaines années.
Le 30 novembre 2019, des unités d’intervention structurée (UIS) ont été mises en œuvre dans 15 établissements du SCC partout au Canada. L’absence de leadership organisationnel dans certains établissements a été source de problèmes, l’information n’étant pas communiquée de manière rapide et uniforme dans les différents sites. De plus, il semble que les décideurs ne connaissent pas vraiment la réalité de notre milieu de travail. Ces facteurs contribuent à augmenter les risques de situations dangereuses pour le personnel, ce qui par ailleurs entraîne une surcharge de travail pour nos professionnels de la santé.
Cependant, les discussions ont permis de modifier l’interprétation de la loi sur l’isolement de manière à augmenter les interactions interpersonnelles entre les détenus et le personnel de ces unités. Ce changement oblige nos professionnels des services de santé à modifier leurs interventions en incluant des examens de santé mentale à intervalles réguliers, ce qui a des répercussions sur leur charge de travail. Cette loi pose également un risque pour la sécurité du personnel, car les interactions doivent se dérouler la porte ouverte et les réunions avec les professionnels de la santé ne doivent pas comporter l’utilisation d’obstacles pour préserver leur sécurité.
Finalement, le processus d’évaluation initiale des besoins en santé mentale dès le début des nouvelles sentences a été modifié, impliquant une augmentation sensible de la charge de travail pour les équipes ciblées.
Vos équipes de consultation régionales et nationales demeurent activement impliquées à l’égard des problèmes d’ordre clinique, sécuritaire et organisationnel inhérents aux changements majeurs apportés à l’organisation en vertu du projet de loi C-83.
Politiques liées à la santé
Nous continuons de nous tenir informés des changements apportés aux politiques. Nous donnons des commentaires constructifs sur les changements, en insistant sur l’importance de respecter les droits et les besoins des membres.
Soutien juridique et dédommagement
Dans des situations où l’article 21 de la convention collective du groupe SH n’a pas été respecté, nous avons amorcé des discussions avec le bureau de la commissaire adjointe des Services de santé (CASS) Elle a commandé une analyse de l’assurance des groupes professionnels de l’Ontario afin d’effectuer une comparaison avec la couverture du Secrétariat du Conseil du Trésor. Selon leur analyse, les soutiens sont équivalents. Nous avons quelques réserves et attendons la vérification de notre conseiller juridique concernant cette analyse et nous envisageons la possibilité d’étendre de telles analyses à d’autres Régions. On conseille actuellement aux membres de prendre l’assurance offerte par leur ordre professionnel ou association.
Déprofessionnalisation
La déprofessionnalisation est un enjeu important pour l’IPFPC. Au SCC, nous vivons plusieurs situations difficiles touchant le recrutement et le maintien en poste des psychologues, des travailleurs sociaux et des infirmières et infirmiers. Les tâches habituellement confiées à ces professionnels sont exécutées par d’autres employés qui ne relèvent d’aucun ordre professionnel ou qui ne sont pas membres de l’IPFPC, ce qui entraîne une augmentation de la supervision et du travail pour nos professionnels. En ce qui concerne l’embauche de nouveaux travailleurs de la santé, nous demeurons à l’affût des décisions du SCC d’embaucher des personnes non autorisées pour effectuer le travail de nos membres.