Un récent rapport du comité parlementaire permanent sur les activités du gouvernement a formulé neuf recommandations qui font écho aux rétroactions des représentant·es des syndicats et des retraité·es sur les changements apportés au Régime de soins de santé de la fonction publique et sur sa gouvernance. 

Le rapport s’aligne étroitement sur les rétroactions de l’Institut et met en lumière de nombreuses questions essentielles, comme :

1. Opacité de l’approvisionnement et de l’exécution des contrats : Le rapport critique le manque d’implication des syndicats ou des membres dans les processus d’approvisionnement et d’exécution des contrats, ce qui reflète un mécontentement généralisé quant à la transparence et à la responsabilité de ces procédures, ainsi que la capacité du gouvernement à faire respecter pleinement l’esprit des dispositions contractuelles.

2. Marge de manœuvre excessive des administrateurs de régimes : Le comité a souligné la marge de manœuvre excessive accordée aux administrateurs de régime pendant la période de transition, ce qui a permis à l’administrateur du régime, Canada Vie, de fournir un service de mauvaise qualité sans conséquences.

3. Dispositions inadéquates pour les membres souffrant de graves problèmes de santé : Les changements considérables apportés à la couverture de la physiothérapie, qui n’ont pas pris en compte les membres souffrant de conditions chroniques et graves, ont été signalés comme un aspect qui devrait être réexaminé afin que les travailleur·ses de la fonction publique aient un accès suffisant aux traitements de physiothérapie.

4. Préparation et communication insuffisantes : L’accent a été mis sur la nécessité d’une préparation minutieuse et d’un plan de communication solide pour informer les membres du régime à propos des changements. Le manque d’informations claires a contribué à la confusion et à la frustration générales.

5. Indemnisation des dommages : Le rapport demande une indemnisation pour les dommages subis par les participant·es au régime durant le transfert bâclé, reconnaissant les répercussions financières et sur la santé causées par la transition vers Canada Vie.

6. Normes de service : Le rapport souligne l’importance d’établir des normes de service plus complètes pour les aspects clés du régime, comme les processus d’autorisation, afin d’assurer un traitement rapide et précis des demandes et de tenir Canada Vie responsable des retards excessifs dans la prestation de services pour ces éléments.
7. Soutien aux membres francophones : Il est essentiel de veiller à ce que l’administrateur du régime puisse fournir des services en français selon des normes comparables à celles des services en anglais.

Ce rapport accablant sera transmis aux hauts fonctionnaires en tant que forte recommandation pour gérer la situation actuelle et planifier pour l’avenir. Celle-ci n’est pas contraignante, mais consultative. L’Institut croit que le Conseil du Trésor a ainsi l’occasion de se pencher sur le transfert bâclé et sur notre grief de principe en suspens concernant l’indemnisation due au fiasco de la transition vers Canada Vie.

Le Régime de soins de santé de la fonction publique est un régime privé de soins de santé payé par l’employeur qui couvre la plupart des membres et des retraité·es de l’Institut travaillant dans l’administration publique centrale et pour la plupart des employeurs distincts. 

La version intégrale du rapport est disponible en ligne.

Après plus d'une décennie d'efforts de sollicitations dévoués, des progrès significatifs ont été réalisés pour les employés de la fonction publique en ce qui concerne les procédures administratives relatives aux prestations supplémentaires de décès (PSD). Depuis le 1er juin 2024, des changements importants ont été mis en œuvre, permettant aux particuliers de désigner jusqu'à cinq bénéficiaires des PSD.

Cette amélioration tant attendue des PSD, défendue par l'IPFPC, nos collègues des autres agents négociateurs et de l'association des retraités, représente une étape importante.

Auparavant, les  PSD ne permettaient la désignation que d'un seul bénéficiaire. Pour contourner cette limitation, les particuliers désignaient souvent leur « succession » comme bénéficiaire, assignant ensuite des bénéficiaires dans leur dernier testament. Cependant, cette approche a nécessité l'homologation de la succession.  Le processus d'homologation, souvent long et complexe, comporte d'importantes implications fiscales. 

Pour plus de détails  https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/avis-information/modifications-apportees-reglement-prestations-supplementaires-deces-fonction-publique.html

Fiasco du RSSFP — Les pénalités contractuelles entrent en vigueur 

Les manquements évitables de Canada Vie à ses obligations en vertu du contrat actualisé du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) auront enfin une incidence sur son résultat net. Lorsque les syndicats et les experts en approvisionnement ont donné leur avis sur ce qu’il convenait d’inclure dans le contrat du RSSFP de 2023, nous avons insisté sur le renforcement des dispositions relatives à la conformité. Comme c’est le cas pour de nombreux contrats publics, il faut prévoir des incitations pour un bon rendement et des pénalités pour un rendement insuffisant. Les représentant·es du gouvernement ont confirmé qu’ils/elles appliquaient désormais ces pénalités à Canada Vie. Nous pensons qu’il était temps!

Les syndicats et les associations de retraité·es ne sont pas au courant de tous les détails, et nous n’avons pas pu insister sur des éléments de contrat précis. Nous avons demandé au gouvernement de tirer des leçons du contrat précédent avec Sun Life. Il s’agissait, notamment, d’ajouter un libellé très précis pour mesurer le rendement. Ces recommandations touchent enfin Canada Vie, qui continue à ne pas respecter ses obligations contractuelles, particulièrement, nous le supposons, en ce qui concerne son sous-traitant à l’étranger, MSH International. 

L’administrateur du régime a investi massivement dans l’amélioration de son service. Nos membres rapportent une nette amélioration du centre d’appel et des délais d’approbation des réclamations. Toutefois, les réclamations à l’étranger restent inacceptablement lentes et sujettes à des erreurs. Canada Vie affirme qu’elle fait tout ce qu’elle peut pour demander des comptes au sous-traitant qu’elle a choisi, MSH. Les progrès sont lents, mais vont dans la bonne direction. Nous croyons que ces dernières amendes les accéléreront. L'Institut a aussi déposé des griefs de principe contre l'employeur pour la mauvaise transition vers Canada Vie.

Le RSSFP couvre la plupart des membres de l’Institut qui travaillent dans la fonction publique fédérale, y compris dans des organismes distincts, ou qui en sont retraité·es. Les membres qui ont des questions sur leur régime sont invité·es à consulter le guide détaillé de l’Institut à l’intention des membres sur le RSSFP, qui contient également des informations sur la façon dont les membres de l’Institut, y compris ceux/celles qui bénéficient d’un autre régime de santé, peuvent profiter d’une couverture à 90 % de leurs médicaments grâce à Mednow, pharmacie partenaire de ServicePlus. Certaines restrictions s’appliquent.

La transition du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) vers Canada-Vie n'est pas ce que nos membres méritent.  L'Institut, nos collègues des syndicats partenaires et l'association de retraités tiennent les parties responsables de leurs manquements, notamment par le biais d'une enquête parlementaire.  Bien que les indicateurs du service à la clientèle montrent des améliorations importantes, des problèmes subsistent. Notamment des délais excessifs pour l'autorisation préalable et un service à la clientèle atroce de MSH International, le sous-traitant pour les réclamations pour des services fournis à l'étranger.

Nous continuons à explorer toutes les voies possibles pour tenir l'employeur responsable de ses manquements.  Certains de nos syndicats partenaires se tournent vers les griefs de principe.  Étant donné que les pensions et les avantages sociaux ne font pas partie de nos conventions collectives, cette approche présente ses propres défis.  Alors que nous continuons à explorer les meilleures stratégies pour que le RSSFP tienne ses promesses, soyez assurés que l'Institut fait tout ce qui est en son pouvoir pour que votre régime de soins de santé fonctionne comme promis.  Nous continuerons à publier des mises à jour sur notre site Web.

Les membres qui ont des questions sur leur régime sont invités à consulter notre guide-membres du RSSFP- qui explique également comment tous les membres de l'Institut peuvent bénéficier d'une couverture de 90 % des médicaments, grâce à notre partenaire pharmacie Mednow, ainsi que de diverses options de télésanté sans frais.  Des conditions s'appliquent. 

Si vous n'arrivez pas à résoudre vos problèmes avec Canada-Vie, notre équipe de Pensions et Bénéfices peut vous aider, pensionsavantages@ipfpc.ca

Nous sommes ravis de vous faire part des derniers développements dans notre quête permanente d'amélioration de votre expérience avec le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) du Conseil national mixte (CNM).

En mars, les discussions officielles en vue de sa révision devraient débuter, marquant une étape passionnante dans notre parcours vers des prestations dentaires encore meilleures. Alors que nous nous préparons à cette étape cruciale, nous nous engageons à vous tenir au courant à chaque étape du processus. Au cours des derniers mois, nous avons travaillé d'arrache-pied pour dialoguer avec nos partenaires internes, définir notre approche à l'aide de stratégies fondées sur des données probantes et défendre l'équité des prestations dentaires pour nos membres. En tirant parti de l'expertise de nos partenaires du CNM et en sollicitant l'avis de spécialistes du secteur, nous nous assurons que nos demandes correspondent bien à vos besoins.

L'examen du PSDP est une occasion unique de procéder à des mises à jour cruciales pour que le régime continue de répondre aux besoins en constante évolution de nos membres. Qu'il s'agisse de tenir compte de l'augmentation des coûts des services dentaires, d'améliorer les mesures de soins préventifs ou d'étendre la couverture à des problèmes de santé difficiles, nous sommes fermement décidés à défendre les changements qui vous sont bénéfiques.

Ensemble, nous veillerons à ce que vos prestations dentaires répondent à vos besoins et contribuent à votre bien-être général.

Restez à l'écoute pour obtenir des mises à jour au fur et à mesure que nous progressons dans le processus de révision. Vos commentaires et votre participation sont essentiels pour façonner l'avenir de notre programme de soins dentaires.

Merci d'être un membre apprécié de l'Institut. Nous vous souhaitons de plus beaux sourires et de meilleurs soins dentaires à l'avenir!

Note : Le PSDP du CNM couvre la plupart des travailleurs syndiqués et non syndiqués de la fonction publique fédérale - à l'exception des membres de l'AFPC, qui sont en train de négocier des mises à jour de leur régime distinct.

Après plus de 20 ans de collaboration avec la Sun Life comme fournisseur de services, le gouvernement du Canada a attribué le contrat d’administration du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) à la Canada Vie. 

À l’issue d’une période préparatoire de 18 mois, ce changement est entré en vigueur le 1^er juillet 2023. Cette transition chaotique et mal exécutée a dressé des obstacles majeurs qui empêchent les fonctionnaires d’accéder à leurs prestations.

Les préoccupations de nos membres concernant ce transfert ont été mises en évidence ce mois-ci, tant en comité parlementaire qu’au Comité des partenaires du RSSFP.  

Lors d’une audition qui s’est tenue le 7 décembre sur la Colline du Parlement, des membres de l’opposition ont fait part aux dirigeant·es de la Canada Vie et du Secrétariat du Conseil du Trésor de l’incapacité de planifier et de mettre en œuvre correctement le RSSFP mis à jour. Il est clair que les député·es de l’opposition ont porté attention au militantisme soutenu des syndicats fédéraux et de l’Association des retraités en ce qui concerne le transfert. 

Même si des améliorations ont été constatées en ce qui concerne les délais de traitement du service à la clientèle, les responsables n’ont pas pu expliquer pourquoi la Canada Vie n’avait pas pris des mesures raisonnables avant le transfert. Elles/ils n’ont pas pu non plus expliquer la mauvaise compréhension par la Canada Vie des principes de base des pratiques de soins de santé, des polices d’assurance ou des pratiques administratives exemplaires.  

Les porte-parole du Conseil du Trésor sont restés très discrets sur les raisons pour lesquelles la Canada Vie n’a pas su anticiper et régler les nombreux problèmes auxquels sont confronté·es les participant·es au régime au cours de l’année et demie qui a précédé le transfert. 

Le 19 décembre, lors d’une réunion ultérieure du Comité des partenaires du RSSFP, la présidente de l’IPFPC, Jennifer Carr, a réitéré ces préoccupations aux mêmes représentant·es du Conseil du Trésor et à la haute direction de la Canada Vie. Même si les deux parties ont pris d’importantes mesures pour améliorer l’expérience des participant·es au régime, l’IPFPC et ses partenaires d’autres syndicats et l’Association nationale des retraités fédéraux attendent toujours de voir une véritable responsabilisation pour le manque flagrant de planification de la part de la Canada Vie. Nous continuons à collaborer avec le Conseil du Trésor pour lui faire part des meilleures pratiques en matière de prestations de soins de santé

L’IPFPC a publié un guide complet à l’intention des membres sur le régime mis à jour. Ce guide comprend de l’information sur la façon de s’y retrouver dans certains des changements les plus complexes apportés au régime, sur la façon de contester les décisions de la Canada Vie et sur la façon de bénéficier d’une couverture de 90 % des médicaments par l’entremise de notre Mednow, notre pharmacie partenaire de ServicePlus.

L’IPFPC, les autres agents négociateurs et l’Association des retraités continuent de faire pression sur le Conseil du Trésor pour qu’il exige davantage de la Canada Vie. Ce n’est pas le niveau de service auquel nous nous attendons ou qui nous a été promis.  Nous remercions nos membres pour leur patience tout au long de cette transition frustrante et nous prenons des mesures pour protéger vos intérêts.

L’Institut a publié un guide détaillé du Régime des soins de santé de la fonction publique (RSSFP) afin de vous aider à comprendre les changements les plus complexes et d'expliquer les procédures d'appel en cas de refus d'une réclamation.  Nous encourageons les membres à consulter ce document avant de s'adresser à Canada Vie, qui continue de faire face à des délais importants et inacceptables dans le centre de service à la clientèle.  Les membres qui souhaitent obtenir des renseignements généraux sur leur régime peuvent se référer au guide pour y trouver les réponses aux questions les plus courantes et FAQ.  Un webinaire est également disponible pour expliquer le mis à jour.

En ce moment, Canada-Vie donne la priorité aux demandes urgentes, comme la couverture des médicaments coûteux.  Les erreurs mineures d'administration et de couverture seront traitées au fur et à mesure de l'augmentation de la capacité - veuillez-vous attendre à un délai important.  Si votre réclamation est rejetée ou si vous êtes incapable de joindre un représentant de Canada-Vie pour une question exceptionnellement urgente et importante - telle que la couverture de traitements coûteux, l'IPFPC peut tenter d'intervenir pour demander que votre demande soit traitée en priorité.  Veuillez noter que l'IPFPC n'a pas accès à votre compte.

L'Institut, les autres agents négociateurs et l'Association des retraités continuent de mettre pression sur le Conseil du Trésor pour mieux attendre de Canada-Vie.  Ce n'est pas le niveau de service auquel nous nous attendions ou qui nous a été promis.  Nous remercions nos membres pour leur patience tout au long de cette transition frustrante et nous prenons des mesures pour protéger vos intérêts.

Nous rappelons à tous nos membres (y compris ceux qui n'ont pas le RSSFP) que, grâce au ServicePlus, ils peuvent bénéficier d'une couverture de 90% sur les médicaments prescrits lorsqu'ils sont délivrés par notre partenaire pharmaceutique Mednow.  En raison de la réglementation provinciale, cette offre ne s'applique pas aux médicaments expédiés au Québec.

Le régime de soins de santé de la fonction publique couvre la plupart des membres de l'IPFPC et les personnes à leur charge, y compris les retraités, qui travaillent dans l'administration publique centrale et chez de nombreux employeurs distincts.

Le jour de la fête du Canada (le 1^er juillet), la Canada Vie a remplacé la Sun Life à titre d’administratrice du Régime de soins de santé de la fonction publique financé par l’employeur. Ce régime couvre la plupart des fonctionnaires actifs·ves et retraité·es de la fonction publique fédérale ainsi que leurs familles. Au moment du transfert, un certain nombre d’améliorations et de changements ont été apportés au régime. Cette transition a eu pour effet de submerger le centre de service à la clientèle et le portail Web de la Canada Vie, et des membres signalent des temps d’attente excessifs et des sites Web en panne. Même si quelques problèmes sont prévisibles lors d’un transfert d’une telle ampleur, il semble que l’administratrice du régime et le Conseil du Trésor n’aient pas consacré suffisamment de ressources à la facilitation de cette transition. La Canada Vie prend des mesures correctives pour améliorer l’expérience des participant·es au régime, et l’autorité administrative continue de surveiller la situation pour que la compagnie d’assurance respecte ses obligations contractuelles.

Pendant que la Canada Vie règle ces problèmes, les participant·es au régime sont prié·es de faire preuve d’une grande patience. Si votre problème n’est pas urgent, nous vous conseillons d’attendre quelques semaines avant de prendre contact avec la compagnie. Comme la plupart des dispositions du régime restent inchangées, les membres continueront à bénéficier d’une couverture identique ou plus avantageuse pour la plupart des produits et services médicaux. De nombreux problèmes peuvent être corrigés rétroactivement. Des informations sur le régime actualisé, y compris une explication des protections historiques pour les médicaments, sont fournies dans le manuel des membres du RSSFP de l’IPFPC et dans les FAQ. Les participant·es au régime qui bénéficient de protections historiques n’ont pas besoin de communiquer avec la Canada Vie pour maintenir leur admissibilité à un remboursement.

Dans cette vidéo, nos experts de l’équipe de rémunération de l’Institut vous présentent plusieurs choses : 

• Un examen de votre régime de soins de santé actuel; 
• Une vue d’ensemble des principaux changements et de leur genèse;
• La façon de tirer le meilleur parti de vos prestations;
• Ce que le changement signifie pour vous et comment y faire face;
• Et plus encore!

Visionnez le webinaire