B-7 ARTICLE 7 DES STATUTS - DROITS DES MEMBRES / ARTICLE 22 DES STATUTS – ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS ET DIRECTEURS DE L’INSTITUT

Attendu que l’IPFPC est un syndicat et que sa principale fonction est de défendre les employés qu’il représente;

Attendu que les syndicats sont des organismes démocratiques créés par et pour les travailleurs;

Attendu que les membres du Conseil d’administration d’un syndicat doivent connaître l’environnement de travail de leurs membres;

Il est proposé de modifier les statuts comme suit :

7.1 Membres titulaires et retraités Seuls les membres titulaires et retraités peuvent voter pour élire les administrateurs, poser leur candidature à des postes élus et participer autrement aux activités de l’Institut et des organismes constituants de l’Institut, sous réserve de l’article 7.1.1. Les membres titulaires et retraités peuvent assister aux assemblées générales de l’Institut. Seul un membre titulaire peut être nommé délégué syndical ou poser sa candidature pour un poste au Conseil d’administration.

22.2.3 Les membres retraités ne peuvent commencer un nouveau mandat, mais peuvent terminer le mandat en cours.

Commentaire du Sous-comité des motions : Cette motion a pour effet de limiter les droits des membres retraités, l’une des trois (3) catégories de membres décrites dans les clauses de prorogation de l’IPFPC.   Aux termes du paragraphe 197 (1) de la LCOBNL, il s’agit d’une motion extraordinaire qui nécessiterait un vote majoritaire d’au moins les 2/3 des votes exprimés pour chaque catégorie et qui nécessiterait des votes distincts pour la catégorie des membres titulaires et celle des membres retraités qui ont le droit de voter à l’AGA.