L’équipe de négociation du groupe CP a reçu une décision arbitrale à la suite de l’audience d’arbitrage du groupe CP, le 12 septembre 2024. Le groupe d’arbitrage a publié la sentence arbitrale le 1er novembre 2024.
Cette décision prévoit des augmentations financières de vos taux de rémunération. Voici une foire aux questions sur la décision :
Quels seront les nouveaux taux de rémunération?
Les nouveaux taux de rémunération sont les suivants :
- 22 juin 2022 — augmentation des taux de rémunération : 3,50 %
- 22 juin 2022 — rajustement salarial : 1,25 %
- 22 juin 2023 — augmentation des taux de rémunération : 3,00 %
- 22 juin 2023 — rajustement de la grille salariale : 0,50 %
- 22 juin 2024 — augmentation des taux de rémunération : 2,00 %
- 22 juin 2024 — rajustement salarial : 0,25 %
- 22 juin 2025 — renvoi aux parties pour de nouvelles négociations
Que signifie « renvoi aux parties »?
« Renvoi aux parties » signifie que l’équipe de négociation du groupe CP et le Conseil du Trésor doivent négocier l’augmentation pour 2025. La décision arbitrale n’en donne pas la raison, mais il se peut que ce soit parce qu’il y a des syndicats, y compris l’AFPC, qui n’ont pas réglé les augmentations pour 2025.
Quand les négociations seront-elles terminées?
Dès que possible. Nous avons déjà eu des discussions préliminaires avec le Conseil du Trésor.
Les négociations de 2025 ralentiront-elles la mise en œuvre des augmentations salariales de 2022 à 2024?
Les négociations sur le taux de 2025 n’entraveront pas la mise en œuvre de la nouvelle convention collective (CC). Les nouveaux taux de rémunération seront appliqués dès que possible, dans un délai de 180 jours.
Quand les nouveaux taux se refléteront-ils sur la paie?
L’employeur dispose de 180 jours à compter du 1er novembre 2024 pour fournir les nouveaux taux. Par conséquent, les membres devraient percevoir leur nouvelle rémunération au plus tard le 30 avril 2025. Le Conseil du Trésor a déclaré qu’il collaborerait avec les ministères pour que les augmentations de salaire soient administrées plus rapidement.
Quand et comment recevrons-nous le salaire rétroactif?
Les membres recevront leur salaire rétroactif en un paiement forfaitaire dans les 180 jours, de la même manière que le paiement forfaitaire de 2 500 $.
Le gouvernement paiera-t-il rétroactivement des intérêts sur l’argent qu’il nous doit?
Non.
Quelle est la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective?
La date d’entrée en vigueur est le 1er novembre 2024.
Les élections fédérales vont-elles retarder la mise en œuvre de la nouvelle CC et des nouveaux taux de rémunération?
Non, le processus est déjà en cours et se poursuivra même s’il y a des élections.
Y a-t-il une date précise à laquelle le/la membre doit avoir travaillé pour avoir droit au paiement forfaitaire de 2 500 $?
Oui, le/la membre doit être employé·e en tant que PG ou CO au 1er novembre 2024. Un·e employé·e ne peut recevoir qu’un seul paiement forfaitaire de 2 500 $. Par conséquent, s’il/elle l’a déjà reçu alors qu’il/elle était employé·e sous une autre classification, il/elle ne pourra pas le recevoir une seconde fois.
Les nouveaux taux auront-ils une incidence sur les pensions des gens qui ont pris leur retraite après le 22 juin 2022?
Oui, le Centre des pensions tiendra compte des nouveaux taux de rémunération pour déterminer le nouveau niveau de pension.
L’Institut fera-t-il un bilan de cette ronde de négociations et de l’arbitrage?
L’équipe de négociation évaluera cette ronde et compilera des recommandations pour la prochaine ronde.
Résumé de la décision arbitrale du groupe CP
Le calendrier d’augmentation de la rémunération est fixé pour 4 ans, la grille étant prévue pour 2022, 2023 et 2024. Le rajustement de 2025 est renvoyé aux parties pour une nouvelle négociation. Une allocation unique de 2 500 $ ouvrant droit à pension est également accordée aux titulaires de postes CO et PG. Parmi les autres sentences et décisions du Conseil d’arbitrage, on peut citer :
- Une proposition visant à ramener de 8 à 7 ans le seuil à partir duquel le droit à 4 semaines de vacances a été accordée, ce qui aligne l’entente sur celles d’autres groupes de l’Institut. Le Conseil d’arbitrage a déclaré que cette décision était fondée sur une évaluation minutieuse de la comparabilité, des facteurs de recrutement/maintien en poste, des pressions fiscales et de la nécessité de favoriser la cohérence avec d’autres conventions collectives.
- Ajustement au marché refusé : Le Conseil rejette la demande d’ajustement au marché pour ces groupes, estimant qu’il n’y a pas suffisamment de preuves de la comparabilité entre les groupes CO et EC et les groupes PG et SP (ARC). Les différences essentielles dans les emplois (développement économique par rapport à la recherche et à l’analyse) ont été soulignées. Le Conseil a conclu que ces groupes ne sont pas comparables d’une manière qui justifie les rajustements salariaux demandés.
- Recrutement et maintien en poste : Le Conseil ne constate aucun problème important de recrutement ou de maintien en poste dans les classifications CO et PG, notant une croissance stable et de faibles taux de cessation d’emploi. Les postes vacants dans certains ministères, comme la Défense, sont attribués à des exigences précises (par exemple, le bilinguisme et les autorisations de sécurité) plutôt qu’à un manque de candidatures qualifiées.
- Grille salariale : Le Conseil n’a trouvé aucune justification au dépassement de la grille salariale convenue.
Veuillez contacter cp_barg@pipsc.ca si vous avez des questions supplémentaires concernant la décision d’arbitrage.