L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

La Commission de l’intérêt public (CIP) a publié son rapport le 15 septembre 2020. Les recommandations qu’il contient ne sont pas exécutoires, mais on y fera référence dans les prochaines négociations.

Le rapport de la Commission de l’intérêt public (CIP) sur le groupe CS a été publié le 15 septembre 2020 à la suite des présentations devant la Commission, qui ont eu lieu les 22 et 23 juin ainsi que le 31 juillet 2020. Les recommandations qu’il contient ne sont pas exécutoires, mais on y fera référence dans les prochaines négociations. Il est important que vous le lisiez.

L’équipe de négociation est d’accord avec la recommandation unanime de la Commission d’éliminer la disparité salariale entre les membres CS et les travailleurs des TI à l’Agence du revenu du Canada. Malheureusement, la Commission s’est abstenue d’approuver l’objectif principal de notre groupe, à savoir la parité salariale, en raison de l’état de l’économie du pays en ces temps de pandémie. Elle a suggéré que l’écart salarial soit comblé dès que la situation économique le permettra lors d’une prochaine ronde de négociations. En outre, le rapport recommande que le congé familial soit prolongé de 7,5 heures si le Programme de soutien au mieux-être des employés (PSME) n’est pas mis en œuvre d’ici avril 2021; il recommande aussi que le syndicat soit représenté lors des réunions des membres qui portent sur le Plan d’action.

Enfin, la CIP recommande la conclusion d’une convention collective de trois ans comparable aux ententes de principe négociées par l’AFPC qui prévoient des augmentations salariales de 2,8 %, 2,2 % et 1,5 %. Précisons que l’offre pécuniaire que l’employeur a présentée à la table de négociation et pendant le processus de la CIP a toujours été inférieure aux offres faites aux autres groupes et syndicats.

Votre équipe de négociation est contrariée par le fait que le rapport de la CIP n’ait pas recommandé une augmentation du rajustement au marché pour aider les ministères à résoudre les problèmes de recrutement et de maintien en poste. La CIP a recommandé une étude sur les rémunérations superflues, un exercice qu’avaient déjà entrepris le syndicat et la direction. Les pourparlers devant mener au renouvellement de la convention collective du Groupe ont commencé au printemps 2018. Hier comme aujourd’hui, l’objectif est de garantir aux membres CS une formation et un perfectionnement de carrière adéquats. Une rémunération équitable, entre autres avantages, permettrait à l’employeur — le gouvernement du Canada — de continuer à attirer et à encourager les meilleurs et les plus brillants membres de la communauté informatique. 

Voici les faits : les cadres supérieurs de tous les ministères ont signalé à plusieurs reprises qu’ils avaient des difficultés à recruter des travailleurs dans le secteur des TI pour les raisons suivantes :

  • Partout au Canada, les secteurs privé et public se livrent une féroce concurrence pour les travailleurs des TI, et ce, depuis plusieurs mois; dans ce secteur, le taux de chômage est inférieur à 2 % cette année.
  • Les salaires des CS sont inférieurs à ceux des informaticiens de l’Agence du revenu du Canada et d’autres organismes.
  • Tous les jours, les ministères s’arrachent les membres CS.
  • La formation et le perfectionnement professionnel des membres CS ne sont pas prioritaires.

L’employeur refuse de s’attaquer au problème du recrutement et du maintien en poste parce qu’il reste plus facile pour un responsable de l’embauche de sous-traiter le travail des CS au secteur privé sans surveillance financière, alors que sont contournées les règles relatives au népotisme ainsi que les exigences en matière de bilinguisme et d’embauche au mérite.

Il est décevant que la Commission ait basé ses recommandations presque uniquement sur la possibilité d’un ralentissement prolongé de l’économie alors que la question d’assurer la parité salariale des membres CS est une réalité depuis 2016. Les membres du Groupe soutiennent l’infrastructure technologique et de gestion de l’information du gouvernement fédéral depuis 50 ans. Il est temps maintenant de leur assurer une rémunération équitable.

En examinant les questions en cause, la Commission doit tenir compte de cinq facteurs en vertu de l’article 175 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral :

  1. La nécessité d’attirer des personnes compétentes et de les retenir
  2. La nécessité d’offrir une rémunération et d’autres conditions d’emploi comparables à celles des personnes qui occupent des postes analogues dans les secteurs privé et public
  3. La nécessité de maintenir des rapports convenables, quant à la rémunération et aux autres conditions d’emploi, entre les divers échelons au sein d’une même profession et entre les diverses professions au sein de la fonction publique
  4. La nécessité d’établir une rémunération et d’autres conditions d’emploi qui soient justes et raisonnables
  5. L’état de l’économie canadienne et la situation fiscale du gouvernement du Canada

Le gouvernement fédéral fait tout ce qu’il peut pour s’assurer que les Canadiens obtiennent le soutien dont ils ont besoin pendant cette pandémie sans précédent. Les dirigeants du Groupe se demandent pourquoi le gouvernement, en tant qu’employeur, tourne maintenant le dos aux membres. C’est d’autant plus déroutant que ces derniers continuent de travailler sans relâche, 24 heures sur 24, pour que le gouvernement puisse continuer à soutenir et à protéger la population. La mise en œuvre de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) est une priorité qui a nécessité la collaboration des membres CS et du personnel informatique de l’Agence du revenu du Canada en réponse à une demande urgente du premier ministre Trudeau.

Prochaines étapes

Votre équipe de négociation organisera des séances d’information virtuelles dans les semaines à venir. Restez à l’écoute pour connaître les dernières annonces et inscrivez-vous à l’une de ces séances.

Dans les six à huit semaines à venir, votre équipe reprendra ses pourparlers avec le Conseil du Trésor. L’objectif reste le même : une rémunération équitable pour les membres CS.

L'équipe tient à remercier tous ceux et celles qui l’ont contactée pour manifester leur appui et demander une entente équitable, une convention qui ferait vraiment valoir le travail des CS et l’excellent service qu’ils rendent au gouvernement fédéral et à tous les Canadiens.