À tous les membres,
Après vous avoir annoncé la conclusion de notre entente de principe, nous avons cru bon de vous faire part des renseignements suivants pour que vous puissiez évaluer tous les gains obtenus en contrepartie de l’abandon de l’indemnité de départ et de la réduction de notre programme de primes d’encouragement au départ.
Vous recevrez également un ensemble de documents comportant tous les détails de l’entente lundi ou mardi prochain.
Cordialement,
Michael Simard
Article 27 – Vacances
- Il n’y a plus de plafond limitant les banques de congés. Il s’agit là d’un changement important, car toutes les autres conventions collectives à NAV CANADA prévoient un plafond pour le report de congés.
- Tous les congés reportés sont maintenant payés à votre taux de rémunération actuel. Auparavant, les congés étaient payés au taux qui était en vigueur lorsque vous les aviez acquis.
- Le nombre de semaines consécutives de congé auxquelles vous avez droit a été augmenté en fonction de vos années de service. Aujourd’hui, les employés ont droit à seulement deux semaines de congé consécutives.
Article 30 – Autres congés payés ou non payés
- 30.02 Augmentation de quatre à cinq jours du nombre de congés de deuil
- 30.04 Indemnité de maternité
- La période d’attente de l’assurance-emploi (AE) passe de deux semaines à une semaine (remarque : cette mesure découle des changements aux prestations d’assurance-emploi)
- Le supplément de maternité passe de 93 % à 100 %.
- 30.08 Congé payé pour obligations personnelles et familiales
- La définition de la famille a été améliorée pour inclure « tout parent envers qui l’employé a une obligation de garde légale ».
- Nouveau libellé veillant à ce que les gestionnaires et les employés soient conscients du fait que d’autres congés payés peuvent être accordés à la discrétion du gestionnaire en vertu de l’article 30.13 (a) ou (b).
- NOUVEL article – Congé de soignant non payé
- Un congé peut être accordé jusqu’à concurrence de 28 semaines à l’intérieur d’une période de 52 semaines (vous pourriez être admissible à l’assurance-emploi).
- NOUVEL Article – Congé pour maladie grave
- Un congé non payé peut être accordé jusqu’à concurrence de 37 semaines pour s’occuper d’un enfant de moins de 18 ans gravement malade (vous pourriez être admissible à l’assurance-emploi).
Article 32 – Heures de travail et Article 33 – Télétravail
Nous avons obtenu des améliorations importantes concernant l’accessibilité aux dispositions sur l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle (Article 32 – Heures de travail et Article 33 – Télétravail). Ces articles ont été modifiés pour inclure le libellé « Les demandes en question ne doivent pas être refusées sans motif valable. » Il est important de noter que cela ne garantit pas automatiquement que chaque demande sera approuvée.
Une lettre d’entente décrit l’intention convenue entre les parties quant au texte ajouté. Elle indique que « la direction doit justifier le refus par écrit en détail à l’employé, au président du groupe NAV CANADA et aux responsables des relations du travail » aux fins d’examen.
NOUVEAU Lettre d’entente – Essai de la semaine de travail réduite
On a mis en place, à titre d’essai, une semaine de travail réduite avec une diminution de la paye. Par exemple, les employés peuvent travailler 30 heures sur une période de quatre jours. Les demandes de semaine de travail réduite seront évaluées au cas par cas et ne seront pas refusées sans motif raisonnable.
Article 34 – Heures supplémentaires
- NOUVEAU : Le texte sur l’empiétement accorde huit heures de repos à l’employé avant son prochain jour ouvrable, et ce, sans perte de salaire.
- 34.07 Une indemnité de repas correspondant aux taux du dîner est accordée à tout employé qui travaille plus de trois heures supplémentaires.
NOUVEAU Mise à l’essai du programme de congé de fin de carrière
Les employés qui comptent 28 années de service ou qui ont 60 ans peuvent accumuler des congés compensatoires jusqu’à concurrence de six mois pour prendre une retraite anticipée.
NOUVEAU Lettre d’entente – Congé avec étalement du revenu
- Modalités de travail spéciales grâce auxquelles un employé admissible peut demander de prendre un congé non payé durant au moins six semaines, et ce, jusqu’à concurrence de trois mois dans une seule et même année civile déterminée, en recevant un salaire réduit durant la période de douze mois.
- Il s’agit d’un droit qui n’est accordé qu’une seule fois dans une carrière, à moins que les parties ne conviennent du contraire.
- Ces modalités seront mises en place d’ici avril 2019.
Mise à l’essai des négociations salariales (LE 7-14)
- La mise à l’essai est renouvelée.