Chers membres,
Le 23 mars dernier, l’Institut a déposé un grief étant donné que l’employeur n’a pas mis en œuvre de manière adéquate les nouvelles dispositions de la convention collective ratifiée le 28 juillet 2017.
Les ententes de travail flexible (ETF) ont été intégrées à la convention collective sous l’article 32 (Durée de travail), l’article 33 (Télétravail) et dans une lettre d’entente concernant la mise à l’essai de la semaine de travail réduite.
L’employeur continue de faire abstraction des demandes raisonnables d’ETF présentées en vertu de notre convention, omet d’informer l’IPFPC lorsque les demandes sont refusées et ne fait aucune consultation quant aux circonstances particulières du refus. Une réunion pour le grief est prévue début mai, à Ottawa. Si la direction ne donne pas raison à nos préoccupations et ne nous propose pas de mesure de redressement, nous pourrions aller en arbitrage exécutoire.
L’IPFPC aimerait dissiper tout malentendu relativement au traitement de cette question.
Vos représentants de l’IPFPC ont procédé à des consultations auprès de la compagnie en novembre 2017 sur les critères de recommandation à examiner en vue de l’octroi d’ETF et ont proposé un processus comprenant un formulaire de demande.
Nous ne travaillons pas à une approche globale différente pour l’Ingénierie et la Gestion de l’information ni n’avons consenti à une telle approche.
De plus, des modifications au Code canadien du travail concernant les ETF ont reçu la sanction royale la dernière semaine de décembre 2017 et devraient entrer en vigueur au cours de 2018. Ces modifications établiront les seuils minimums que tous les employeurs assujettis au Code devront respecter. Nous avons essayé, par la négociation, de devancer les nouvelles exigences légales. La direction n’a pas respecté ses obligations contractuelles jusqu’ici.
Cordialement
Bureau de la RCN
IPFPC