Les travailleur·ses de la fonction publique du Nouveau-Brunswick ont accepté une entente équitable sur la rémunération qui comprenait un régime de pension à prestations déterminées fiable, sûr et rentable. C’est ce qui était prévu, mais en 2014, le gouvernement de l’époque a changé les règles du jeu en remplaçant votre régime de pension à prestations déterminées par un régime de pension à risque pas-si-partagé. Depuis, l’IPFPC et d’autres syndicats du secteur public se sont opposés à cette décision, tant devant les tribunaux que dans le cadre des tables de consultation.
Contexte
Avant 2014, les travailleur·ses de la fonction publique du Nouveau-Brunswick bénéficiaient d’un régime de pension à prestations déterminées, qui leur assurait une prestation de retraite garantie basée sur le salaire gagné au cours de leurs cinq meilleures années de service. Cette garantie de pension à prestations déterminées a été établie dans la Loi sur la pension de retraite dans les services publics, LRN-B 1973, c P-26, et pendant des décennies, l’IPFPC et d’autres syndicats du secteur public se sont appuyés sur cette prestation garantie lors de la négociation de la rémunération totale.
En 2014, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a présenté une loi intitulée Loi concernant la pension de retraite au titre de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics, LN-B 2013, c 44, afin d’annuler unilatéralement cette pension garantie et de la remplacer par une pension à « risque partagé ». Le régime de pension à « risque partagé » est un modèle utilisé uniquement au Nouveau-Brunswick qui tente de fournir des prestations de retraite « cibles ». Toutefois, par rapport au régime de pension à prestations déterminées qui existait auparavant :
- Le régime de pension à « risque partagé » fait peser tous les risques sur les employé·es et non sur l’employeur, et les prestations de retraite peuvent être réduites – ou les cotisations augmentées – en fonction de la situation de capitalisation du régime. Le risque est « partagé » entre les employé·es actuels et passés, l’employeur ne partageant pratiquement aucun risque financier.
- La mise en œuvre du régime à « risque partagé » a entraîné un certain nombre de modifications négatives des conditions du régime, notamment l’utilisation du salaire moyen de la carrière au lieu des cinq meilleures années pour calculer les prestations. Cette situation, ainsi que l’âge plus élevé de la retraite (65 ans contre 60 ans) et le taux de cotisation plus élevé, a entraîné une nette détérioration du régime de pension.
- Au Nouveau-Brunswick, les régimes à « risque partagé » sont gérés de manière très prudente, ce qui réduit encore le risque pour l’employeur tout en augmentant le coût pour les employé·es.
Après l’imposition unilatérale de ces changements par le gouvernement en 2014, sans entente ni véritable consultation avec l’IPFPC, l’IPFPC a lancé une contestation constitutionnelle de l’imposition par le gouvernement du régime de pension à « risque partagé », en faisant valoir que les changements unilatéraux violaient le paragraphe 2(d) de la Charte des droits et libertés, qui protège le droit des membres à former des syndicats et les protège contre toute ingérence substantielle dans le processus de négociation collective. Dans sa contestation, l’IPFPC fait également valoir que l’interdiction des négociations collectives sur les pensions – qui a permis cette modification unilatérale – est inconstitutionnelle.
L’avocat·e de l’employeur a fait durer cette procédure juridique et a repoussé les efforts déployés pour parvenir à un règlement mutuellement acceptable. Il/elle a procédé à des examens interminables et a submergé les syndicats qui contestaient la loi sous des vagues de documents qu’il/elle a continué à envoyer huit ans après le début de la contestation. Plus récemment, à l’automne 2024, le gouvernement a apporté des modifications importantes à ses plaidoiries, qui sont destinées à établir les bases de sa défense au début d’une procédure judiciaire.
Néanmoins, l’IPFPC et ses partenaires ont été en mesure de faire avancer le litige, en achevant la divulgation et l’examen de tous les documents, et en transmettant à la province deux rapports d’experts à l’appui de notre dossier. Nous espérons que ces progrès aboutiront à une solution positive pour les membres de l’IPFPC, que ce soit par le biais de discussions avec la province ou devant les tribunaux.
Perspectives
Dans le cadre de sa stratégie juridique de longue date, l’IPFPC a travaillé avec ses partenaires d’autres syndicats pour avancer des arguments fondés sur des données probantes qui démontrent que ce régime est financièrement inférieur et comporte plus de risques pour les membres. Deux spécialistes ont été engagés par l’IPFPC pour parler des répercussions de ces changements de régime. Cela vient s’ajouter aux nombreuses preuves que le gouvernement a violé vos droits légaux et le processus de négociation collective lorsqu’il a imposé ce nouveau régime sans véritable consultation.
Nous espérons également que le changement de gouvernement offrira de nouvelles possibilités de résoudre cette question par le biais d’un règlement négocié. Alors que l’ancien premier ministre Higgs était un architecte et un partisan des régimes à « risque partagé », la première ministre Holt a fait part de ses préoccupations concernant les relations acrimonieuses que son prédécesseur entretenait avec la fonction publique et la manière dont le régime à « risque partagé » a été mis en place.
Dans l’intervalle, cependant, nous continuons à faire avancer le litige. En décembre 2024, une conférence de gestion d’instance a été organisée entre les parties et le juge en chef. Nous sommes actuellement en train de réviser nos plaidoiries en réponse à la récente modification apportée par le gouvernement à ses observations. Nous ne sommes pas encore en mesure d’anticiper une date de procès. Cependant, nous nous attendons à ce que le juge en chef fixe une date limite pour les rapports d’experts dans les semaines à venir. À ce moment-là, nous serons mieux placés pour connaître le calendrier du procès.
Des informations supplémentaires sur les progrès réalisés pour résoudre ce problème seront publiées sur le site Web de l’IPFPC dès que nous serons en mesure de les divulguer.