B-4 ARTICLE 17 - COMITÉS DU CONSEIL

Attendu que l’IPFPC a un Comité des statuts et politiques permanent;

Attendu qu’il est plus  économique de recourir aux services du Comité des statuts et politiques plutôt qu’à ceux d’un avocat de l’extérieur;

Et attendu que les membres du Comité des statuts et politiques sont formés en interprétation;

Il est proposé que lorsqu’une aide est nécessaire pour des questions d’interprétation des statuts et politiques de l’IPFPC, ces questions soient tout d’abord soumises au Comité des statuts et politiques.

Il est de plus proposé d’ajouter aux statuts l’article 17.2.2.1, comme suit :

17.2.2.1 Interprétation des statuts, règlements et politiques de l’Institut (NOUVEAU) — Lorsque le Conseil d’administration a besoin d’aide pour interpréter les statuts, règlements et politiques de l’Institut, les questions sont tout d’abord soumises au Comité des statuts et politiques.

Commentaire du Sous-comité des motions : La motion proposée limite le pouvoir du CA d’interpréter les statuts, ce qu’il fait normalement en vertu de l’article15.2.2 des statuts. Pour s'acquitter de son obligation de prendre des décisions raisonnables, le Conseil doit pouvoir recourir à toutes les ressources dont il a besoin pour interpréter les statuts et les motions. Cela met en cause diverses expertises et divers niveaux d’expérience et le CSP est une ressource importante à cet égard.