PRÉAMBULE
Les présents statuts traitent en général des questions liées à l'organisation du Groupe non prévues dans les statuts et règlements de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada auxquels ils sont conformes.
DÉFINITIONS
« Institut » L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada.
« Groupe » Groupe Recherche de l’Institut.
« membres » Ceux qui répondent aux critères de l'article 3 – Catégories de membres – et qui ont adhéré à l'Institut.
« Employeur » Selon la définition de la convention collective du Groupe.
« Sous-groupe » Sous-groupe Recherche organisé dans une localité aux termes des statuts de l’Institut.
ARTICLE 1 NOM
Le nom de l'organisme est le groupe Recherche (RE) de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, ci après appelé le « Groupe ».
ARTICLE 2 BUTS DU GROUPE
Les buts du Groupe sont de promouvoir les intérêts professionnels de ses membres, de protéger le statut et les normes de leur profession, et d'exprimer les points de vue des membres sur des questions qui les touchent de près. Cela ne porte aucunement atteinte au droit d'un membre de traiter avec l'Institut à titre personnel.
ARTICLE 3 CATÉGORIES DE MEMBRE
3.1 Un membre qui relève du groupe Recherche et qui est membre titulaire de l'Institut est également membre titulaire du Groupe.
3.2 Un membre titulaire du Groupe qui devient un membre retraité de l'Institut devient également un membre retraité du Groupe.
ARTICLE 4 DROITS DES MEMBRES
4.1 Seuls les membres titulaires peuvent occuper un poste. Seuls les membres réguliers et les membres retraités qui ont cessé d'être membres titulaires pendant la période rétroactive d'une convention collective ont le droit de voter sur des questions touchant les négociations de convention collective, y compris le mode de règlement des différends et la ratification d'ententes de principe.
4.2 Un membre retraité peut être nommé pour pourvoir un poste vacant et être membre de l’Exécutif.
4.3 Tous les membres peuvent être délégués à l'Assemblée générale (AG) du Groupe, assister à l’AGA du Groupe et y prendre la parole, nommer des membres à des postes de l’exécutif du Groupe et proposer des modifications aux statuts du Groupe.
ARTICLE 5 FINANCES
5.1 Exercice financier : L'exercice financier du Groupe correspond à l'année civile.
5.2 Dépenses : L'exécutif du Groupe engage les sommes qu'il juge nécessaires pour mener à bien les affaires du Groupe.
5.3 Fonds : Les fonds du Groupe sont conservés dans un compte attribué par l’Institut. Les contrôles et les vérifications nécessaires seront effectués par des membres du Groupe qui ne sont pas responsables de la gestion des fonds du Groupe.
5.4 Signatures : Une opération financière porte la signature de deux (2) des personnes suivantes : président, vice-président, secrétaire et trésorier du Groupe.
ARTICLE 6 EXÉCUTIF DU GROUPE
6.1 Composition : L'exécutif du Groupe est limité à un maximum de treize (13) membres conformément aux statuts de l’Institut. Il est composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire, d'un trésorier et d’autres membres actifs jusqu'à concurrence du nombre maximum permis. Cet article des statuts entre en vigueur après l’AGA 2007
6.2 Mandat : Le mandat est de deux (2) ans.
6.3 Réunions : L'exécutif du Groupe se réunit au besoin, mais au moins deux (2) fois par année.
6.4 Quorum : Le quorum des réunions de l’Exécutif est constitué de la majorité des membres de l'exécutif du Groupe.
6.5 Vote : Les décisions sont prises par un vote de la majorité.
ARTICLE 7 FONCTIONS DE L'EXÉCUTIF DU GROUPE
7.1 Président : Le président convoque et préside les assemblées du Groupe et les réunions de l'exécutif du Groupe.
7.2 Vice-président : Le vice-président assiste le président dans l’exercice de ses fonctions et assume les fonctions du président en l'absence de ce dernier.
7.3 Secrétaire : Le secrétaire envoie des avis de convocation aux assemblées du Groupe et aux réunions de l’Exécutif; il tient le procès-verbal des assemblées et réunions, y compris les présences, les registres et la correspondance du Groupe et de l’Exécutif, et il s’assure de remettre une copie des procès-verbaux à l'Institut.
7.4 Trésorier : Le trésorier tient les livres du Groupe, conformément à la politique de l'Institut, prépare un rapport financier pour chaque Assemblée générale du Groupe, soumet des états financiers détaillés à l'Institut au besoin, et prépare et soumet un budget pour le Groupe avec la demande d'allocation annuelle du Groupe.
7.5 Membres actifs : Les membres actifs assument les fonctions qui leur sont confiées par l'Exécutif.
7.6 Comités : L’Exécutif établit les comités qu’il juge nécessaires. Le mandat et la composition de ces comités sont établis par l’Exécutif. Les comités sont dissous par un vote de la majorité des membres de l’Exécutif.
ARTICLE 8 ÉLECTIONS
8.1 L’exécutif du Groupe nomme un comité d’élections chargé de recevoir les mises en candidature et de diriger la tenue des élections. Un membre du comité qui devient candidat à une élection démissionne immédiatement du comité.
8.2 Le comité d’élections distribue un appel de candidatures à tous les membres titulaires du Groupe au moins cent vingt (120) jours avant l’Assemblée générale annuelle du Groupe. L’appel de candidatures est fait au moins trente (30) jours avant la date limite pour la réception des mises en candidature.
8.3 Les mises en candidature doivent être appuyées par au moins deux (2) membres du Groupe et les candidats doivent indiquer, par écrit, qu'ils sont disposés à occuper un poste.
8.4 Tous les membres de l’exécutif du Groupe sont élus par un vote à l’échelle nationale. Chaque région définie dans les statuts de l’Institut est représentée à l’Exécutif par un minimum d’un (1) membre éluet chacune des classifications du Groupe RE est représentée à l’Exécutif par un minimum d’un (1) membre élu. Le nombre de représentants élus est limité à trois pour chacun des ministères dans une région. Si des postes à l’Exécutif demeurent vacants après l’élection (article 8.4), l’Exécutif nomme des personnes pour combler les postes en tenant compte des données démographiques du groupe RE.
8.5 Les formulaires de mises en candidature doivent parvenir au bureau national de l'Institut avant la fermeture des bureaux, au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours avant l’Assemblée générale annuelle du Groupe. S'il n'y a pas suffisamment de candidats pour pourvoir les postes vacants, l’Exécutif peut nommer une personne au poste conformément à l'article 8.4.
8.6 Les bulletins de vote sont distribués au moins quatre (4) semaines avant la date limite fixée pour le retour des bulletins de vote.
8.7 Les bulletins de vote doivent parvenir au bureau national de l'Institut avant la fermeture des bureaux, à la date déterminée par le comité d’élections, mais au plus tard à la date de l’Assemblée générale annuelle du Groupe.
8.8 Le membre de chaque classification du Groupe qui obtient le plus grand nombre de voix est déclaré élu. Pour chaque région non représentée par les susdits membres, le membre de chaque région qui reçoit le plus grand nombre de votes est déclaré élu. Les autres membres de l’Exécutif sont choisis parmi les candidats restants d’après le nombre de votes obtenus. Si à la date de clôture des mises en candidature un seul candidat se présente pour représenter une région ou une classification donnée, il est élu par acclamation.
8.9 Le comité d’élections veille à informer les membres des résultats d'élections aussitôt que possible.
8.10 L’Exécutif nouvellement élu entre en fonction immédiatement après l’Assemblée générale annuelle du Groupe de l’année de l’élection.
8.11 Une fois que les membres de l’Exécutif sont élus, ils se réunissent pour élire entre eux les membres aux postes de président, vice-président, secrétaire et trésorier.
8.12 L’élection du président, vice-président, secrétaire et trésorier a lieu au plus tard à la première réunion de l’Exécutif suivant l’Assemblée générale annuelle du Groupe.
ARTICLE 9 POSTES VACANTS
9.1 Président : Si le poste de président devient vacant, le vice-président devient président jusqu'à la fin du mandat initial. Le poste de vice-président est alors pourvu conformément aux présents statuts.
9.2 Exécutif : Si un poste, autre que celui de président, devient vacant, les autres membres de l’Exécutif peuvent, à la réunion suivante, prendre des mesures pour pourvoir le poste jusqu’à la fin du mandat initial.
9.3 Cessation de la participation à l’Exécutif : Un poste de l’Exécutif devient automatiquement vacant :
9.3.1 Si un membre de l’Exécutif démissionne en remettant sa démission par écrit.
9.3.2 Si un membre de l’Exécutif est absent de deux (2) réunions consécutives de l'Exécutif sans motif valable selon l’Exécutif et si, à la suite d’un vote de la majorité, il est réputé avoir démissionné de l'Exécutif.
9.3.3 Si la majorité d’au moins les deux tiers (2/3) des membres de l’Exécutif présents à une assemblée ordinaire vote pour qu’un membre ne fasse plus partie de l’Exécutif, à la condition que ce vote de l’Exécutif soit ratifié à une assemblée générale subséquente des membres par la majorité des deux tiers (2/3) des délégués présents. La participation du membre désigné de l’Exécutif aux activités de l’Exécutif est suspendue en attendant la confirmation de son statut par l’assemblée générale.
ARTICLE 10 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
10.1 Assemblée générale annuelle
10.1.1 L’Assemblée générale annuelle du Groupe représente l’organisme dirigeant suprême, sauf qu’elle n’a pas compétence dans les secteurs suivants :
a) la ratification ou le rejet des conventions,
b) le choix du mode de négociation collective,
c) le choix des membres de l’exécutif du Groupe,
d) le choix des membres du comité de négociation.
10.1.2 L'exécutif du Groupe convoque une Assemblée générale annuelle au moins une (1) fois pendant l'année civile. L'intervalle entre les Assemblées générales annuelles n'excède pas quinze (15) mois.
10.1.3 Délégués : Tous les membres du Groupe peuvent assister à l’Assemblée générale annuelle et y prendre la parole. Seuls les délégués ont le droit de proposer ou d’appuyer une motion ou une résolution et de voter à l’Assemblée générale annuelle. Les délégués sont distribués par région.
10.1.3.1 Exécutif du Groupe : Chaque membre de l'exécutif du Groupe est un délégué.
10.1.3.2 Régions : En plus de ceux précisés à l’article 10.1.3.1, l'Exécutif choisit d’autres délégués des régions conformément à la Politique sur les groupes de l’Institut, en tenant compte du nombre total de membres dans chaque région.
10.1.3.3 Le nombre de membres dans chaque région et le nombre total de membres correspondent au nombre déterminé d'après les membres lors de la dernière réunion de l'Exécutif dans les quatre-vingt-dix (90) jours précédant l’Assemblée générale annuelle.
10.1.3.4 L’Assemblée générale annuelle a lieu dans un endroit qui permet de minimiser les coûts pour l’Institut.
10.1.3.5 Remplaçants : Si un délégué ne peut assister à une assemblée générale annuelle, le président choisit un un autre membre pour le remplacer parmi ceux qui avaient initialement postulé, ou s’il n’en reste aucun, il peut faire la recherche d’un nouveau membre, en suivant toujours les orientations prévues à l’article 10.1.3.2.
10.1.4 Quorum Le quorum de l'Assemblée générale annuelle du groupe est constitué de la majorité des délégués autorisés.
10.1.5 Ordre du jour : L'ordre du jour comprend les points suivants :
Appel nominal des délégués
Adoption de l'ordre du jour
Approbation du procès-verbal de l'Assemblée générale annuelle précédente
Questions découlant du procès-verbal
Rapport du président
Rapport financier annuel
Rapport du comité d’élections
Affaires nouvelles
10.1.6 Vote : Les votes se font habituellement à main levée et chaque délégué a un (1) vote. Les décisions sont prises par un vote à majorité simple.
10.1.7 Convocation : L’avis de convocation à l’Assemblée générale annuelle du Groupe est envoyé à tous les membres au moins quatre (4) semaines avant la date de l’assemblée.
10.2 Assemblée générale extraordinaire
10.2.1 L’exécutif du Groupe peut convoquer une assemblée générale extraordinaire du Groupe s’il juge la tenue d’une telle assemblée nécessaire au bon fonctionnement du Groupe. L’exécutif du Groupe doit convoquer une assemblée extraordinaire à la demande écrite d'au moins dix pour cent (10 %) des membres du Groupe. Une assemblée extraordinaire a lieu à la date et à l’endroit choisis par l’exécutif du Groupe, mais si elle est convoquée à la demande des membres, elle doit avoir lieu dans les six (6) semaines suivant la réception de la demande. Un avis officiel est posté à tous les membres au moins deux (2) semaines avant la date de l’assemblée. Seules les questions justifiant la tenue de l’assemblée extraordinaire figurent à l’ordre du jour.
10.2.2 Les critères relatifs aux droits des délégués, au quorum et au scrutin de l'Assemblée générale annuelle (AGA) s'appliquent également à une assemblée générale extraordinaire (AGE). Si une AGE est convoquée dans les soixante (60) jours précédant l’AGE, les questions d’intérêt peuvent être inscrites à l’ordre du jour de l’AGA.
10.3 Réunions des présidents de sous-groupe
10.3.1 Une réunion des présidents de sous-groupe peut être convoquée par l’exécutif du Groupe lorsqu’il le juge important pour informer les sous-groupes de certains enjeux et pour permettre à chaque président de sous-groupe ou son représentant de faire des commentaires en vue du bon fonctionnement du Groupe. Lorsqu'une telle réunion est convoquée à l'échelle nationale, elle se tient le jour qui précède l'AGA du Groupe.
10.3.2 Quorum : Le quorum aux réunions des présidents de sous-groupe est constitué de la majorité des membres de l’exécutif du Groupe et des présidents de sous-groupe.
10.3.3 Vote : Les votes se font habituellement à main levée et chaque membre a droit à un (1) vote. Les décisions sont prises par un vote à majorité simple.
ARTICLE 11 RÈGLES DE PROCÉDURE
À une assemblée du Groupe ou une réunion de l’exécutif du Groupe, les questions de procédure soulevées, qui ne font pas spécifiquement l’objet d’une règle, sont déterminées par un vote majoritaire des membres présents et votants. Le président d'assemblée se prononce d’abord sur la question de procédure ou sur l'ordre de déroulement des délibérations et, en l'absence de dispositions contraires dans les statuts, sa décision est fondée sur la version la plus récente du Standard Code of Parliamentary Procedure de la American Institute of Parliamentarians disponible à l'assemblée.
ARTICLE 12 STATUTS
12.1 Les présents statuts peuvent être modifiés lors d'une assemblée générale (AGA ou AGE) du Groupe. Une modification doit être approuvée par un vote à majorité simple des délégués votants.
12.2 Les propositions de modification des présents statuts sont soumises, par écrit, à l’Exécutif, au moins 45 jours avant l’Assemblée générale annuelle ou extraordinaire au cours de laquelle elles sont discutées. Le secrétaire fait circuler les changements proposés aux membres au moins trente (30) jours avant l’assemblée. Les modifications proposées peuvent être soumises par un membre du Groupe.
12.3 Les présents statuts, et une modification connexe, entrent en vigueur dès qu’ils sont approuvés par l'Institut.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT
13.1 L'Exécutif peut adopter un article de Règlement qui ne va pas à l'encontre des présents statuts et qu'il juge approprié au fonctionnement du Groupe.
13.2 Un article de Règlement, ou une modification connexe, doit être soumis à l'Institut, aux fins d'étude.
13.3 Ces articles de Règlement et une modification connexe entrent en vigueur à une date fixée par l’Exécutif, et les membres en sont informés à l’Assemblée générale suivante du Groupe. Cette dernière peut approuver, formuler, modifier, suspendre ou rescinder une disposition du Règlement.
13.4 Les membres seront informés des changements aux règlements ou aux statuts.
ARTICLE 14 CONTEXTE ET GENRE
Dans les présents statuts, les expressions du genre masculin ou féminin, au pluriel ou au singulier, peuvent être remplacées pour rendre le sens véritable du texte.
APPROUVÉS PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
le 29 avril 2000
Approuvés par le Conseil d’administration
le 11 mai 2006
Approuvés par le Conseil d’administration
le 4 octobre 2014