Réclamation du remboursement de dépenses personnelles

Si vous avez été sous-payé·e par Phénix, que cela vous a empêché de payer vos factures à temps et que vous avez ensuite engagé des frais tels que des intérêts ou des frais administratifs, vous pourriez vous faire rembourser ces dépenses.

La liste complète des dépenses personnelles remboursables se trouve sur le site Web de l’employeur.

Conservez tous les documents financiers pertinents et les reçus qui indiquent :

• les frais d’intérêt liés aux paiements tardifs ou manqués de cartes de crédit, de marges de crédit, de prêts personnels, de prêts automobiles, etc.;
• les frais pour provision insuffisante et autres pénalités financières liées aux services publics, aux retards de paiement de l’hypothèque ou du loyer, ou à d’autres obligations financières;
• les intérêts du crédit que vous avez dû contracter à cause d’un problème de paiement;
• les frais d’administration liés au retrait anticipé de placements.

Comment réclamer le remboursement de dépenses

1. Téléchargez le formulaire PDF de l’employeur.

Télécharger le formulaire de réclamation de frais 

2. Après avoir rempli le PDF, remettez votre demande à votre agent ministériel des réclamations.

Trouvez votre agent des réclamations

3. Votre agent des réclamations pourra vous tenir au courant de l’état d’avancement de votre demande.

Malheureusement, l’IPFPC n’est pas en mesure de voir son état d’avancement. Si votre demande est rejetée, remplissez notre formulaire d’aide relative à Phénix et joignez une copie de votre demande et de la lettre de refus ainsi que tout autre document à l’appui pertinent.

Réclamation du remboursement de dépenses personnelles et de revenus de placement perdus

Le processus de réclamation de dépenses ou de pertes financières importantes à cause de Phénix est maintenant en place.

Nous vous encourageons à évaluer attentivement votre situation pour voir si vous pouvez faire une demande.

Vous devriez le faire si vous répondez à l’une des conditions suivantes :

• votre paye, votre indemnité de départ ou vos prestations de retraite ont été retardées;
• vous avez dû encaisser des actions, des obligations, des fonds communs de placement, des comptes portant intérêt ou des certificats de placement garanti;
• vous avez dû faire un retrait anticipé de REER.

Nous avons signé une entente d’indemnisation avec le Conseil du Trésor en juin 2019.  L’ensemble des membres actuels payé·e·s par Phénix ont bénéficié d’une indemnisation générale sous forme de jours de congé supplémentaires, et les ancien·nes membres disposent maintenant d’un processus leur permettant de réclamer une indemnisation équivalente.

Vous pouvez maintenant suivre ce processus afin d’être dédommagé·e pour vos pertes financières causées par Phénix. Nous avons travaillé fort pour que tout ce qui vous est dû vous soit remboursé.

Ce processus est administré directement par le Conseil du Trésor. Si vous réclamez une indemnisation, il n’est pas nécessaire de déposer un grief en plus. Si vous avez déjà déposé un grief, il est important que vous fassiez aussi une demande d’indemnisation.

Pour plus d’information sur l’indemnisation Phénix en général, veuillez consulter notre FAQ.

Si vous avez des questions ou que vous avez besoin d’aide pour faire votre demande, communiquez avec :

le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

au 1-877-636-0656 ou à

questions@tbs-sct.gc.ca.

Comment réclamer le remboursement de dépenses et de revenus de placement perdus

1. Consultez le processus de réclamation de dépenses personnelles.
2. Rassemblez tous vos documents financiers.
3. Assurez-vous que vos dépenses atteignent le seuil minimum de 1500 $. Les dommages que vous réclamez doivent totaliser au moins 1500 $.
4. Remplissez le formulaire en ligne.

Réclamation du remboursement de dépenses personnelles et de revenus de placement perdus

Ce processus est administré directement par le Conseil du Trésor. Si vous réclamez une indemnisation, il n’est pas nécessaire de déposer un grief en plus. Si vous avez déjà déposé un grief, il est important que vous fassiez aussi une demande d’indemnisation.

Pour plus d’informations sur l’indemnisation Phénix, consultez notre FAQ.

Si vous avez des questions ou que vous avez besoin d’aide pour faire votre demande, communiquez avec :

le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
au 1-877-636-0656 ou à
questions@tbs-sct.gc.ca.

Réclamation en cas de graves difficultés ou d’utilisation de congé

L’entente d’indemnisation que nous avons conclue avec le Conseil du Trésor comprenait un processus de réclamation établi pour le personnel très pénalisé par les ratés de Phénix ou obligé de prendre un congé à cause de Phénix.

Vous pourriez être en mesure de faire une demande si vous avez vécu l’une des situations suivantes :

• Comme ancien·ne employé·e ou employé·e en poste, vous avez une utilisation documentée de congés payés ou non payés (y compris les congés de maladie) parce que les problèmes de paye causés par Phénix vous ont rendu·e malade (le seuil de 1500 $ ne s’applique pas);
   
• Comme ancien·ne employé·e ou employé·e en poste, vous avez commencé un congé parental ou un congé de maternité ou d’invalidité qui a entraîné l’interruption par Phénix de votre paye ou de vos prestations ou droits connexes (le seuil de 1500 $ ne s’applique pas);
   
• Comme ancien·ne employé·e ou employé·e en poste, vous avez subi un préjudice lié à un problème de paye causé par Phénix et vous alléguez être victime d’une pratique discriminatoire définie par la Loi canadienne sur les droits de la personne (le seuil de 1500 $ s’applique);
   
• Comme ancien·ne employé·e ou employé·e en poste, vous faites une demande d’indemnisation parce que Phénix vous a :
  • fait perdre votre capacité professionnelle;
  • fait perdre la cote de sécurité dont vous avez besoin;
  • fait perdre votre bonne cote de crédit;
  • fait faire faillite;

consécutivement, en tout ou en partie, à vos problèmes de paye causés par Phénix (le seuil de 1500 $ s’applique).
 

• Comme ancien·ne employé·e ou employé·e en poste, vous faites une demande d’indemnisation parce que vous avez démissionné de la fonction publique suite à une perte de revenus causée par Phénix qui vous a fait subir des difficultés financières (le seuil de 1500 $ s’applique).
   
• Comme ancien·ne employé·e ou employé·e en poste, vous avez subi du stress ou un traumatisme psychologique qui a profondément réduit votre capacité à mener une vie normale, bien au-delà de la détresse, de la gêne et de l’anxiété normales subies dans les circonstances, et ce stress ou ce traumatisme est causé en tout ou en partie par le système de paye Phénix (le seuil de 1500 $ s’applique).
   
• Comme ancien·ne employé·e ou employé·e en poste, vous avez subi d’autres préjudices comparables, causés en tout ou en partie par le système de paye Phénix (le seuil de 1500 $ s’applique).
   

Comment faire une réclamation en cas de graves difficultés

1. Consultez le processus de réclamation de dépenses personnelles
2. Rassemblez toutes vos pièces justificatives, définies sur le site du gouvernement qui explique quels sont les documents requis pour chaque catégorie de demande.
3. Assurez-vous que vos dépenses atteignent le seuil minimum de 1500 $, le cas échéant. (N’oubliez pas que vous avez peut-être déjà atteint ce seuil de 1500 $ si vous avez déjà réclamé et obtenu le remboursement de dépenses personnelles ou de revenus de placement).
4. Remplissez le formulaire en ligne