B-26 ARTICLE 24 – MESURES DISCIPLINAIRES – Conflit d’intérêts

Attendu que la légitimité de la procédure de règlement des plaintes repose sur son intégrité et son équité;

Attendu qu’il est essentiel que la procédure de traitement des plaintes soit juste et impartiale et soit perçue comme telle;

Attendu qu’il est essentiel que les personnes en conflit d’intérêt, perçu ou réel, ou suscitant des craintes de partialité ne devraient pas participer aux discussions ou aux décisions qui les touchent;

Attendu que l’Institut n’est pas cohérent dans sa détermination de l’existence de conflits d’intérêt, ce qui fait que ses décisions peuvent avoir l’air arbitraires ou, du moins, qu’il n’applique pas ses normes disciplinaires de façon cohérente et s’expose ainsi au risque d’être tenu responsable de cette incohérence, car nos membres peuvent porter plainte à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique;

Il est proposé d’ajouter l’article 24.5 comme suit :

Nota : Si cette motion est adoptée, on pourrait devoir modifier en conséquence la Politique sur les conflits d’intérêts ou la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires de l’Institut.

ARTICLE 24.3.1 (NOUVEAU) Aucun membre de l’Institut ne peut participer à des discussions ou à des décisions directement ou indirectement si elles risquent de donner lieu à des mesures disciplinaires parce qu’elles indiquent une situation réelle ou perçue de conflit d'intérêts ou qu’elles suscitent des craintes de partialité. Il y a situation réelle ou perçue de conflit d’intérêts ou crainte de partialité quand :

a) La personne est un témoin à une enquête ou pourrait raisonnablement être appelée à témoigner;

b) La personne est une plaignante ou une intimée;

c) La personne représente le plaignant ou l’intimé.

Commentaires du Sous-comité des motions : La modification proposée, telle qu’elle est formulée, suggère une interprétation beaucoup trop large du concept de partialité tout en omettant les situations les plus préoccupantes dans lesquelles une personne a ou semblerait avoir investi un intérêt personnel ou est incapable de considérer une situation avec l’esprit ouvert. Par exemple, les témoins potentiels ne font pas tous nécessairement preuve de partialité face à une situation et, à l’inverse, il est possible que des personnes exclues des trois catégories de membres énumérées dans les modifications proposées aient un parti pris.

Le Comité des statuts et politiques est en train de modifier la Politique sur les conflits d’intérêts avec le bureau de la conseillère générale aux affaires juridiques, à la demande du Conseil d’administration.