L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

B-35 ARTICLE 7 – DROITS DES MEMBRES

Auteur : Shannan Little, SP, Région des Prairies et des T.N.-O. | Décision : Mort au feuilleton

Attendu que les membres retraités ne sont plus dans le milieu de travail et ont donc perdu contact avec les problèmes qui touchent nos membres et qu’ils n’ont pas d’intérêt immédiat dans les décisions prises relativement au milieu de travail;

Attendu que le Congrès du travail du Canada (CTC) et presque tous ses syndicats affiliés ne permettent pas aux membres retraités de siéger au Conseil d’administration;

Attendu que pour planifier la relève et encourager nos meilleurs délégués syndicaux à s'efforcer d'occuper des postes de leadership, il est essentiel qu'ils pensent qu'il y a des perspectives d'avenir aux échelons supérieurs de l'Institut.

Et attendu que les membres retraités peuvent occuper d’autres fonctions importantes, y compris celles de faire du mentorat auprès des délégués syndicaux et d’exprimer nos préoccupations publiquement;

Il est proposé de modifier l’article 17 comme suit :

7.1 Membres titulaires et retraités Seuls les membres titulaires et retraités peuvent voter pour élire les administrateurs, poser leur candidature à des postes élus et participer autrement aux activités de l'Institut et des organismes constituants de l'Institut, sous réserve de l’article 7.1.1. Les membres titulaires et retraités peuvent assister aux assemblées générales de l'Institut. Seul un membre titulaire peut être nommé délégué syndical.

ARTICLE 7 (NOUVEAU) Seuls les membres titulaires peuvent voter pour élire les administrateurs, poser leur candidature à des postes élus et être nommés délégués syndicaux.

ARTICLE 7.1 Seuls les membres titulaires et retraités peuvent participer aux activités de l’Institut et, sous réserve de l’article 7.1.1, aux activités des organismes constituants de l’Institut. Les membres titulaires et retraités peuvent assister aux assemblées générales de l'Institut.

Commentaires du Sous-comité des motions : Si elle est adoptée, cette motion ne prendrait effet qu’à la fin du mandat des membres retraités qui occupent actuellement un poste au Conseil d’administration ou au Comité exécutif.

L’Institut, dans ses clauses de prorogation, compte trois catégories de membres : titulaires, retraités et affiliés.  La motion proposée vise à restreindre les droits des membres retraités et sera probablement considérée comme une motion extraordinaire, conformément avec l'article 197(1) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (la Loi), car elle limite les droits fondamentaux de la catégorie des membres et retraités, comme il est précisé dans les clauses de prorogation.

C’est pourquoi cette motion devrait être traitée comme une motion extraordinaire (qui vise à ajouter, à modifier ou à supprimer des droits fondamentaux de participation de toute catégorie de membres) en vertu de l’alinéa 197(1)f) de la Loi et de l’article 13.1.5 des statuts.