L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

L-4 Droit des directeurs de représenter les membres

Auteur : Conseil régional de l’Ontario | Décision : Mort au feuilleton

Attendu que le Conseil d’administration a modifié la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires comme suit : « Les membres du Conseil d’administration n’agiront pas comme représentants de membres de l’Institut dans le cadre du processus de plaintes, peu importe l’étape du processus »;

Attendu que si l’employeur avait restreint le droit des dirigeants syndicaux élus de représenter les membres de leur syndicat en milieu de travail, nous considérerions cette mesure comme oppressive;

Attendu que l’IPFPC est une structure complexe et que les directeurs sont souvent ceux qui en savent plus à ce sujet et qui sont les mieux placés pour aider les membres;

Et attendu que les membres peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires qui ne leur auraient pas été imposées s’ils avaient été représentés par un directeur;

Il est proposé que le nouveau libellé [« Les membres du Conseil d’administration n’agiront pas comme représentants de membres de l’Institut dans le cadre du processus de plaintes, peu importe l’étape du processus »] soit retiré de la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires.