P-11 Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires (PRDMD)

Auteur : Peter Taticek, directeur de la RCN | Décision : Renvoyée au Conseil d’administration

Attendu que certains membres du Conseil sont actuellement des délégués syndicaux actifs de l’IPFPC qui représentent les membres, y compris d’autres membres du Conseil, et que ce fut ainsi jusqu’à ce que la PRDMD ait été modifiée, en 2017;

Attendu que les membres de l’IPFPC ont non seulement le droit de se faire représenter et de choisir un représentant, mais aussi de se représenter eux-mêmes;

Attendu que les directeurs du Conseil d’administration de l’IPFPC doivent respecter la Politique sur les conflits d’intérêts de l’IPFPC ainsi que l’Obligation de loyauté à l’IPFPC en vertu de la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif (LCOSBL);

Attendu que la Partie D de la PRDMD (Allégations d’inconduite) a été récemment modifiée comme suit après un vote majoritaire des membres du Conseil d’administration :

« Les membres du Conseil d’administration n’agiront pas comme représentants de membres de l’Institut dans le cadre du processus de plaintes, peu importe l’étape du processus. »

Attendu qu’un membre permanent du Conseil n’a pas représenté un membre de l’IPFPC qui a pris des mesures contre l’IPFPC en vertu de la PRDMD;

Et attendu que cette modification est discriminatoire, qu’elle ne règle aucune situation problématique et qu’elle pose problème parce qu’elle est discriminatoire à l’endroit des délégués syndicaux actifs qui siègent au Conseil d’administration, parce qu’un membre du Conseil ne peut pas se représenter lui-même en vertu de la politique actuelle, et qu’elle empêche des délégués syndicaux expérimentés et hautement qualifiés qui siègent au Conseil de venir en aide aux membres;

Il est proposé de modifier la PRDMD comme suit :

~~« Les membres du Conseil d’administration n’agiront pas comme représentants de membres de l’Institut dans le cadre du processus de plaintes, peu importe l’étape du processus. »~~

Commentaires du Sous-comité des motions : En mars 2017, le Conseil d’administration (CA) a modifié la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires pour empêcher les membres du CA d’agir en tant que représentant d’un membre relativement à tout cas de discipline ou de règlement des différends, et ce, à toute étape du processus. Le Conseil a adopté la modification de cette politique à la recommandation de la présidente, qui se fondait sur le raisonnement avancé à cette réunion du Conseil d’administration :

Les membres du CA sont élus par les membres et exercent leurs fonctions conformément à la Politique sur le Conseil d’administration de l’Institut et à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, qui prévoit ce qui suit :

1. Parler au nom de l’Institut sur des questions autorisées par le président;

2. Participer au besoin aux comités permanents et aux comités spéciaux établis par le Conseil;

3. Présenter dans les délais impartis un rapport écrit au Conseil sur leurs activités dans leurs domaines respectifs de responsabilité;

4. Travailler activement aux portefeuilles assignés par la présidente.

Lorsque l’Assemblée générale annuelle de 2013 a adopté le processus actuel de la PRDMD, les membres avaient clairement l’intention de dépolitiser le processus en éliminant les plaintes émanant du Comité exécutif et du CA.