AGA 2020 - Motions non-budgétaires

MOTIONS POLITIQUES

Présentées à la 101^e assemblée générale annuelle

 

P-1 Motion concernant le lieu de l’AGA de l’IPFPC (A)

Attendu que l’AGA de l’IPFPC compte 50 % plus de participants qu’avant et qu’elle nécessite un lieu adapté à une réunion de cette taille et des chambres d’hôtel pouvant accueillir plus de 600 délégués;

Attendu que les hôtels où l’IPFPC a tenu ses AGA dans la région d’Ottawa au cours de la dernière décennie comptent environ la moitié des chambres d’hôtel accessibles à pied qui sont nécessaires pour loger tous les délégués;

Et attendu qu’au cours des années précédentes, l’IPFPC a engagé des frais considérables pour assurer la navette des délégués entre le lieu de l’AGA et leur hôtel; 

Il est proposé qu’à compter de 20212022, l’IPFPC tienne ses AGA à un endroit pouvant accueillir l’assemblée et disposant d’un nombre suffisant de chambres d’hôtel dans un rayon de deux kilomètres;

Il est de plus proposé que l’IPFPC trouve un endroit abordable dans le triangle Toronto-Ottawa-Montréal.

Commentaires du Sous-comité des motions : La Section des services généraux a déjà entrepris une analyse comparative de différents endroits dans le triangle Toronto-Ottawa-Montréal. Seuls les hôtels Hilton Lac-Leamy (Gatineau) et Sheraton (Montréal) sont disposés à réserver des locaux sur une base non contractuelle de première option. À l’heure actuelle, il y a des possibilités à Toronto pour 2021, mais, mais les salles ne sont pas encore équipées.

Bien qu’aucune décision n’ait encore été prise quant au lieu de l’AGA 2021, le site sera choisi en fonction de son emplacement géographique, de la souplesse du contrat, et de son coût.

P-2 Reprise des réunions en personne en janvier 2021 (A)

Attendu que le Conseil d’administration a suspendu toutes les réunions en personne jusqu’au 31 décembre 2020;

Attendu que la pandémie a eu des effets différents selon la région du pays, certaines ayant été durement touchées et d’autres, pas du tout;

Attendu que les autorités sanitaires sont les spécialistes dans ce domaine et sont appelées à décider du nombre autorisé de participants aux réunions;

Et attendu que les membres sont beaucoup mieux informés qu’ils ne l’étaient au début de 2020 sur la COVID-19 et sur les risques posés par les rassemblements publics;

Il est proposé, sous réserve des directives sanitaires locales, que les réunions en personne soient autorisées à partir du 1^erjanvierseptembre 2021;

Il est également proposé que les participants à ces réunions soient responsables du respect des protocoles sanitaires locaux.

Commentaire du Sous-comité des motions : La motion proposée est en contradiction avec l’article 15.2 des statuts, qui donne au Conseil d’administration le pouvoir de gouverner entre les assemblées générales. Bien qu’elle propose de permettre à certains organismes constituants de se réunir à leur gré, la réalité logistique du contexte actuel est telle que le Conseil devra continuer à envisager des exceptions à la Politique sur les voyages.

En adoptant cette motion, l’AGA accepterait tous les risques de responsabilité liés au non-respect éventuel des directives des autorités sanitaires locales par un organisme constituant.  Elle engage la responsabilité potentielle de l’Institut en tant qu’unique personne morale lorsque les règlements locaux ne sont pas respectés ou que la responsabilité civile serait engagée d’une autre manière.

Enfin, l’Institut, en tant qu’employeur, a le devoir d’assurer à son personnel un lieu de travail sain et sûr.  Inversement, les employés ont le droit de refuser de travailler dans des conditions dangereuses.  La direction aurait la discrétion de décider des ressources en personnel nécessaires pour ces réunions, et procéderait au cas par cas.

P-3 Restriction des réunions en personne (A)

Attendu que le bien-être de tous est d’une importance primordiale;

Attendu que la distanciation physique est motivée par la crise sanitaire actuelle;

Attendu que des règlements provinciaux et fédéraux régissent la distanciation physique;

Attendu que les activités syndicales se poursuivent pendant la crise sanitaire;

Et attendu que le Conseil d’administration doit réglementer nos pratiques pendant la crise sanitaire;

Il est proposé qu’à la demande d’un organisme constituant, d’un comité ou d’un(e) dirigeant(e) élu(e), l’Institut puisse autoriser des réunions en personne à condition que les règles et restrictions fédérales, provinciales et municipales applicables soient respectées.

Commentaires du Sous-comité des motions : Conformément à l’article 15.2 des statuts, la responsabilité d’autoriser les réunions en personne, comme le propose cette motion, incomberait au Conseil d’administration.

De plus, la réalité logistique du contexte actuel est telle que le Conseil devra continuer à envisager des exceptions à la Politique sur les voyages.

En adoptant cette motion, l’AGA accepterait tous les risques de responsabilité liés au non-respect éventuel des directives des autorités sanitaires locales par un organisme constituant. Elle engage la responsabilité potentielle de l’Institut en tant qu’unique personne morale lorsque les règlements locaux ne sont pas respectés ou que la responsabilité civile serait engagée d’une autre manière.

Enfin, l’Institut, en tant qu’employeur, a le devoir d’assurer à son personnel un lieu de travail sain et sûr.  Inversement, les employés ont le droit de refuser de travailler dans des conditions dangereuses. La direction aurait la discrétion de décider des ressources en personnel nécessaires pour ces réunions, et procéderait au cas par cas.

P-4 Restriction des réunions physiques (F)

Attendu que la sécurité de tous et toutes est primordiale;

Attendu que la distanciation physique est motivée par la crise sanitaire actuelle;

Attendu qu’il existe des réglementations provinciales et fédérales encadrant la distanciation physique; 

Attendu que les activités syndicales se poursuivent pendant la crise sanitaire;

Et attendu que le Conseil d’administration se doit de réglementer nos pratiques durant la crise sanitaire;

Il est proposé qu’à la demande d’un organisme constituant, d’un comité ou d’un(e) dirigeant(e) élu(e) et afin de pallier une situation exceptionnelle, l’Institut envisage d’autoriser des réunions en personne à condition que les règles sanitaires provinciales et fédérales applicables soient respectées.

Commentaires du Sous-comité des motions :Conformément à l’article 15.2 des statuts, la responsabilité d’autoriser les réunions en personne, comme le propose cette motion, incomberait au Conseil d’administration.

De plus, la réalité logistique du contexte actuel est telle que le Conseil devra continuer à envisager des exceptions à la Politique sur les voyages.

En adoptant cette motion, l’AGA accepterait tous les risques de responsabilité liés au non-respect éventuel des directives des autorités sanitaires locales par un organisme constituant.  Elle engage la responsabilité potentielle de l’Institut en tant qu’unique personne morale lorsque les règlements locaux ne sont pas respectés ou que la responsabilité civile serait engagée d’une autre manière.

Enfin, l’Institut, en tant qu’employeur, a le devoir d’assurer à son personnel un lieu de travail sain et sûr.  Inversement, les employés ont le droit de refuser de travailler dans des conditions dangereuses.  La direction aurait la discrétion de décider des ressources en personnel nécessaires pour ces réunions, et procéderait au cas par cas.

P-5 Politique sur la garde et les soins de personnes à charge (A)

Attendu que la politique sur la garde et les soins de personnes à charge vise à éliminer les obstacles qui empêchent les membres de participer aux activités syndicales;

Et attendu que les membres qui n’ont pas la garde d’enfants, mais qui vivent avec une personne qui a l’entière charge d’enfants, ne se font pas rembourser les frais de garde et que cela pourrait limiter leur participation à des activités autorisées de l’Institut;

Il est proposé d’apporter le changement suivant à la Politique sur la garde et les soins de personnes à charge :

Admissibilité

L’Institut rembourse les frais de garde ou de soins de personnes à charge encourus en dehors des heures normales de travail, d’école ou de garderie aux membres qui s’occupent seul(e)s de leur famille et qui participent à une activité syndicale autorisée. L’Institut ne rembourse pas les frais de garde ou de soins qui auraient normalement été assumés durant les heures de travail normales si l’activité syndicale a lieu au cours de cette période.

Cette politique ne couvre aucuns frais engagés si les services de garde ou de soin sont fournis par le (la) conjoint(e) ou partenaire ou ex-conjoint(e) ayant un droit de garde ni par un(e) parent(e) vivant sous le même toit.

Commentaire du Sous-comité des motions : L’adoption de cette motion générerait des coûts supplémentaires qui sont difficiles à estimer.

Cette question a été renvoyée au Conseil d’administration par l’AGA 2019. Le Conseil a renvoyé la question au Comité des finances, qui a estimé que le changement proposé élargirait trop la portée de la Politique. La formulation actuelle de la Politique atteint l’objectif et des exceptions peuvent être soumises à l’approbation des responsables.

P-6 États financiers Comptabilité par fonds (A)

Attendu qu’à l’heure actuelle, le fonds d’administration, le fonds de grève et le fonds de négociation de l’IPFPC sont regroupés dans les mêmes états financiers;

Attendu qu’il est difficile pour un membre ordinaire de comprendre l’état de chaque fonds et les mouvements qui lui sont particuliers pendant l’année;

Et attendu qu’il est important que les membres puissent comprendre facilement la situation financière réelle de l’IPFPC;

Il est proposé que le fonds d’administration, le fonds de grève et le fonds de négociation soient présentés séparément dans les états financiers de l’Institut et que leur total consolidé y soit également indiqué.

NOTA : pour plus de détails, voir le document annexé.

Commentaires du Sous-comité des motions : Cette information est présentée, et les membres peuvent avoir un aperçu similaire en consultant l’État de l’évolution de l’actif net dans les états financiers vérifiés de l’IPFPC. De plus, les membres peuvent poser des questions sur les états financiers sur le portail en tout temps.

P-7 Dépenses majeures de l’IPFPC aux fins de nouveaux projets (A)

Attendu qu’il arrive parfois que l’IPFPC engage des dépenses majeures aux fins de nouveaux projets;

Attendu que par le passé, l’Institut avait pour habitude de soumettre ce type de dépenses à l’approbation de l’AGA; 

Attendu que l’achat de l’immeuble, l’adhésion au CTC et l’autorisation des travaux liés à Professionels Canada sont des exemples de cette pratique;

Et attendu qu’il serait indiqué d’officialiser cette pratique en la faisant approuver par l’AGA;

Il est proposé que les dépenses de plus de 500 000 dollars aux fins de nouveaux projets soient approuvées par l’assemblée générale annuelle de l’IPFPC.

Commentaires du Sous-comité des motions : La motion proposée semble entraver considérablement la capacité du Conseil d’administration à gouverner entre les AGA, confirmée par l’article 15.2 des statuts, en empêchant le Conseil d’agir avec agilité et de prendre des décisions opportunes sur les dépenses entre les AGA (par exemple, la fourniture de couvre-visages aux membres pendant la pandémie). Le Conseil d’administration doit servir au mieux les intérêts de l’organisation.

Il convient également de noter que le montant de 500 000 dollars est inférieur au seuil d’importance relative de 1,55 million de dollars établi par les vérificateurs externes.